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Namibie Moyens d’appréciation de la situation Evaluation du cadre institutionnel Le principe de l’abolition effective du travail des enfants est reconnu dans la Constitution, les lois et les règlements de la Namibie. Constitution namibienne L’article 15 de la Constitution namibienne traite des droits des enfants. Dans cet article, un enfant est défini comme "une personne de moins de 16 ans". Le paragraphe 2 de cet article dispose que "les enfants ont droit à être protégés de l’exploitation économique et ne doivent pas être employés ou contraints à effectuer un travail qui est susceptible de comporter des risques ou de perturber leur éducation, ou d’être dangereux pour leur santé ou leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social". Le paragraphe 3 du même article dispose que: "Nul enfant de moins de 14 ans ne pourra être employé à travailler dans une usine ou une mine, sauf dans les conditions et circonstances prévues par une loi du Parlement". Lois et règlements Le droit du travail namibien (partie V, alinéa 42) interdit: n l’emploi des enfants de moins de 14 ans quel qu’en soit l’objet; n l’emploi d’enfants entre 14 et 15 ans dans une mine ou à d’autres travaux effectués en vue de l’exploitation, de l’extraction ou de la prospection de minéraux; n l’emploi d’enfants entre 15 et 16 ans à des travaux miniers souterrains. Le travail des enfants est défini (âge minimum pour l’accès à un emploi ou à un travail; lien entre cet âge minimum et la fin de la scolarité obligatoire). Il fait référence à tout emploi d’un enfant de moins de 14 ans eu égard au lien entre l’âge minimum et la fin de la scolarité obligatoire; la Constitution namibienne (art. 20, paragr. 3) prévoit que les enfants ne seront pas autorisés à quitter l’école jusqu’à ce qu’ils aient terminé leur scolarité primaire ou aient atteint l’âge de 16 ans. Il convient de remarquer que les enfants qui atteignent l’âge de 16 ans avant d’avoir terminé leur scolarité obligatoire ne sont pas expulsés de l’école. Les statistiques de 1998 sur l’éducation révèlent que 20 487 élèves sont âgés de 17 ans ou plus mais continuent d’être inscrits dans les classes primaires (Statistiques de l’éducation, 1998 EMIS, ministère de l’Education de base et de la Culture, Windhoek, p. 62 – non reproduit). L’âge minimum pour pouvoir entreprendre des travaux dangereux est plus élevé que ce qui a été indiqué précédemment (se reporter à la rubrique "Lois et règlements" ci-dessus). Lorsqu’il s’agit de catégories d’emplois ou de travaux, de secteurs économiques ou de types d’entreprises exclus de l’application du principe et droit relatifs à l’abolition effective du travail des enfants, prière de se reporter aux informations fournies ci-dessus, sous "Constitution". Les moyens d’appliquer le principe sont les suivants: Moyens administratifs – Contrôle des programmes et des pratiques éducatifs par le ministère de l’Education de base. – Inspection du travail. Moyens juridiques – L’article 290 de la loi de procédure pénale (loi nº 52 de 1997) fixe la procédure à suivre pour les jeunes condamnés. – Loi sur les enfants (loi nº 33 de 1960). Organes – A travers le ministère du Travail. – Conseil consultatif du travail. – Organisations d’employeurs et de travailleurs. Evaluation de la situation dans la pratique Il n’y a pas d’indicateurs ou de statistiques disponibles qui pourraient être envisagés comme moyens d’évaluer la situation. Ceux-ci pourraient être établis une fois terminée l’enquête sur l’activité des enfants, laquelle a pour objet de prononcer des peines ou des sanctions. Le ministère envisage de travailler sur l’analyse des données et de faire un rapport écrit sur l’enquête relative à l’activité des enfants, qui a été menée durant les deux premières trimestres de 1999. L’analyse et la rédaction du rapport sur cette enquête sont prévues pour fin décembre 1999 ou début janvier 2000. La position du ministère concernant l’ampleur des activités des enfants en Namibie sera seulement communiquée dans le prochain rapport. Autres informations qui pourraient permettre une meilleure évaluation de la situation: s’agissant de l’éducation, environ 90 pour cent des enfants namibiens d’âge scolaire sont scolarisés. Les efforts déployés ou envisagés
en vue Les mesures à prendre pour abolir le travail des enfants peuvent seulement être déterminées sur la base des résultats de l’enquête. Des moyens ont été déployés pour promouvoir l’abolition effective du travail des enfants par: i) le gouvernement: commande de l’enquête sur l’activité des enfants durant les deux premiers trimestres de cette année; ii) le BIT: le BIT parraine le consultant chargé de l’analyse des données et de la rédaction du rapport sur l’enquête relative à l’activité des enfants; iii) d’autres instances:
L’objectif du gouvernement est l’élimination du travail des enfants en Namibie. Juridiquement, l’élimination du travail des enfants est déjà viable en Namibie. Le rapport sur l’enquête doit, toutefois, informer le gouvernement sur l’ampleur, l’étendue et les causes du travail des enfants dans le pays avant que des mesures soient prises. Ces informations sont également nécessaires pour l’élaboration de programmes et de stratégies visant à éradiquer le travail des enfants. Sur la base de ces programmes, le volume de l’aide du BIT nécessaire sera déterminé. Les organisations représentatives d’employeurs Le rapport a été envoyé aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs suivantes: n Fédération des employeurs de Namibie; n Syndicat national des travailleurs namibiens. Observations reçues des organisations Aucune observation n’a été reçue. Il a été conseillé aux partenaires sociaux d’envoyer directement leurs observations au BIT et une copie au gouvernement s’ils le désirent. Annexes (non reproduites) – Constitution de la Namibie – Loi sur les enfants (loi nº 33 de 1960)
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