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Sri Lanka Moyens d’appréciation de la situation Evaluation du cadre institutionnel Sri Lanka a reconnu le principe de l’abolition effective du travail des enfants. Ce principe est reconnu par les lois et règlements et en vertu des instruments internationaux ratifiés. Les lois pertinentes sont les suivantes: n la Constitution de la République socialiste démocratique de Sri Lanka – chapitre 3 – (Droits fondamentaux); n la loi no 47 de 1956 sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants; n la loi no 19 de 1954 sur les employés de commerce et de bureau (réglementation de l’emploi et de la rémunération); n l’ordonnance no 45 de 1942 sur les usines; n l’ordonnance sur le salaire minimum (main-d’œuvre indienne); n la loi no 50 de 1998 sur l’Office national de protection des enfants. L’âge minimum de l’admission à l’emploi ou au travail est de 14 ans, de même que l’âge de fin de scolarité obligatoire. Le mot "enfant" a été défini dans la loi sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants, où il désigne "toute personne de moins de 14 ans". Conformément à la loi sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants, aucune limite d’âge supérieur n’a été spécifiée pour les travaux dangereux. Il est toutefois interdit d’employer des enfants dans les métiers énumérés ci-après. Cette liste des métiers figure dans le décret d’application de ladite loi. 1) Protection de la nature et travaux de nettoyage ou tout autre travail lié à cette activité. 2) Travaux effectués au niveau, au-dessus ou en dessous du sol. 3) Lessive ou blanchissage de vêtements ou tout autre travail lié à cette activité. 4) Travaux liés à la production ou à la présentation de films cinématographiques autres que le métier d’acteur. 5) Abattage d’arbres. 6) Travaux effectués dans un aéroport. 7) Entretien, service et approvisionnement en combustibles de tout aéronef et tout travail lié à une telle activité. 8) La conduite de tout véhicule motorisé. 9) La pêche, y compris la pêche à l’éponge et à la conque. 10) La plongée. 11) Le travail aux explosifs et tout travail impliquant l’utilisation d’explosifs. 12) Le travail dans une boîte de nuit, une salle de cinéma, un théâtre et tout autre lieu de divertissement. 13) Toute activité (agricole ou autre) impliquant l’utilisation d’un tracteur, d’un bulldozer, de matériel pour déplacer la terre et de toute autre machine. 14) Tout travail ayant un rapport avec les fours servant à cuire les briques. 15) Tout travail impliquant l’utilisation de produits chimiques. 16) Le travail dans un hôpital, une maison de repos, un dispensaire, un cabinet médical et toute autre institution d’accueil des malades, démunis, personnes âgées ou infirmes. 17) Tout travail dans un abattoir. 18) Tout travail dans une saline et tout autre travail lié à la production, au transport ou au stockage du sel. 19) Tout travail dans un laboratoire. 20) Tout travail dans un hôpital vétérinaire ou une institution de soins aux animaux malades ou blessés. 21) Tout travail lié à la chasse, au piégeage et au dressage des animaux sauvages. 22) Tout travail lié au commerce d’un entrepreneur. 23) Tout travail impliquant l’utilisation de plomb. 24) Tout travail impliquant l’utilisation d’air comprimé. 25) Tout travail lié à la culture et à l’entretien d’une plantation de thé, d’hévéas, de cocotiers, de cacaoyers, de cardamome et de poivriers. 26) Le fonctionnement ou l’entretien de tout moteur et tout dispositif qui fournit une énergie mécanique à partir de la vapeur, de l’électricité, de l’eau, du vent ou de la combustion de combustibles ou de toute autre source. Les catégories qui sont exclues de la mise en œuvre du principe (loi sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants) sont: n Les entreprises industrielles dans lesquelles seuls les membres de la même famille sont employés. n Les travaux effectués par des enfants dans des écoles techniques si ces travaux ont été approuvés et supervisés par les autorités publiques. Il y a des exceptions à la mise en œuvre du principe et des droits relatifs à l’abolition effective du travail des enfants. Ces exceptions sont: n l’emploi des enfants de 12 à 14 ans comme travailleurs domestiques aux conditions suivantes: 1) quatre heures de temps libre entre six heures et 18 heures chaque jour; 2) trois autres heures consécutives de temps libre pendant la période mentionnée