Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande est profondément préoccupé par l’exploitation des enfants et participe activement à plusieurs tribunes internationales où cette question est traitée. C’est pourquoi la Nouvelle-Zélande appuie résolument les initiatives visant à éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris la promotion de la convention concernant les pires formes de travail des enfants.

Cependant, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande ne pense pas que toutes les formes de travail des enfants sont néfastes. Si la Nouvelle-Zélande restreint l’emploi des jeunes (principalement par la voie de la législation sur l’éducation et sur la sécurité et la santé au travail), l’emploi d’enfants dans toute une série de travaux, notamment dans les rondes pour la distribution des journaux et la cueillette des fruits, est une pratique établie de longue date. Nous considérons que l’emploi d’enfants dans ce type de travaux n’est pas néfaste et est même souhaitable sur le plan social, car cela prépare les enfants à l’indépendance et à de plus grandes responsabilités.

Le principe est reconnu de la manière suivante:

L’éducation est l’objectif prioritaire pour les enfants âgés de moins de 16 ans en Nouvelle-Zélande. Cela permet aux enfants d’être bien placés pour profiter des possibilités à l’avenir.

La loi de 1989 sur l’éducation interdit à quiconque d’employer un enfant de moins de 16 ans pendant les heures de classe. Un emploi qui empêche ou perturbe la fréquentation de l’école par un enfant est également illégal. Il existe des dispositions analogues pour les enfants qui suivent un enseignement par correspondance ou à domicile. Les parents et/ou les employeurs peuvent être poursuivis et se voir infliger une amende s’ils enfreignent ces dispositions.

En 1991, la loi sur l’éducation a été amendée de façon à rendre obligatoire l’inscription de tous les enfants de 6 à 16 ans dans une école agréée. Cette disposition est entrée en vigueur le 1^er janvier 1993. La législation exigeait auparavant l’inscription des enfants dans un établissement scolaire entre 6 et 15 ans.

Certaines conditions minimales réglementaires s’appliquent à tous les travailleurs, y compris aux enfants. Ce sont entre autres les congés annuels et officiels (loi de 1981 sur les congés payés), les congés spéciaux en cas de maladie, pour des raisons familiales et en cas de deuil, la protection contre des déductions illégales du salaire (loi de 1983 sur la protection des salaires), l’égalité de rémunération pour les femmes et pour les hommes lorsque leur sexe est leur seule différence (loi de 1972 sur l’égalité de rémunération), et le congé parental (voir la brochure intitulée Employment: your contract, your rights, your obligations ("L’emploi: votre contrat, vos droits, vos obligations")).

Un salaire minimum légal pour les jeunes a été introduit pour la première fois en 1994 pour les travailleurs âgés de 16 à 19 ans. Il est actuellement de 4,20 dollars néo-zélandais de l’heure, ou 168 dollars pour une semaine de 40 heures. Le salaire minimum pour les adultes à partir de 20 ans est actuellement de 7 dollars néo-zélandais de l’heure, ou 280 dollars pour une semaine de 40 heures. Le médiateur pour enfants [voir plus loin] a fait état des préoccupations exprimées quant au fait qu’il n’existe pas de salaire minimum pour les jeunes de moins de 16 ans, et aussi de la préoccupation de certains jeunes quant au fait que le salaire minimum pour les jeunes travailleurs est inférieur à celui des adultes. Ces questions ont été examinées attentivement par le gouvernement lors de l’introduction du salaire minimum pour les jeunes en 1994 et, ultérieurement, lors de chaque examen annuel du niveau des salaires minima pour les jeunes et pour les adultes.

Le montant du salaire minimum pour les jeunes témoigne du souci qu’a le gouvernement d’équilibrer la protection contre l’exploitation et d’empêcher un effet défavorable sur l’emploi des jeunes, dont les compétences et l’expérience sont en général moindres que celles de leurs aînés. Le salaire minimum des jeunes est applicable à partir de 16 ans, car le gouvernement considère que l’objectif prioritaire pour les enfants de moins de 16 ans doit être l’enseignement de type scolaire et non l’emploi.

