Le NZCTU partage la préoccupation du gouvernement concernant l’exploitation des enfants par le travail. Nous avons systématiquement soutenu l’élaboration de la convention sur les pires formes de travail des enfants.

Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande n’a pas ratifié la convention nº 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi. Le CTU considère que le fait que le gouvernement néo-zélandais n’ait pas ratifié la convention nº 138 montre qu’elle ne reconnaît pas le principe de l’abolition effective du travail des enfants dans ce pays.

Nous savons que les enfants de Nouvelle-Zélande livrent les journaux et font la cueillette des fruits. Cela a fourni une raison à la non-ratification par le gouvernement de la Nouvelle-Zélande de la convention nº 138 car il estime que ce travail sera interdit par la convention.

La principale source d’information concernant l’emploi en Nouvelle-Zélande est l’Enquête sur l’activité des ménages en Nouvelle-Zélande. Toutefois, cette enquête ne couvre pas les personnes de moins de 15 ans et le gouvernement ne sait pas que les types d’emploi qu’il approuve sont les seules formes d’emploi qui concernent les moins de 15 ans.

Le NZCTU et l’Association des enseignants de l’enseignement secondaire ont dernièrement réalisé une enquête dans le cadre des lycées pour se faire une idée de l’emploi des jeunes. Nous avons constaté que 57,2 pour cent des personnes interrogées âgées de 13 à 14 ans avaient déjà occupé un ou plusieurs emplois (copie de l’enquête non reproduite).

Bien que les effectifs soient réduits, les enfants de moins de 15 ans ont été employés dans des secteurs très divers en dehors des activités de livraison et de cueillette de fruits mentionnées dans le rapport du gouvernement (tableaux indiquant les types d’emplois occupés par les enfants de 13-14 ans – non reproduits).

Nous constatons en particulier qu’il est signalé que certains écoliers travaillent dans les exploitations agricoles, dans l’industrie manufacturière, les transports et la construction. Nous sommes préoccupés par les conditions de travail et la sécurité des enfants dans ces types d’emplois . Certains signes montrent que des enfants de moins de 15 ans effectueraient des travaux inappropriés en l’absence de protection spécifique les concernant.

Nous estimons que la convention nº 138 devrait être ratifiée par la Nouvelle-Zélande et qu’une législation devrait être adoptée fixant des âges minima. Selon nous, l’article 7 de la convention nº 138 est suffisamment souple pour permettre les travaux effectués couramment par les enfants entre 13 et 15 ans, notamment la livraison de journaux mentionnée par le gouvernement.

Le CTU partage la préoccupation exprimée par le commissaire néo-zélandais pour l’enfance à propos de l’absence d’un taux de salaire minimum pour les enfants de 15 ans et moins. Le CTU a proposé un montant plus élevé pour le salaire minimum actuel des jeunes âgés de 16 à 18 ans et estime que le salaire minimum pour les adultes doit s’appliquer aux personnes âgées de 18 ans ou plus. L’enseignement secondaire s’arrête à 18 ans en Nouvelle-Zélande et il n’y a pas de raison qu’un taux inférieur soit appliqué aux personnes de plus de 18 ans dont beaucoup doivent subvenir à leurs besoins ou financer leurs études supérieures grâce à leurs gains .

Le CTU est déçu que le gouvernement ait soulevé une réserve concernant l’article 32(2) de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant. Nous invitons le gouvernement à reconsidérer sa position.

S’agissant de l’utilisation de véhicules, le rapport du gouvernement indique simplement qu’il n’y a pas de restrictions concernant les travailleurs de moins de 15 ans conduisant des tracteurs ou des machines mobiles dans le règlement de 1995 sur la santé et la sécurité au travail. Toutefois, il existe des exceptions importantes pour l’usage des tracteurs dans la réglementation 61, qui stipule que:

La disposition 60(2) de ce règlement ne s’applique pas dans les cas où

a) le jeune a plus de 12 ans; et

b) un tracteur est utilisé dans le cadre de travaux agricoles; et

c) le jeune:

Le CTU est préoccupé de ce que cette réglementation crée un vide juridique permettant à beaucoup d’enfants de moins de 12 ans de conduire fréquemment des tracteurs, notamment dans les exploitations agricoles. La sécurité n’est pas garantie.

Le CTU s’interroge sur l’adéquation du système d’inspection du travail en Nouvelle-Zélande. L’inspection du travail fonctionne actuellement surtout comme un service d’information avec un nombre très réduit d’inspecteurs Notre domaine de préoccupation concerne l’article 22 de notre rapport 1999 au titre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947. Nous estimons que les insuffisances de l’inspection du travail pourraient avoir un effet négatif sur les jeunes travailleurs qui pourraient ne pas bénéficier de leurs droits légaux. Nous avons constaté dans notre enquête sur les jeunes travailleurs que certains percevaient moins que le taux minimum pour les jeune . Le gouvernement n’a pas apporté d’éléments montrant que l’inspection du travail engage des poursuites pour l’application effective de ce taux.

Il n’existe pas de données sur l’emploi pour les moins de 15 ans. Des problèmes se posent au sujet des données sur l’emploi dans l’enquête sur des ménages en Nouvelle-Zélande pour la catégorie des 15-18 ans car cette enquête ne couvre que les chiffres au-dessus de 1 000. Nous avons noté que le gouvernement a seulement fourni des données du recensement sur les types d’emplois effectués par les jeunes travailleurs.

Le CTU souhaiterait travailler avec le gouvernement néo-zélandais pour explorer les moyens d’améliorer la centralisation de l’information sur l’emploi des jeunes.

On ne dispose pas de données dans le rapport sur les inspections effectuées par l’OSH ou l’inspection du travail concernant les jeunes travailleurs ou sur les mesures d’application prises en faveur des jeunes travailleurs. Cela pourrait laisser supposer qu’aucune mesure d’application n’est prise, en particulier par l’inspection du travail qui engage relativement peu de poursuites contre les infractions à la législation du fait qu’elle conçoit son rôle comme celui d’un fournisseur d’informations.

Nous constatons que les chiffres sur les accidents pour les jeunes de 18 ans et moins révèlent une augmentation des taux d’accident si on les compare aux chiffres de l’emploi pour les années considérées (tableau pour ces données non reproduit).

Nous accueillons avec satisfaction et soutenons pleinement l’intention exprimée par le gouvernement d’adopter les nouvelles conventions de l’OIT concernant les pires formes de travail des enfants. Nous attendons l’achèvement de ce processus.