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Lettonie Moyens d’appréciation de la situation Evaluation du cadre institutionnel En République de Lettonie, les questions relatives à l’âge minimum d’admission à l’emploi sont réglementées par les textes suivants: – Code du travail de Lettonie; – décision nº 291 du Cabinet des ministres "sur les types d’emploi pour lesquels il est interdit d’employer des écoliers de moins de 15 ans d’âge" du 24 juillet 1992; – décision nº 292 du Cabinet des ministres sur "les travaux pénibles et les travaux à exécuter dans des conditions dangereuses interdisant l’emploi des femmes et des personnes de moins de 18 ans" du 24 juillet 1992. Le principe de l’interdiction du travail des enfants est reconnu à la fois dans la législation nationale et dans les documents internationaux liant la République de Lettonie. L’article 180 du Code du travail a la teneur suivante: Il interdit d’engager sur une base permanente des personnes âgées de moins de 15 ans. A partir de l’âge de 13 ans, les écoliers peuvent être engagés dans des emplois sans danger pour la santé et la moralité durant leur temps libre après accord des parents ou de leurs représentants. La liste des types d’emploi pour lesquels il est interdit d’embaucher des écoliers de moins de 15 ans est approuvée par le Cabinet des ministres de la République de Lettonie." Afin d’appliquer la partie 2 de l’article susmentionné, le Cabinet des ministres (Conseil des ministres) a approuvé la liste des types d’emploi pour lesquels il est interdit d’engager des écoliers de moins de 15 ans en 1992. L’article 182 du Code du travail déclare en substance: Il est interdit d’engager des personnes de moins de 18 ans à des types d’emploi pénibles ainsi qu’à des types d’emploi impliquant des conditions de travail dangereuses et risquées pour la santé et la moralité des jeunes. La liste des types d’emploi pénibles et des types d’emploi présentant des conditions de travail dangereuses et risquées pour la santé et la moralité des jeunes pour lesquels il est interdit d’embaucher des personnes de moins de 18 ans est approuvée par le Cabinet des ministres de la République de Lettonie après accord avec les organisations professionnelles nationales. Il est interdit aux personnes n’ayant pas atteint l’âge prescrit de transporter et de déplacer des objets pesants excédant les limites maximales fixées par la législation applicables à ces personnes. Afin d’appliquer la partie 2 de l’article susmentionné, le Cabinet des ministres (Conseil des ministres) a approuvé la liste des types d’emploi pour lesquels il est interdit d’employer des femmes et des personnes de moins de 18 ans en 1992. La loi sur "la protection des droits de l’enfant" est en vigueur en République de Lettonie depuis le 19 juin 1998. La partie 1 de l’article 15 de cette loi stipule ce qui suit: L’enfant a droit à une protection contre l’exploitation économique, contre l’admission à un emploi impliquant des conditions de travail dangereuses ou des conditions préjudiciables à sa santé physique ou à son développement physique, psychique ou moral, le travail de nuit ou les horaires de travail compromettant son éducation. La Convention des Nations Unies sur le droit de l’enfant du 20 novembre 1989 est entrée en vigueur en République de Lettonie le 14 avril 1992. L’article 32 stipule que: 1) Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social. 2) Les Etats parties prennent des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives pour assurer l’application du présent article. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les Etats parties, en particulier: a) fixent un âge minimum ou des âges minimums d’admission à l’emploi; b) prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d’emploi; c) prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l’application effective du présent article. En vertu de la partie 1 de l’article 215 du Code du travail, les droits des travailleurs (y compris ceux d’une personne n’ayant pas atteint l’âge requis) sont protégés par les tribunaux conformément à la procédure générale: Les travailleurs qui ont conclu un contrat de travail avec l’employeur ont droit à la protection des tribunaux conformément à la procédure prévue par le Code de procédure civile de la Lettonie. Les tribunaux de première instance sont compétents pour les conflits du travail lorsque les travailleurs licenciés à l’initiative de l’employeur sollicitent une réintégration dans l’emploi de même que des amendements aux raisons de leur licenciement – dans ces cas, les travailleurs n’ont pas à payer les frais de justice (les taxes et dépenses liées à la procédure). Les organisations représentatives d’employeurs – Confédération lettonne des employeurs; – Association lettonne des syndicats libres. |
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