Tous les travailleurs, y compris les enfants, ont le droit de faire exécuter un contrat de travail en recourant au tribunal de l’emploi et à la Cour de l’emploi. Si un travailleur estime que son contrat de travail énonce des conditions rudes et abusives ou a été obtenu de manière rude et abusive, il peut adresser une réclamation directement à la Cour de l’emploi en vue de faire annuler intégralement ou en partie son contrat de travail.

Le médiateur pour enfants a noté que les procédures judiciaires sont dans une large mesure conçues pour une population adulte et que les enfants peuvent avoir besoin d’une assistance pour accéder au système et obtenir des informations. Tout en reconnaissant les besoins des enfants, le gouvernement considère qu’une très grande souplesse est laissée, qui permet de répondre à ces besoins. Au tribunal de l’emploi, les travailleurs ont le droit de décider de se représenter eux-mêmes ou de choisir des représentants. Ces derniers ne sont pas tenus d’avoir des connaissances juridiques et les jeunes sont libres de choisir des membres de leur famille, des syndicats, des défenseurs de l’emploi ou des jeunes ou des avocats pour les représenter. Les dépens devant le tribunal de l’emploi sont d’un montant modique (ils sont actuellement de 70 dollars néo-zélandais) et du personnel est disponible pour aider les demandeurs à comprendre les prescriptions de forme. Les inspecteurs du travail peuvent faire respecter des droits statutaires tels que les congés et le salaire minimum pour le compte des travailleurs et sans frais pour eux.

Les stratégies actuelles d’information et d’éducation du ministère du Travail comprennent: des publications largement disponibles; un service téléphonique d’information gratuit sur tout le territoire; les visites de l’Inspection du travail dans les écoles et autres établissements d’enseignement. La Commission des droits de l’homme et d’autres organismes entreprennent également une série d’activités pédagogiques. Le Service des relations professionnelles du ministère du Travail prévoit de modifier ces services d’information en tenant particulièrement compte des besoins des jeunes qui entrent pour la première fois dans la vie active.

La loi de 1992 sur la santé et la sécurité au travail s’applique à tous les travailleurs quel que soit leur âge. Cette loi est axée sur les branches d’activité plutôt que sur l’âge. Certaines parties de la loi, cependant, traitent spécifiquement des enfants qui occupent un emploi:

A l’article 6, la loi dispose que chaque employeur doit prendre toutes les mesures possibles en pratique pour assurer la sécurité des travailleurs. Il doit en particulier assurer un milieu de travail sûr, fournir et maintenir en état des installations adéquates pour la sécurité et la santé de leur personnel, s’assurer que l’équipement utilisé par chaque employé ne présente pas de danger, s’assurer qu’aucun travailleur n’est exposé à un risque sur son lieu de travail ou à proximité et sous le contrôle de l’employeur, et élaborer des procédures pour traiter les cas d’urgence qui peuvent se présenter pendant les heures de travail.

En vertu des articles 7 à 10 de la loi, les employeurs sont tenus de déterminer les risques qui existent sur le lieu de travail et, lorsque cela est réalisable, de les éliminer. S’il est impossible d’éliminer un risque, l’employeur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour l’isoler. Lorsque l’élimination comme l’isolation de certains risques sont impossibles, les risques importants doivent être réduits au minimum et les travailleurs protégés. L’article 13 de la loi oblige les employeurs à veiller à ce que les travailleurs reçoivent une formation et fassent l’objet d’une surveillance adéquates afin de ne pas se blesser ou blesser d’autres personnes.

En vertu de l’article 14 de la loi, les employeurs sont tenus d’associer les travailleurs à l’élaboration des procédures en matière de santé et de sécurité.

Le règlement de 1995 sur la santé et la sécurité au travail restreint l’emploi des jeunes de moins de 15 ans dans certains secteurs tels que les industries manufacturières, la construction et l’exploitation des forêts. Les employeurs sont tenus de prendre toutes les mesures possibles en pratique pour que les travailleurs âgés de moins de 15 ans ne soient pas obligés de soulever des charges ou d’accomplir des tâches qui pourraient être préjudiciables à leur santé.

