L’Etat du Qatar reconnaît le principe de l’élimination du travail des enfants en vertu de la loi n° 3 de 1962 relative au travail telle qu’amendée. L’article 5 de cette loi interdit le travail des enfants de moins de 15 ans quelle que soit la nature de l’emploi. En outre, elle interdit leur présence sur un lieu de travail. L’article 2(4) définit un mineur comme toute personne qui a au moins 15 ans mais n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans, ceci correspondant à l’âge normal d’accès à l’emploi dans le secteur privé. Néanmoins, tous les travailleurs et employés du secteur public doivent être âgés de 18 ans ou plus (art. 5 et 94 de la loi concernant la fonction publique). Les articles 41 et 45bis de la loi relative au travail consacrée à l’emploi des mineurs interdisent l’emploi des mineurs sans l’autorisation de leurs parents ou de leurs tuteurs et la permission du directeur du travail, sous réserve de l’approbation du ministre de la Fonction publique et du Logement. Si le mineur est étudiant, il est alors également nécessaire d’obtenir l’autorisation du ministre de l’Education. La loi stipule qu’un mineur ne peut être employé qu’après avoir subi un examen médical conduit par une commission médicale qui déterminera son aptitude à exécuter le travail qui lui est proposé. Par la suite, il devra subir cet examen au moins une fois par an. La loi interdit de faire travailler un mineur entre le coucher et le lever du soleil ou les jours de repos officiels et les jours fériés. Il ne peut pas travailler plus de six heures par jour. L’article 45 de cette loi exige que l’employeur soumette la liste de tous les mineurs qu’il emploie, la nature de leurs activités et leur date d’entrée en fonction. Le ministre de la Fonction publique et du Logement détermine quels sont les emplois que les mineurs ne peuvent pas détenir, en particulier si leur nature ou leurs exigences peuvent nuire à la santé, la sécurité ou la moralité de ces mineurs.

Dans la pratique, aucun mineur n’est employé dans les types d’emplois cités dans l’article 5 de la convention. En outre, l’article 75 du Code du travail condamne à une amende de 2 000 riyals toute personne qui viole ses dispositions sans préjudice des peines stipulées par d’autres lois.

Comme indiqué ci-dessus, les dispositions contenues dans le Code du travail et dans la loi relative à la fonction publique sont conformes aux dispositions de la convention sur l’âge minimum. Le nouveau projet de loi prévoit des peines pour tout manquement à l’application des dispositions de la convention. Des peines spécifiques sont stipulées pour la violation des dispositions concernant l’emploi des mineurs ainsi que pour l’identification des personnes qui assureront la mise en application des dispositions de la convention. Ceux-ci comprennent les enfants eux-mêmes, leurs parents et leurs tuteurs, conformément à l’article 9 de la convention. Des mesures seront adoptées pour mettre en application l’article 45bis en proclamant les décisions ministérielles nécessaires qui spécifieront les types d’emplois concernés ou les conditions dans lesquelles ils seront exécutés, c’est-à-dire s’ils peuvent nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants.

A cet égard, il faut remarquer que le Qatar est un pays dont le revenu par tête est élevé et par conséquent où les familles n’ont pas de raison d’envoyer leurs enfants travailler. Le droit à l’éducation est garanti par l’article 8 de la Constitution qui énonce que tout citoyen doit avoir accès à l’éducation. L’Etat se dirige progressivement vers la mise en application universelle de l’enseignement obligatoire et gratuit à tous les niveaux.

La Chambre de commerce et de l’industrie du Qatar (employeurs)

La Commission des travailleurs de l’établissement général du Qatar du pétrole (travailleurs)

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– La loi fondamentale.

– La loi sur le travail.

– La loi sur la fonction publique.