au paragraphe a); 3) en plus, dix heures consécutives de repos de 20 heures à six heures du matin chaque jour de la semaine; 4) sept jours consécutifs de repos tous les trois mois. De plus, en vertu de l’article 17 a) de la loi sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants et de la loi sur la scolarité obligatoire, le fait d’empêcher des enfants d’aller à l’école est considéré comme un délit. Le commissaire général au travail du ministère du Travail est responsable de l’application des lois concernant le travail des enfants. Une division des affaires féminines et des enfants a été créée au ministère du Travail pour aider le commissaire général à appliquer la législation et les différents programmes concernant le travail des enfants. Les bureaux régionaux du travail implantés dans tout le pays sont chargés d’appliquer ces lois et programmes au niveau régional. Ces bureaux sont dirigés par des sous-commissaires du travail ou par des hauts fonctionnaires du travail qui sont secondés par un certain nombre de fonctionnaires du travail en fonction de la charge de travail dans la région. Depuis 1995, les fonctionnaires de la probation du ministère de la Probation et des Services de protection de l’enfance sont habilités, comme les fonctionnaires du travail, à faire appliquer la loi sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants. Le ministère de la Police aide aussi le ministère du Travail en lui soumettant des cas de travail des enfants. Dans les cas où les fonctionnaires du ministère du Travail ou les fonctionnaires de la probation et des services de protection de l’enfance rencontrent des obstacles de la part des employeurs, la protection du ministère de la Police leur est acquise. Evaluation de la situation dans la pratique Nombre d’inspections effectuées par les fonctionnaires du ministère du Travail dans le secteur structuré (graphique non reproduit). Lors de ces inspections, ces fonctionnaires s’intéressent entre autres au travail des enfants. Les plaintes concernant le travail des enfants qu’a reçues le ministère du Travail touchent aux travailleurs domestiques. Les entreprises du secteur structuré n’ont fait l’objet d’aucune plainte et d’aucune observation lors des inspections qui ont été effectuées. Une augmentation a été enregistrée pendant les années 1998 et 1999. Les efforts déployés ou envisagés
en vue En vertu de la loi no 1 de 1998 sur la scolarité obligatoire, l’âge de fin de scolarité obligatoire est de 14 ans. Mesures prises par le gouvernement – Promulgation de la loi no 50 de 1998 sur l’Office national de protection des enfants et mise en place de cet office. Les principaux objectifs de ce dernier sont les suivants: 1) élaborer une politique nationale de prévention des mauvais traitements infligés aux enfants et de protection et de traitement des enfants qui sont victimes de ces mauvais traitements; 2) coordonner et superviser les mesures prises contre toutes les formes de mauvais traitements infligés aux enfants; et les questions liées à ces mesures. – Création d’une équipe présidentielle spéciale. – Des mesures sont prises actuellement par le ministère du Travail avec l’approbation du cabinet des ministres en vue de modifier la législation. Il s’agit des modifications suivantes: 1. faire passer de 1 000 roupies à 10 000 roupies le montant des amendes prévues par la loi sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants, et de six mois à un an la période d’emprisonnement maximum; 2. abroger la disposition de la loi sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants qui permet d’employer des enfants de 12 à 14 ans comme travailleurs domestiques sous certaines conditions, et fixer à 14 ans l’âge minimum d’emploi, même pour les travaux domestiques; et 3. ordonnance sur l’âge minimum pour faire passer l’âge minimum d’emploi de 10 à 14 ans. Le ministère de la Probation et des Services de protection de l’enfance et le ministère de la Police mènent aussi toutes sortes d’activités concernant les différentes formes de mauvais traitements infligés aux enfants, et notamment le travail des enfants. Par l’organisation Sri Lanka a signé un mémorandum d’accord avec l’OIT/IPEC pour recevoir une aide en vue de la mise en œuvre des programmes visant à éliminer le travail des enfants. Une aide lui a été fournie et les programmes suivants ont été mis en œuvre: 1) Une formation a été dispensée aux fonctionnaires du ministère du Travail, du ministère de la Probation et des Services de protection des enfants et du ministère de la Police pour renforcer leurs capacités d’application de la loi. Près de 300 fonctionnaires (en dix groupes) ont ainsi été formés. 