Le règlement restreint également l’utilisation de machines par les personnes de moins de 15 ans et restreint la conduite par ces personnes d’un tracteur ou d’un équipement mécanique mobile automoteur ou leur transport sur de tels véhicules.

Le règlement interdit l’emploi de jeunes de moins de 16 ans entre 22 heures et 6 heures du matin, sauf si leur emploi est à tous égards conforme à un code agréé des règles à suivre. A ce jour, aucun code de ce type n’a été approuvé. En outre, la loi de 1957 sur les explosifs interdit le travail d’un jeune de moins de 18 ans à un endroit où des explosifs sont fabriqués ou entreposés.

Quiconque enfreint, par action ou par omission, le règlement de 1995 sur la santé et la sécurité au travail en sachant que cela risque d’être fort dommageable est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an au maximum ou d’une amende de 100 000 dollars au maximum, ou des deux. Toute autre infraction à la loi est passible d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 50 000 dollars si cela entraîne un sérieux préjudice pour quiconque et 25 000 dollars dans tous les autres cas.

La loi de 1968 sur la tutelle définit le tuteur (y compris les parents) comme la personne ayant la garde (c’est-à-dire le droit d’avoir l’enfant et de lui prodiguer des soins) d’un enfant et le droit de contrôler son éducation. L’article 23 de la loi dispose qu’en ce qui concerne la garde, la tutelle et l’accès à un enfant, le bien-être de l’enfant doit être la considération première.

La loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles prévoit divers mécanismes de protection des enfants de moins de 17 ans qui ont besoin de soins et d’une protection. L’article 14 définit les situations où un enfant a besoin de soins et d’une protection et prend en considération la probabilité d’un préjudice et d’un abandon. La CYPFA (Agence pour les enfants, les jeunes et leurs familles) et la police ont le pouvoir d’intervenir en cas de besoin.

Il existe toute une gamme de prestations publiques pour aider les enfants et les ménages à faible revenu ayant des enfants. L’Administration des contributions assure un soutien du revenu familial, un revenu familial minimum garanti et un impôt familial indépendant. Le service WINZ (Travail et revenus en Nouvelle-Zélande) fournit des subventions pour les soins aux enfants, des cartes des services communautaires pour les soins de santé, une aide au logement, des prestations d’invalidité et une allocation pour les personnes en quête d’emploi ainsi que des prestations de maladie dans le cadre des salaires communautaires. Le WINZ fournit également des prestations ciblées de manière à aider les familles des enfants. Il fournit une prestation à des fins domestiques, des allocations pour les invalides, les veuves et ceux qui s’occupent des malades et des infirmes. Une pension de vieillesse, une pension d’ancien combattant et une pension de retraite nationale peuvent également être obtenues.

La loi de 1981 sur les contraventions de simple police interdit aux parents et aux tuteurs de quitter des enfants de moins de 14 ans pendant une période excessive sans prendre des mesures suffisantes pour assurer leur surveillance et les soins dont ils ont besoin.

La loi de 1981 sur les crimes empêche les parents ou les tuteurs d’enfants de moins de 18 ans de les remettre à une personne qui a l’intention d’exploiter leur travail. Pour toute information complémentaire, veuillez vous référer au rapport de 1998 de la Nouvelle-Zélande sur la convention nº 29 sur le travail forcé.

La loi de 1993 sur les droits humains protège les enfants contre la discrimination pour les motifs, excepté l’âge , qui sont énumérés dans la loi . Elle dispose néanmoins que les travailleurs de moins de 20 ans peuvent être payés, compte tenu de leur âge, à un taux inférieur à celui appliqué à une autre personne occupant un emploi analogue. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer au rapport de 1999 de la Nouvelle-Zélande sur la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

La Nouvelle-Zélande a aussi un médiateur pour enfants. Le bureau du médiateur, créé en vertu de la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles, plaide en faveur de l’enfance. Cela améliore la possibilité pour les enfants d’être entendus par les responsables.

