Le principe de l’abolition effective du travail des enfants est reconnu au Japon.

Au Japon, la loi sur l’enseignement scolaire dispose que l’éducation obligatoire va jusqu’au dernier niveau où une personne atteint l’âge de 15 ans (un niveau comprend la période entre le 1^er avril et le 31 mars).

Les tuteurs sont tenus d’envoyer leurs enfants à l’école secondaire ou à la section "cycle secondaire" de l’école pour aveugles ou de l’école pour sourds ou de l’école pour handicapés, du début de la première année ou juste après le jour marquant la fin du cycle primaire ou de la section "cycle primaire" de l’école pour handicapés à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 15 ans.

(Les deuxième et troisième paragraphes sont omis.)

La loi sur les normes du travail (loi n^o 49 du 7 avril 1947) dispose que l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 15 ans (après le premier 31 mars suivant le quinzième anniversaire de l’adolescent après le 1^er avril 2000); en conséquence de quoi, quiconque viole cette disposition est passible d’une peine de travaux forcés d’un an au maximum ou d’une amende ne dépassant pas 500 000 yen.

Les adolescents de moins de 15 ans ne peuvent être employés comme travailleurs.

(Le deuxième paragraphe est omis.)

Il est à noter que les dispositions du premier paragraphe dudit article doivent être révisées comme suit et que leur nouvelle version entrera en vigueur au 1^er avril 2000.

Un employeur ne peut employer un adolescent avant le premier 31 mars suivant le jour de son quinzième anniversaire.

Quiconque enfreindra les dispositions des articles 6, 48, 56 ou 64 sera passible d’une peine de travaux forcés de six mois au maximum ou d’une amende ne dépassant pas 500 000 yen.

(Le deuxième paragraphe est omis.)

Il est à noter que, bien que les marins et les employés du service public soient exclus de l’application des dispositions susmentionnées de l’article 56 de la loi sur les normes du travail, la loi sur les marins (loi n^o 100 du 1^er septembre 1947) dispose que, pour les marins, l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 15 ans, et que quiconque viole cette disposition est passible d’une peine de travaux forcés d’un an au maximum ou d’une amende ne dépassant pas 300 000 yen.

Il est interdit à l’armateur d’employer, en qualité de marin, un adolescent de moins de 15 ans. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux navires où seuls sont employés des membres de la même famille.

(Les paragraphes 2 à 4 sont omis.)

L’armateur qui enfreindra les dispositions du premier ou du deuxième paragraphe de l’article 85 ou celles de l’article 88 ou 88-6 sera passible d’une peine de travaux forcés d’un an au maximum ou d’une amende ne dépassant pas 300 000 yen.

Par ailleurs, s’agissant des employés du service public national, il n’y a pas de cas de recrutement de personnes de moins de 15 ans.

Comme il est interdit d’occuper toute personne de moins de 18 ans à des travaux dangereux et insalubres, quiconque enfreint cette disposition sera puni.

L’employeur ne peut occuper des adolescents de moins de 18 ans à des travaux souterrains.

Quiconque enfreindra les dispositions des articles 6, 56, 63 ou 64-2 sera passible d’une peine de travaux forcés d’un an au maximum ou d’une amende ne dépassant pas 500 000 yen.

(Le deuxième paragraphe est omis.)

Toute personne rentrant dans l’une des catégories énumérées sera passible d’une peine de travaux forcés de six mois au maximum ou d’une amende ne dépassant pas 300 000 yen:

L’armateur qui enfreindra les dispositions du premier ou du deuxième paragraphe de l’article 85 ou celles de l’article 88 ou 88-6 sera passible d’une peine de travaux forcés d’un an au maximum ou d’une amende ne dépassant 300 000 yen.

(Règlement de l’Autorité pour le personnel du service public national)

Le chef de tout organisme d’Etat ne permettra pas que des mineurs soient occupés à des travaux dangereux et à risques tels qu’ils sont énumérés à l’appendice n^o 2.

Le chef de tout organisme d’Etat ne permettra pas que des marins mineurs soient occupés à des travaux dangereux et à risques tels qu’ils sont énumérés à l’appendice n^o 4.

Toute disposition relative à l’âge minimum d’admission à l’emploi n’est pas applicable aux entreprises ou bureaux où seuls sont employés des membres de la même famille vivant avec l’employeur, ni aux employés de maison.

(Le premier paragraphe est omis.)

Il est interdit à l’armateur d’employer, en qualité de marin, un adolescent de moins de 15 ans. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux navires où seuls sont employés des membres de la même famille.

(Le deuxième paragraphe est omis.)

Les enfants d’au moins 12 ans (ayant au moins 13 ans révolus au 1^er avril 2000) peuvent être affectés en dehors des horaires d’école à des travaux légers non préjudiciables à leur santé ou à leur bien-être, sous réserve que l’administration donne son accord.

Les enfants de moins de 12 ans (n’ayant pas 13 ans révolus au 1^er avril 2000) peuvent être employés en dehors des horaires d’école aux fins de production cinématographique ou de l’interprétation de pièces de théâtre, sous réserve que l’administration donne son accord.

(Le premier paragraphe est omis.)

Il est à noter que les dispositions dudit article seront révisées comme suit et que leur nouvelle version entrera en vigueur au 1^er avril 2000.

Par ailleurs, conformément à la loi pour la promotion des ressources humaines, des stagiaires de moins de 18 ans peuvent être autorisés, si on estime nécessaire de former des travailleurs et sous réserve que le préfet donne son accord, à exécuter des travaux dangereux, à risques ou souterrains.

Lorsqu’il sera nécessaire de donner une formation professionnelle à des travailleurs justifiant l’application de l’article 21, premier paragraphe, de la loi pour la promotion des ressources humaines (loi n^o 64 de 1969) (y compris dans les cas où les mêmes dispositions s’appliquent par correspondance en vertu de l’article 27, deuxième paragraphe, de ladite loi), les dispositions de l’article 14 concernant la période de contrat, les dispositions des articles 62 et 64-3 concernant les restrictions relatives aux travaux dangereux et insalubres pour les mineurs, pour les mères attendant ou allaitant un enfant et pour d’autres catégories de personnes, ainsi que les dispositions des articles 63 et 64-2 concernant l’interdiction d’occuper des adolescents et des femmes à des travaux souterrains peuvent aussi être rendues applicables par voie d’ordonnance dans les limites de ce qui est nécessaire; cependant, cette disposition n’est pas applicable aux adolescents n’ayant pas 16 ans révolus qui, en vertu de l’article 63, ne peuvent être occupés à des travaux souterrains.

Le bilan des violations constatées et des affaires transmises au Parquet au titre des dispositions de l’article 56 (Age minimum) et de l’article 62 (Restrictions relatives aux travaux dangereux et insalubres) se présente comme suit:

Il n’y a eu, depuis 1993, aucune violation constatée ni aucune affaire transmise au Parquet au titre des dispositions de l’article 85 de la loi sur les marins (Restrictions à l’emploi des mineurs).

Pour assurer la mise en œuvre de la loi sur les normes du travail, des instructions sont données aux établissements réputés avoir des problèmes au titre de ladite loi. Lorsqu’une violation des lois et règlements pertinents est constatée, des initiatives sont prises pour qu’il y soit remédié.

Copie du présent rapport a été communiquée à la Fédération japonaise des associations patronales et à la Confédération syndicale japonaise.

La Confédération syndicale japonaise demande la "ratification dans les meilleurs délais des principales normes du travail de l’OIT et œuvre à la conclusion d’un accord sur sa nécessité à l’échelle mondiale" (demande portant sur un cadre politique pour 1999-2000).