2) Un centre d’information a été ouvert au ministère du Travail avec pour but de recueillir, de compiler et de diffuser des informations sur le travail des enfants. Un bulletin d’information trimestriel doit également paraître à partir du dernier trimestre de 1999. 3) Une aide a été fournie à la Division des affaires féminines et des enfants du ministère du Travail, qui centralise les activités concernant le travail des enfants, pour l’aider à renforcer ses activités. Dans le cadre de ce projet, cette division envisage d’entreprendre toute une série d’activités afin de sensibiliser l’opinion publique et d’améliorer ses capacités administratives. 4) Le ministère de l’Education et de l’Enseignement supérieur est en train de réaliser un projet concernant la scolarité obligatoire avec l’aide de l’IPEC. Ces activités visent essentiellement les bidonvilles et les communautés de pêcheurs de la zone côtière, les villages isolés de la zone sèche et les zones de plantations. 5) Parmi les obstacles à une planification et une exécution efficaces des programmes, il y a le manque d’informations fiables sur le travail des enfants. C’est pourquoi le ministère des Recensements et des Statistiques a mené une enquête par sondage avec l’aide de l’IPEC. Les activités sur le terrain et la compilation des données sont maintenant terminées et le rapport préliminaire a été distribué aux personnes et institutions concernées pour observations. Le document final sera prêt avant la fin de cette année. 6) Une aide a aussi été fournie au ministère de la Justice pour l’organisation d’un séminaire d’une journée destiné aux juges et magistrats qui sont chargés de traiter les cas de travail des enfants. 7) Le ministère de la Probation et des Services de protection de l’enfance – projet de rééducation des victimes du travail des enfants à Sri Lanka. 8) Abrogation ou amendement des lois concernant le travail des enfants (II, b), I), alinéa 3). 9) Campagnes de sensibilisation de l’opinion publique. Les organisations non gouvernementales et les syndicats ont leurs propres programmes en vue de l’abolition effective du travail des enfants. Voici quelques-uns des projets que le NGOO et le TUU réalisent ou envisagent de réaliser avec l’aide de l’IPEC. n PEACE (ONG): programme de sensibilisation des enseignants et des écoliers. n Confédération nationale des travailleurs; syndicat – programme destiné à: a) empêcher les enfants défavorisés de quitter l’école; b) fournir une aide en matière d’éducation aux enfants défavorisés; c) développer et stimuler les dons des enfants; d) fournir aux enfants des moyens pour les loisirs. n Lawyers for Human Rights Development (ONG): aide juridique aux enfants qui sont victimes de mauvais traitements. n Worldview, Sri Lanka (ONG): projet visant à réduire l’emploi des enfants et à promouvoir leur éducation. n Sarvodaya (ONG): projet visant à éliminer le travail des enfants dans les zones de Sri Lanka affligées par les conflits. Le NGOO et le TUU ont eux aussi leurs propres programmes, qui n’ont pas été communiqués, de sorte que le ministère du Travail ne dispose d’aucune information à leur sujet. Le gouvernement a pour objectifs d’éliminer toutes les formes de mauvais traitements infligés aux enfants, y compris le travail des enfants, et de préserver le droit des enfants à leur enfance et à une éducation. Le Cabinet des ministres a déjà approuvé la ratification de la convention no 138 et se prépare à transmettre l’instrument de ratification au Directeur général de l’OIT. Le cadre juridique du pays est en train d’être actualisé, et une étude a été réalisée avec l’aide de l’IPEC. Le NGOO et le TUU ont eux aussi joué un rôle important dans ces efforts. Les organisations représentatives d’employeurs Les organisations d’employeurs et de travailleurs qui ont été consultées sont la Fédération des employeurs de Ceylan, la Confédération des travailleurs de Ceylan, Sri Lanka Nidahas Sevaka Sangamaya, la Fédération du travail de Ceylan, Jathika Sevaka Sangamaya et le Syndicat des travailleurs de Lanka Jathika. Observations reçues des organisations Aucune observation n’a été reçue jusqu’ici.
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