La Nouvelle-Zélande est également signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Comme indiqué en détail plus haut et conformément à l’article 32 de cette convention, la Nouvelle-Zélande a une législation en vigueur qui reconnaît "… le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social". En ratifiant la convention, le gouvernement néo-zélandais a réservé sa position car il considérait que "… les droits de l’enfant prévus à l’article 32(1) sont convenablement protégés par la législation en vigueur en Nouvelle-Zélande. En conséquence, il se réserve le droit de ne pas prendre d’autres mesures législatives ou autres telles que celles envisagées à l’article 32(2). Comme indiqué ci-dessus toute une série de mesures ont été prises pour protéger les enfants contre l’exploitation dans le travail. Le premier rapport de la Nouvelle-Zélande sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant contient davantage d’informations à cet égard.

L’article 30 de la loi sur l’éducation, qui dispose que les enfants en âge de fréquenter l’école ne peuvent être employés pendant les heures de classe, est appliqué par les établissements scolaires. L’absence d’un enfant à l’école est signalée à une école, à la CYPFA, au NETS (service qui s’occupe de la non-fréquentation scolaire due à la non-scolarisation), au DTS (service qui s’occupe de la non-fréquentation scolaire dans les arrondissements) ou au ministère de l’Education. D’autres services renvoient alors le cas au NETS en tant que cas possible de non-scolarisation et le NETS tâche de faire en sorte que l’élève retrouve une situation conforme à la loi.

La législation néo-zélandaise ne précise pas l’âge minimum d’admission à l’emploi, mais limite l’emploi des enfants de la manière décrite plus haut. Voir ci-dessus.

La législation néo-zélandaise n’établit pas de distinction entre les niveaux de danger à proprement parler et ne catégorise pas des travaux comme "dangereux". Au lieu de cela, elle reconnaît que tout travail comporte des risques et dispose qu’il incombe aux employeurs de déterminer et de gérer ces risques, qui peuvent être mineurs, habituels, sérieux ou très sérieux. En conséquence, il n’y a pas de limite d’âge pour les travailleurs qui effectuent un travail "dangereux" en soi. En revanche, des dispositions bien définies restreignent les types de travaux auxquels les jeunes de moins de 15 ans peuvent être employés. Les employeurs sont tenus d’assurer à tous les travailleurs un milieu de travail sûr. Voir ci-dessus.

Il n’y a pas d’autres dispositions concernant des secteurs particuliers.

La mise en application des lois évoquées dans le présent rapport est assurée par plusieurs organismes et services gouvernementaux. Le médiateur pour enfants estime que des ressources supplémentaires axées sur les enfants sont nécessaires pour protéger les enfants et faire respecter leurs droits sur le lieu de travail. Bien que le gouvernement néo-zélandais considère que des protections efficaces sont en place, il reconnaît qu’il reste une certaine latitude pour tenir davantage compte des besoins particuliers des enfants dans plusieurs domaines. Voir plus haut.

La loi sur l’éducation est administrée et mise en œuvre par le ministère de l’Education. Une amende pouvant atteindre 1 000 dollars peut être infligée en cas d’infraction de l’une ou l’autre des dispositions de la loi.

La CYPFA donne suite aux notifications de sévices à enfant et d’abandon d’enfant et fournit des services pour protéger les enfants et les jeunes (jusqu’à l’âge de 17 ans) contre tout préjudice ou mauvais traitement.

La CYPFA a reçu 26 973 notifications faisant état de sévices et d’abandons de tous types pendant le dernier exercice (du 1^er juillet 1998 au 30 juin 1999). L’agence indique qu’un très petit nombre de notifications ont trait à l’emploi, mais que l’on ne dispose pas de chiffres précis dans ce domaine. S’il existe un problème de soins et de protection après qu’une notification a donné lieu à une enquête, ce problème est renvoyé à une conférence pour le groupe familial. Ce processus permet à la famille – whanau, hapu et iwi – de participer à la prise de décisions concernant ce qu’il convient de faire dans l’intérêt de l’enfant. Tous les participants à la conférence, y compris les professionnels de l’agence, la police et souvent les jeunes eux-mêmes, doivent approuver les décisions prises. Plus de 9 000 conférences pour des groupes familiaux se tiennent chaque année, plus de 90 pour cent d’entre elles parvenant à un accord sur les mesures à prendre pour assurer les soins à donner à l’enfant ou à l’adolescent. La CYPFA tient à réaffirmer l’importance de ces conférences, qui permettent aux familles de prendre part aux décisions et aux enfants de se faire entendre.

