Le principe de l’abolition du travail des enfants est effectivement reconnu avec comme action principale l’interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans par le Code du travail (loi n^o97-17 du 1^er décembre 1997).

Les principaux instruments sont:

L’âge minimum d’admission à l’emploi est fixé à 15 ans selon le Code du travail (art. L 145).

Travaux dangereux: Il est interdit d’employer les enfants âgés de moins de dix-huit (18) ans à des travaux excédant leurs forces, présentant des causes de danger ou qui par leur nature et les conditions dans lesquelles ils sont effectués sont susceptibles de blesser leur moralité (voir arrêté local n^o 3724/lT du 22 juin 1954 relatif au travail des enfants et qui énumère une liste des travaux interdits aux enfants de moins de dix-huit ans). Cet arrêté cite également des établissements dans lesquels l’emploi des enfants de moins de dix-huit ans est autorisé dans certaines conditions (voir arrêté local 3724/lT ci-joint).

Le Code du travail prévoit également en son article b 145, alinéa 2, qu’un arrêté du ministre chargé du travail fixera la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux jeunes gens et l’âge limite auquel s’applique l’interdiction.

Catégories d’emplois ou secteurs économiques exclus: Selon la déclaration annexée à la loi n^o 99-59 du 29 janvier 1999 portant ratification de la convention n^o 138, cet âge minimum ne s’applique pas aux travaux traditionnels ou ruraux non rémunérés effectués dans le cadre familial, par des enfants de moins de 15 ans et qui sont destinés à mieux les intégrer dans leur milieu social et dans leur environnement. En outre, l’arrêté local n^o 3723/lT du 23 juin 1954 portant dérogation à l’âge d’admission à l’emploi a prévu l’admission à l’emploi en ce qui concerne les enfants âgés de douze (12) ans révolus pour les travaux domestiques et les travaux légers d’un caractère saisonnier tels que les travaux de cueillette et de triage effectués dans les plantations.

L’inspection du travail dans sa mission de contrôle général de l’application de la législation sociale est chargée de veiller au respect des dispositions relatives au travail des enfants.

Depuis 1993, dans le cadre du Projet d’appui à l’administration du travail financé par l’Autriche avec l’assistance technique du BIT, les inspecteurs et contrôleurs du travail ont bénéficié d’un appui leur permettant une intervention adaptée par rapport à la problématique d’approche du secteur informel avec un accent particulier sur le travail des enfants. On notera aussi les actions suivantes:

En ce qui concerne les statistiques, une enquête méthodologique a été réalisée par la Direction de la prévision et des statistiques du ministère de l’Economie, des Finances et du Plan avec l’appui du BIT et de l’UNICEF afin de mieux cerner l’ampleur et l’étendue du travail des enfants. Cette enquête révèle qu’en 1993 il y a eu 293 783 enfants actifs dans la tranche d’âge 6-18 ans, soit 15 pour cent du groupe d’âge, et 154 566 enfants actifs dans la tranche d’âge 6-14 ans, soit 10 pour cent du groupe d’âge.

On note une pointe importante de ce taux d’enfants actifs (40 pour cent) pendant la campagne agricole.

Selon l’enquête, il n’existe pas d’enfants travailleurs dans le secteur structuré. Les catégories d’enfants actifs évoluent dans les secteurs suivants: milieu rural, trois quarts des enfants actifs employés surtout comme aides familiales; milieu urbain, un quart constitué surtout de filles domestiques, d’apprentis, de travailleurs indépendants.

Pour toutes ces données, il existe des enquêtes et des documents disponibles au BIT, au ministère du Travail et de l’Emploi, à l’UNICEF et au ministère chargé de l’enfant. Cette année, l’enquête méthodologique va être réactualisée dans le cadre du recensement général de la population et de l’habitat et dans le cadre du premier recensement agricole.

Pour les indicateurs et statistiques disponibles, voir rapports sur le travail des enfants (documents non reproduits).

Il convient de souligner l’apport des autres sources d’information et provenant notamment de la presse, des organisations d’employeurs, des syndicats de travailleurs, de la coalition des ONG, de l’Université de Dakar, de certaines écoles de formation.

Parmi les mesures prises en vue de l’abolition effective, on notera les suivantes:

Le gouvernement a procédé à la ratification effective de la convention n^o 138; l’initiation de la procédure de ratification de la convention n^o 182; le relèvement de l’âge minimum d’admission à l’emploi; la mise en place de nouvelles dispositions en matière pénale et des textes d’application du Code du travail pour lutter efficacement contre l’exploitation sexuelle et les travaux dangereux des enfants; le développement de l’offre éducative en vue d’atteindre l’objectif d’un taux brut de scolarisation de 70 pour cent en l’an 2000 accompagné d’une campagne intense; un recrutement important de volontaires de l’éducation et de vacataires et le développement des mesures de réhabilitation des enfants victimes des conflits en Casamance avec notamment la mise en place d’un village SOS à Ziguinchor; l’étude sur les enfants victimes des conflits; la formation des personnels de santé à Ziguinchor; à la prise en charge des enfants traumatisés par les conflits.

Le BIT a appuyé des plans d’action et soutenu des activités de recherche relatifs au travail des enfants. De même, l’IPEC a élaboré deux programmes d’action et deux mini-programmes pour protéger et réhabiliter les enfants travailleurs. Voir rapport d’exécution (non reproduit). On notera aussi le développement de la formation stratégique des partenaires clés (inspecteurs du travail, employeurs, syndicats, ONG, médias, artisans, etc.).

Il convient de citer dans le même sens la formation par la coalition nationale des ONG d’autres catégories d’agents pour les sensibiliser sur le travail des enfants (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, juges, agents pénitentiaires, policiers, etc.); les activités de groupements communautaires, d’associations religieuses et de groupements de femmes pour la prise en charge des enfants de la rue; l’action des collectivités locales en direction des enfants mendiants et des filles en situation difficile et l’action des organisations d’employeurs et des syndicats de travailleurs pour rendre effectif le principe de l’abolition du travail des enfants (documents non reproduits).

Les objectifs sont le développement d’un projet d’extension de la durée du cycle obligatoire de scolarisation à 10 ans à partir de l’âge normal de scolarisation dans le cadre du programme décennal de l’éducation et de la formation; la mise en place d’une cellule de coordination au niveau de la primature chargée du renforcement de la lutte contre la pauvreté; l’élaboration par le ministère du Travail et de l’Emploi d’une politique nationale d’amélioration des conditions et du milieu de travail; la mise en place de structures spécialisées pour l’accueil, la formation et la réintégration familiale des enfants en danger moral et le développement de programmes spécifiques d’information et de sensibilisation sur le travail des enfants par le ministère chargé de l’enfant (document non reproduit).

Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de développer une véritable banque de données sur le travail des enfants. Le projet est actuellement mis en œuvre par l’IPEC/Sénégal (voir document sur le travail des enfants); renforcer la formation des inspecteurs du travail, des employeurs et des travailleurs pour une application effective de la convention n^o 138 et développer des capacités d’intervention des différents acteurs concernés par la promotion de la convention n^o 138.

Conseil national du patronat (CNP); Confédération nationale des employeurs du Sénégal (CNES); Confédération nationale des travailleurs du Sénégal (CNTS); Union nationale des syndicats autonomes du Sénégal (UNSAS).