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Nigéria Moyens d’appréciation de la situation Evaluation du cadre institutionnel Le Nigéria reconnaît l’abolition effective du travail des enfants dans les instruments suivants: n Labour Act (loi sur le travail), CAP 198, Laws of the Federation of Nigeria (LFN, Législation de la République fédérale du Nigéria), 1990 (articles 59 à 65, dont copie ci-jointe); n Factories Act (loi sur les usines), CAP 126, LFN, 1990 (articles 49 et 88, dont copie ci-jointe); n Workmen’s Compensation Act (loi sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles), CAP 470, LFN, 1990 (article 1, dont copie ci-jointe); n Trade Unions Act (loi sur les syndicats), CAP 437, LFN, 1900 (article 19, dont copie ci-jointe). Le travail des enfants est défini au regard de l’âge minimum d’admission à l’emploi à l’article 59(2) de la loi sur le travail. L’article 59(5) de la loi sur le travail précise qu’aucun jeune de moins de 16 ans ne saurait être affecté à des travaux souterrains ou à des travaux qui nécessitent l’utilisation de machines, ni employé un jour férié. En outre, l’article 60 de la même loi stipule que le travail de nuit ne concerne que les jeunes gens âgés de plus de 16 ans. L’article 49(5) de la loi sur le travail prévoit des exceptions pour l’apprentissage, qui peut concerner des enfants âgés de 12 à 16 ans (voir copie ci-jointe). En outre, l’article 61 de cette même loi prévoit qu’aucun jeune âgé de moins de 15 ans ne saurait être embauché sur un navire, à l’exception des navires-écoles, avec l’approbation du ministre compétent, ou si le navire appartient à un membre de la famille de l’intéressé. Le ministère fédéral de l’Emploi, du Travail et de la Productivité est investi du mandat officiel de surveiller, contrôler et prévenir le travail des enfants par le truchement de l’inspection du travail et de l’inspection des usines, qui sont les principales divisions engagées dans ce type d’activités. Il convient en outre de signaler l’existence du Programme d’éducation élémentaire universelle (UBE) et le fait que la scolarité obligatoire s’applique aux enfants âgés de 6 à 15 ans. Le ministère fédéral de l’Education est responsable de l’éducation élémentaire au Nigéria. Enfin, la loi sur le travail (article 64) et la loi sur les usines (articles 49 et 88) prévoient des sanctions en cas d’infraction aux dispositions juridiques relatives au travail des enfants. Evaluation de la situation dans la pratique Aucun indicateur ou statistique sur le travail des enfants ne sont disponibles. Cependant, l’Office fédéral des statistiques collabore avec l’OIT en vue d’intégrer une enquête sur le travail des enfants dans l’enquête nationale sur la main-d’œuvre. Le ministère fédéral de l’Emploi, du Travail et de la Productivité devrait être associé à ces activités (lettre concernant l’enquête sur le travail des enfants au Nigéria non reproduite). Les efforts déployés ou envisagés en vue Les gouvernements des Etats, les ONG et les initiatives privées exécutent des programmes spéciaux pour les enfants des rues. Le programme UBE peut contribuer à renforcer la fréquentation scolaire (scolarité obligatoire de 6 à 15 ans). Enfin, des décrets au niveau des Etats interdisent la mendicité dans les rues et/ou la prostitution des enfants. Un atelier sur la politique nationale en matière de travail des enfants et la sensibilisation à ce problème au Nigéria a été organisé en 1998 par le gouvernement, en collaboration avec l’OIT et l’UNICEF. En outre, des centres d’acquisition de compétences ont été créés pour venir en aide aux enfants. Enfin, le gouvernement a ratifié certaines des conventions de l’OIT sur le travail des enfants (conventions nos 15, 58, 59 et 123) ainsi que la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant. Un programme OIT/IPEC pour le Nigéria est en cours d’élaboration, et l’OIT a aidé le gouvernement à organiser l’Atelier sur la politique nationale en matière de travail des enfants et la sensibilisation à ce problème au Nigéria cité précédemment. En outre, en juillet et en octobre 1999, le spécialiste des normes internationales du travail de l’OIT a évoqué