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Myanmar Moyens d’appréciation de la situation Evaluation du cadre institutionnel Le principe de l’abolition effective du travail des enfants est reconnu au Myanmar. La loi sur les enfants de 1993 a été promulguée. Cette loi vise à: – mettre en œuvre les droits de l’enfant reconnus dans la Convention des Nation Unies relative aux droits de l’enfant; – protéger les droits de l’enfant; – veiller à ce que les enfants puissent pleinement jouir de leurs droits conformément à la loi; – prendre des mesures pour défendre au mieux les intérêts des enfants en fonction des ressources financières de l’Etat; – permettre la prise en charge des enfants ayant besoin de protection et de soins par l’Etat, des travailleurs sociaux bénévoles ou des organisations non gouvernementales; – faire en sorte que les délinquants juvéniles fassent l’objet de procédures judiciaires distinctes et adopter des mesures en vue de rééduquer les enfants auteurs de délits. Le travail des enfants n’est pas défini. Cependant, les lois mentionnées ci-après définissent un âge minimum d’admission à l’emploi dans divers secteurs: a) la loi sur les magasins et établissements, 1951 – 13 ans; b) la loi sur les fabriques, 1951 – 13 ans; c) la loi sur le règlement des salaires, 1936 – 15 ans; d) le règlement sur les salaires, 1937 – 15 ans. La loi sur les fabriques interdit l’emploi d’enfants de moins de 13 ans à des tâches dangereuses ou présentant un risque, sans aucune exception. Outre les sanctions prévues dans les lois relatives au travail mentionnées en i), l’article 66 de la loi sur les enfants dispose que quiconque commet un délit est passible de deux ans d’emprisonnement ou d’une amende pouvant s’élever à 10 000 kyats ou des deux sanctions à la fois. Evaluation de la situation dans la pratique Les indicateurs ou statistiques et les données et les tendances sont encore en cours de préparation. Les autres informations en sont encore à l’étape initiale de développement. Les efforts déployés ou envisagés
en vue Un Comité national des droits de l’enfant ainsi que divers autres comités du même ordre ont été constitués à différents niveaux dans le but précis d’abolir le travail des enfants, en collaboration avec diverses ONG, telles que l’UNICEF, Sauvez les enfants et l’Association pour la protection maternelle et l’aide à l’enfance du Myanmar. Les services gouvernementaux prennent les décisions concernant la législation, l’inspection du travail et les autres actions sociales et veillent à les faire respecter. Les ONG mentionnées ci-dessus œuvrent activement au niveau communautaire, secondées par des organismes administratifs. Les objectifs du gouvernement sont tels que susmentionnés (Evaluation du cadre institutionnel). Les organisations représentatives d’employeurs Une copie du présent rapport a été adressée au Syndicat de la Fédération de la Chambre de commerce et d’industrie du Myanmar (UMFCCI), à l’Association pour la protection maternelle et l’aide à l’enfance du Myanmar (MMCWA) et à l’Association pour la protection sociale des travailleurs (WWA). Observations reçues des organisations Le gouvernement a reçu des observations de la part de ces organisations.
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