Le tribunal de la famille offre aussi une procédure de règlement institutionnelle et peut rendre une série de jugements visant à protéger l’enfant et à soutenir l’organisation des soins et de la protection à lui accorder. Les règlements non institutionnalisés peuvent prendre la forme de négociations en vue de fournir à l’enfant une assistance, d’une liaison avec d’autres organismes ou services ou d’une orientation vers ces services, ou encore d’un plaidoyer en faveur de l’enfant. L’objectif de ces procédures est de promouvoir l’intérêt de l’enfant.

Le gouvernement néo-zélandais gère un système d’inspection du travail pour tous les lieux de travail. L’Inspection du travail comporte:

Le Service d’inspection de la santé et de la sécurité comprend des inspecteurs du Service de la sécurité et de la santé au travail du ministère du Travail. Ces inspecteurs sont chargés de faire appliquer la loi sur la santé et la sécurité au travail, qui s’applique à tous les lieux de travail, excepté à bord des navires et des aéronefs. Cette loi a été évoquée plus haut (la sécurité à bord des navires est régie par la loi de 1994 sur le transport maritime – qui est mise en œuvre par l’Administration des transports maritimes –, et la sécurité à bord des aéronefs est régie par la loi de 1990 sur l’aviation civile – qui est mise en œuvre par l’Administration de l’aviation civile).

L’application de la loi sur la santé et la sécurité au travail est assurée par le tribunal d’arrondissement et le tribunal de première instance. Des peines d’amende pouvant aller jusqu’à 100 000 dollars et d’emprisonnement d’un an peuvent être infligées en vertu de la loi. Pour de plus amples détails, veuillez vous référer au rapport de 1999 de la Nouvelle-Zélande sur la convention nº 81.

L’Inspection du travail est une unité d’inspecteurs du travail spécialisés et de fonctionnaires chargés de l’information au sein du Service des relations professionnelles du ministère du Travail. Elle fournit des informations sur toute une série de textes législatifs sur l’emploi (voir la brochure ci-jointe) et certaines lois lui confèrent un pouvoir de coercition, notamment la loi sur le salaire minimum et la loi sur les congés payés. Les travailleurs et leurs représentants ont la faculté de faire respecter leurs droits statutaires et contractuels en recourant au tribunal de l’emploi et à la Cour de l’emploi.

La réparation peut prendre la forme d’une injonction de respecter la loi, d’une peine ou d’un remboursement. Pour de plus amples informations, voir ci-dessus et le rapport de 1999 de la Nouvelle-Zélande sur la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947.

Il n’existe pas en Nouvelle-Zélande de statistiques sur l’emploi des enfants de moins de 15 ans. Des chiffres tirés du recensement de la population de la Nouvelle-Zélande sont compilés pour le groupe d’âge de 15 à 19 ans (tableaux 1 à 6 (non reproduits)). Des chiffres tirés de l’enquête sur l’emploi réalisée auprès des ménages sont donnés pour le groupe d’âge de 15 à 18 ans (tableaux 7 à 11 (non reproduits)).

Près de la moitié des jeunes de 15 à 19 ans qui occupent un emploi en Nouvelle-Zélande travaillent dans le secteur de la distribution. Ce secteur inclut la vente au détail de produits alimentaires.

Le ministère du Travail a ouvert un service d’information téléphonique gratuit sur les relations professionnelles. Au cours du deuxième trimestre de 1999, 12 982 questions ont été posées à ce service. Trois pour cent (414) des questions concernaient les taux de salaire minima pour les jeunes.

