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L’abolition effective du travail des enfants

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Singapour

Moyens d’appréciation de la situation

Evaluation du cadre institutionnel

Singapour a ratifié certaines des conventions de l’OIT portant sur le travail des enfants:

n convention (nº 5) sur l’âge minimum (industrie), 1919;

n convention (nº 7) sur l’âge minimum (travail maritime), 1920;

n convention (nº 15) sur l’âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921.


La législation sur le travail des enfants

Actuellement, l’emploi des enfants et des jeunes à Singapour est régi par la partie VIII de la loi sur l’emploi et par le règlement de 1976 sur l’emploi des enfants et des jeunes.

En vertu de la loi sur l’emploi, les enfants de moins de 14 ans ne peuvent être employés que dans les cas suivants:

a) dans les entreprises industrielles, si des membres de la même famille y sont également employés;

b) dans les entreprises non industrielles, s’il s’agit de travaux légers et si l’enfant a au moins 12 ans.

Par ailleurs, les jeunes de 16 à 18 ans sont autorisés à travailler si leur sécurité, leur santé et leur moralité sont protégées. Une formation et une instruction adaptées doivent également leur être données dans la branche d’activité correspondante.

Des dispositions assurant une protection spéciale régissent la durée du travail, les types d’activités, les lieux de travail et les conditions de travail autorisés pour les enfants et les jeunes.

Evaluation de la situation dans la pratique

Le travail des enfants à Singapour

Il n’y a pas de travail des enfants à Singapour. La majorité des enfants et des jeunes suivent une scolarité ou sont inscrits dans un établissement de formation approuvé. Ce fait, combiné à l’augmentation considérable du revenu de la plupart des citoyens du pays, a provoqué une chute rapide du nombre des enfants qui travaillent pour assurer leur subsistance ou celle de leur famille.

Le nombre des jeunes de 15 à 19 ans ne représentait que 1,9 pour cent de la main-d’œuvre de Singapour en 1998, contre 12,7 pour cent en 1979. Durant la même période, le taux de participation au marché du travail des jeunes de cette tranche d’âge a diminué fortement, tombant de 41 pour cent à 15 pour cent. Cette baisse est imputable à l’amélioration spectaculaire des moyens éducatifs de Singapour. La restructuration de l’enseignement primaire et secondaire, combinée avec l’introduction d’un système de formation professionnelle, permet aux enfants de poursuivre leur scolarité jusqu’à 16 ans. La durée moyenne de cette scolarité est de 11,2 années (Yearbook Statistics de 1998, Département des statistiques, ministère du Commerce et de l’Industrie de Singapour). Lorsque les enfants travaillent malgré tout, c’est généralement durant les vacances scolaires, dans des entreprises réglementées comme les restaurants fast-food et les magasins à succursales multiples, où les risques professionnels sont faibles ou nuls.

Les efforts déployés ou envisagés en vue
du respect, de la promotion et de la réalisation
de ces principes et droits

Les restrictions apportées à l’âge de l’emploi des enfants et des jeunes sont liées à la durée de la scolarité primaire et secondaire. Les élèves qui terminent le cycle secondaire et ne souhaitent pas poursuivre leurs études peuvent entrer dans le marché du travail à partir de 16 ans. La législation du travail de Singapour accorde une protection spéciale aux jeunes de moins de 16 ans. Les enfants de moins de 12 ans n’ont pas le droit de travailler, tandis que ceux qui ont de 12 à 16 ans peuvent le faire, à condition que leur employeur respecte les mesures de protection imposées par la législation du travail, mesures qui portent sur les types de tâches autorisées et les heures de travail. Par exemple, l’article 68 de la loi sur l’emploi dispose que les enfants de 12 à 14 ans peuvent exécuter seulement des travaux légers adaptés à leurs capacités dans les entreprises non industrielles ou dans les entreprises industrielles qui n’emploient que des membres de la même famille. Les enfants de 14 à 16 ans, eux, peuvent travailler dans les entreprises industrielles. Cependant, leur employeur est tenu de signaler leur embauche au Commissaire à la main-d’œuvre dans les trente jours. Ces dispositions visent à défendre les droits des jeunes à l’emploi. Par ailleurs, les heures de travail des enfants et des jeunes sont soumises aux restrictions suivantes:

n Ils ne sont pas autorisés à travailler de 23 heures à 6 heures.

n Leurs heures de travail ne peuvent dépasser:

i) trois heures sans une pause de 30 minutes ou six heures au cours d’une même journée pour les enfants;

ii) quatre heures sans une pause de 30 minutes ou sept heures au cours d’une même journée, y compris les périodes de présence scolaire éventuelles pour les jeunes.

n Ils ne sont pas autorisés à travailler durant les jours de repos, sauf autorisation du Commissaire à la main-d’œuvre.

La réglementation relative à la sécurité et à la santé s’applique à eux.

En pratique, la plupart des jeunes de 16 à 18 ans suivent un enseignement universitaire ou un enseignement professionnel dans un établissement technique. La législation sur l’emploi, sur la sécurité et sur la santé est strictement appliquée. Les contrevenants s’exposent aux peines prévues par la loi.

Le ministère de la Main-d’œuvre n’a connaissance d’aucun cas d’enfants ayant été contraints de travailler dans un établissement industriel en contravention de la loi sur l’emploi.

Conclusion

La question du travail des enfants ne se pose pas à Singapour. L’immense majorité des enfants et des jeunes fréquentent une école ou un établissement professionnel. En raison de la hausse du niveau de vie du pays, il n’est pas nécessaire aux enfants de travailler pour soutenir financièrement leurs parents. Ceux qui choisissent malgré tout de travailler sont généralement employés dans des entreprises non industrielles adaptées à leurs capacités, comme les restaurants fast-food. Ils travaillent habituellement durant les vacances scolaires, ce qui évite de nuire à leur scolarité.

Les organisations représentatives d’employeurs
et de travailleurs auxquelles copie du rapport
a été communiquée

Un exemplaire du présent rapport a été envoyé à la Fédération des employeurs de Singapour et au Congrès national des syndicats.

 

 

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Mise à jour par CG. Approuvée par NdW. Dernière modification: 5 Mai 2000.