devant les responsables chargés des questions relatives au travail le problème du travail des enfants. De plus, le bureau de zone de Lagos de l’OIT et l’Equipe consultative multidisciplinaire pour l’Afrique orientale (EAMAT) installée à Addis-Abeba ont aidé le gouvernement à définir les objectifs par pays en matière d’abolition du travail des enfants. Enfin, le Centre régional africain d’administration du travail (ARLAC) a organisé à Accra (Ghana) un atelier sous-régional (portant également sur la question du travail des enfants), tandis qu’un atelier national sur les normes internationales du travail et la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi sera organisé en 2000. Au niveau national, nombre d’ONG, telles que le National Centre for Women Societies (NCWS), Child Life-Line, Family Craft et le Centre islamique, viennent actuellement en aide aux enfants des rues et engagent des actions contre la prostitution des enfants et les sévices envers les mineurs. Les objectifs nationaux ont été révisés comme suit, dans le cadre de l’Atelier sur la politique nationale en matière de travail des enfants et la sensibilisation à ce problème au Nigéria: n sensibiliser les décideurs afin qu’ils comprennent le concept de travail des enfants au Nigéria; n collecter des informations sur les formes et l’étendue du phénomène du travail des enfants au Nigéria; n évaluer et analyser les données existantes sur le travail des enfants au Nigéria; n évaluer et apprécier les instruments juridiques et les stratégies de mise en œuvre existant en matière de travail des enfants dans le pays; n élaborer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les parties prenantes, les ONG et les autres organismes intéressés, un plan d’action national visant à éliminer le travail des enfants. Le Programme d’action sur le travail des enfants consiste, entre autres, à: n sensibiliser, en utilisant les moyens de communication officiels et d’autres moyens plus informels, le gouvernement, les partenaires sociaux, les ONG, les parties prenantes, les parents et les enfants en milieu rural/urbain, les communautés religieuses, les milieux qui influent sur l’opinion et tous autres initiateurs d’actions dans le domaine du travail des enfants; n responsabiliser ces acteurs afin qu’ils deviennent des partenaires dans la lutte contre le travail des enfants en récoltant des fonds, en dispensant une formation et en fournissant les moyens nécessaires; n créer et maintenir des mécanismes de lutte contre la pauvreté accessibles à tous au niveau local; n améliorer la collaboration entre, d’une part, le gouvernement, les partenaires sociaux, les ONG, les organismes donateurs et autres acteurs et, d’autre part, les médias, afin de pénétrer les esprits du problème du travail des enfants et de faire changer la société à cet égard. En outre, l’attention devrait se porter sur les enfants des rues, les enfants qui travaillent dans le secteur informel en milieu urbain ou rural, ainsi que sur la participation d’enfants à des activités illicites (trafic de drogue, prostitution, criminalité, etc.). A cet égard, il convient de mettre en place une formation spéciale et de renforcer le système d’inspection du travail. Pour obtenir davantage d’informations sur les programmes et objectifs nationaux concernant le travail des enfants, veuillez vous référer à la copie ci-jointe du rapport de l’Atelier sur la politique nationale en matière de travail des enfants et la sensibilisation à ce problème au Nigéria (1998). Le gouvernement est satisfait de l’aide que l’OIT/IPEC lui apportent dans la mise en œuvre des activités énumérées ci-dessus, y compris un atelier national de suivi des objectifs, stratégies et plans d’action nationaux concernant la question des enfants, ainsi que des actions orientées vers la lutte contre la pauvreté et l’élimination progressive du travail des enfants dans le pays. Les organisations représentatives d’employeurs Une copie du présent rapport a été communiquée: n à l’Association consultative des employeurs du Nigéria (NECA); n au Congrès du travail du Nigéria (NLC). |
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