Les renseignements recueillis dans le cadre de la sixième enquête du Service des relations professionnelles sur les personnes ayant appelé le Centre d’information sur les relations professionnelles (Info-Line) en juin 1999 ont été mis en tableaux par ethnie et par âge (tableaux non reproduits).

Les résultats de l’enquête de juin 1999 du Centre d’information sur les relations professionnelles montrent que 4,4 pour cent de ces personnes étaient âgées de 10 à 19 ans.

La base de données du Service de la sécurité et de la santé au travail (OSH) enregistre les lésions et les décès sur les lieux de travail au sujet desquels l’OSH a mené une enquête. Ces lésions et décès peuvent toucher soit des jeunes qui occupent un emploi, soit des jeunes qui se trouvent sur le lieu de travail pour d’autres raisons. Il n’est malheureusement pas possible de ventiler les chiffres entre ces deux catégories mais, à titre d’exemple, en 1998-99, sur les cinq enfants qui ont été tués, deux seulement occupaient un emploi.

Les enquêtes menées par l’OSH sur les incidents qui ont provoqué des lésions chez des jeunes de moins de 19 ans ou leur décès dans le cadre de leur travail ou sur le lieu de travail ont établi qu’il y a eu 280 blessés en 1998-99 (base de données du Service de la sécurité et de la santé au travail).

Sur les 1 095 060 jeunes de moins de 20 ans en Nouvelle-Zélande, 820 720 suivaient un enseignement (tous types d’enseignement confondus) (ministère de l’Education, 1997).

Sur les 214 228 personnes suivant des études supérieures, 44 615 étaient âgées de 16 à 19 ans (ministère de l’Education, 1997).

La Nouvelle-Zélande appuie les initiatives prises au niveau international pour éliminer l’exploitation du travail des enfants, et notamment l’adoption de la nouvelle convention de l’OIT concernant les pires formes de travail des enfants.

Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande est favorable à toute initiative qui aura pour effet d’abolir à la fois l’exploitation du travail des enfants et les formes extrêmes et dangereuses de ce travail. Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande ne considère cependant pas que tout travail est nuisible pour les enfants. En réalité, le travail à temps partiel peut être jugé souhaitable du point de vue social car il encourage la responsabilité et l’indépendance. L’exploitation du travail des enfants, cependant, ne doit être tolérée ou encouragée en aucune manière.

Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande estime que la législation et les politiques en vigueur, telles qu’elles sont décrites dans le présent rapport, assurent une bonne protection contre l’exploitation du travail des enfants en Nouvelle-Zélande.

Les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ont reçu une copie du présent rapport. Il s’agit du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande et de la Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande.

Les observations reçues des deux organisations précitées sont jointes au présent rapport.

Tableaux faisant apparaître:

le nombre et le pourcentage de jeunes de 15 à 19 ans qui occupent un emploi

le nombre et le pourcentage de jeunes de 15 à 19 ans qui font partie de la population active en Nouvelle-Zélande

le nombre et le pourcentage de jeunes de 15 à 19 ans qui occupent un emploi par secteur

le nombre et le pourcentage de jeunes hommes de 15 à 19 ans qui occupent un emploi par secteur

le nombre et le pourcentage de jeunes filles de 15 à 19 ans qui occupent un emploi par secteur

le nombre et le pourcentage de jeunes de 15 à 19 ans qui occupent un emploi par secteur

le taux de chômage des jeunes de 15 à 18 ans de 1990 à 1999

le nombre de jeunes hommes de 15 à 18 ans qui occupent un emploi, 1990-1999

le nombre de jeunes filles de 15 à 18 ans qui occupent un emploi, 1990-1999

la répartition par ethnie des jeunes filles de 15 à 18 ans qui occupent un emploi (deuxième trimestre de 1999)

la répartition par ethnie des jeunes hommes de 15 à 18 ans qui occupent un emploi (deuxième trimestre de 1999)

les enquêtes menées par l’OSH sur les incidents qui ont provoqué des lésions chez des jeunes de moins de 19 ans ou leur décès dans le cadre de leur travail ou sur le lieu de travail