retour à la table des matières
|
Seychelles Moyens d’appréciation de la situation Evaluation du cadre institutionnel Le principe de l’abolition effective du travail des enfants est reconnu aux Seychelles. Ce principe est reconnu dans la législation et la pratique nationales, dans les règlements et cette reconnaissance est confirmée par la ratification de la convention no 182 concernant l’élimination des pires formes de travail des enfants. L’âge minimum d’admission à l’emploi est de 15 ans. Le système public d’enseignement prévoit dix ans de scolarité obligatoire dès l’âge de 5 à 6 ans, de sorte que l’enfant qui quitte l’école à l’âge de 17 ans est alors prêt à entrer dans le monde du travail. L’âge minimum d’admission à des travaux qui risquent d’être dangereux pour la santé, la sécurité et la moralité des personnes considérées est fixé à 18 ans. Aucune catégorie d’emplois ou de travaux, de secteurs économiques ou types d’entreprises n’est exclue de la mise en œuvre du principe et des droits relatifs à l’abolition effective du travail des enfants. Il n’existe pas d’autres exceptions à la mise en œuvre du principe et des droits relatifs à l’abolition effective du travail des enfants. C’est à l’unité d’inspection du ministère des Affaires sociales et du Perfectionnement de la main-d’œuvre qu’il incombe d’une manière générale de faire appliquer les dispositions de la loi sur l’emploi et des textes réglementaires visant à en assurer le respect. Evaluation de la situation dans la pratique Veuillez consulter les statistiques sur la population active 1995-1998 (non reproduites). Les efforts déployés ou envisagés
en vue Il n’existe aucune forme de travail des enfants dans notre pays. Les dispositions législatives assurent que nul individu âgé de moins de 15 ans ne devrait occuper un emploi. L’adoption en 1991 de la réglementation sur les conditions d’emploi constitue le moyen déployé par le gouvernement pour promouvoir l’abolition effective du travail des enfants. L’objectif du gouvernement est de ratifier la convention no 138 sur l’âge minimum. Les conditions jugées nécessaires sont déjà réunies. Les organisations représentatives d’employeurs Le présent rapport a été élaboré en consultation avec les organisations suivantes de travailleurs et d’employeurs – et en leur présence – avant et pendant l’atelier de l’OIT sur la promotion de la Déclaration et de son suivi qui a eu lieu en Afrique (Dakar, 6-8 octobre 1999): Fédération des syndicats de travailleurs des Seychelles et Association des employeurs des Seychelles.
|
retour à la table des matières