Le principe et le concept de l’abolition du travail des enfants ne sont pas expressément mentionnés dans la législation tchèque. En vertu de l’article 11 du Code du travail (loi nº 65/1965), une personne ne peut être employée qu’à partir de l’âge de 15 ans.

La République tchèque a aussi ratifié la convention relative aux droits de l’enfant qui traite, à son article 32, du travail des enfants, de même que l’article 7 de la Charte sociale européenne.

L’âge minimum d’admission à l’emploi est généralement fixé à 15 ans, mais pas avant l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire. Aux termes de l’article 34 de la loi nº 29/1984 sur la scolarité, la scolarité obligatoire dure neuf ans et commence d’ordinaire au début de l’année scolaire dès lors que l’enfant atteint l’âge de six ans.

Des types appropriés d’activité peuvent être exécutés par des individus qui ont atteint l’âge de 15 ans mais n’ont pas terminé leur scolarité obligatoire. Il s’agit, outre les "travaux d’intérêt collectif" effectués par des étudiants en vertu de la loi sur la scolarité, d’autres travaux qui ne compromettent ni la santé ni le développement des élèves et ne les empêchent pas d’étudier en vue de leur métier futur ou de s’y préparer (art. 1 du décret gouvernemental 108/1994).

L’âge minimum d’admission à des travaux dangereux est fixé à 18 ans. En vertu de l’article 163 du Code du travail, l’employeurs est tenu de créer des conditions favorables au développement général des capacités physiques et intellectuelles des adolescents en adaptant tout spécialement leurs conditions de travail. L’employeur doit coopérer étroitement avec la famille de l’adolescent pour résoudre les problèmes importants qui pourraient se poser. Il ne peut affecter un adolescent qu’à un emploi qui soit adapté à son développement physique ou intellectuel et devrait assurer un niveau plus élevé de soins aux adolescents qui travaillent; il en va de même pour les écoles ou les organisations sociales si, dans le cadre de leur participation au développement de la jeunesse, elles organisent des travaux pour les adolescents.

En 1997, le ministère de la Santé de la République tchèque a publié la notification nº 261/1997, telle qu’amendée par le décret nº 185/1998, qui indique les travaux et lieux de travail interdits aux femmes, aux femmes enceintes, aux mères jusqu’à la fin du neuvième mois après l’accouchement et aux adolescents, ainsi que les conditions dans lesquelles les adolescents peuvent exceptionnellement effectuer ces travaux pour des raisons de formation professionnelle.

Le Code du travail, qui fixe à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi, s’applique d’une manière générale à toutes les relations professionnelles entre employeurs et salariés. En vertu de l’article 137 du Code du travail, les dispositions de la partie 2, chapitre V (Sécurité au travail et protection de la santé), s’appliqueront selon le cas:

Les conditions d’exécution des travaux légers ne sont définies qu’en termes généraux à la section 1 du décret gouvernemental nº 108/1994 portant application du Code du travail et à l’article 23 de la loi nº 29/1984 sur la scolarité.

L’inspection définie dans la loi nº 1/1991 sur l’emploi est assurée par les autorités publiques de l’emploi (bureaux du travail) de la façon prévue par la loi. Les autorités chargées de l’inspection surveillent en particulier le respect par les employeurs des dispositions de la législation du travail (c’est-à-dire les dispositions sur les relations d’emploi et les conditions de travail selon le Code du travail, la loi sur l’emploi, la loi sur les salaires, la loi sur les traitements, etc.), exception faite des conditions de travail ayant trait à la sécurité au travail et à la protection de la santé au travail.

Les organisations syndicales compétentes sont aussi habilitées à surveiller le respect des dispositions réglementaires sur l’emploi, selon le champ d’application stipulé dans le Code du travail.

Conformément à la loi nº 174/1968 concernant l’Inspection publique professionnelle de la sécurité au travail et de la sécurité de l’équipement technique et concernant la mise en œuvre des conditions de travail fixées par la loi, l’inspection est assurée par le service public d’inspection des organismes de sécurité au travail, et concrètement par le Bureau tchèque de sécurité au travail et par ses services régionaux d’inspection de la sécurité au travail. Outre les questions relatives à la sécurité et à la santé au travail, ces services s’occupent de surveiller l’application des lois relatives aux conditions de travail des femmes et des adolescents, à la durée du travail, etc. l’autorité de ces organes publics d’inspection s’applique à tous les employeurs (personnes physiques ou personnes morales) exerçant des activités commerciales – avec plusieurs dérogations pour les lieux de travail relevant des activités d’inspection réalisées par l’administration publique des mines et pour ceux qui dépendent des secteurs de la défense nationale, du transport et des communications.

En général, les soins aux enfants relèvent des départements de la politique sociale des bureaux de district.

Récemment, le gouvernement a approuvé le projet de loi concernant la protection sociale et juridique des enfants, et ce projet de loi est en cours d’examen au Parlement. En relation avec ledit projet de loi, il est prévu d’amender également la loi nº 200/1990 concernant les infractions mineures, de sorte qu’une action tendant à employer abusivement un enfant à des travaux physiques inadaptés à son développement physique et mental sera également considérée comme une infraction. Ces infractions seront passibles d’une amende allant jusqu’à 10 000 couronnes tchèques.

A son article 216a concernant la traite des enfants, le Code pénal stipule que "quiconque place son enfant sous la garde d’une personne en vue d’une adoption, à des fins d’exploitation ou pour des raisons similaires, sera passible d’une peine maximale de trois ans de prison ou d’une amende". Une peine de deux à huit ans de prison sera infligée à toute personne qui commettrait cette infraction en tant que membre d’un groupe organisé, ou à toute personne qui tirerait un profit considérable de cette action. Enfin, une peine de trois à dix ans de prison sera infligée aux personnes qui seront reconnues coupables d’avoir porté un grave préjudice, d’avoir entraîné la mort ou toute autre conséquence très grave du fait de l’action précitée.

La législation nationale concernant le travail et les questions sociales accorde une grande importance à la protection des jeunes, c’est-à-dire des personnes qui ont terminé leur scolarité obligatoire et sont soumises à une relation d’emploi. La protection de ce groupe est en substance conforme aux exigences contenues dans la Convention relative aux droits de l’enfant, la Charte sociale européenne, la convention nº 138 de l’OIT et la Directive nº 94/33/EC des communautés européennes.

Cependant, la législation actuellement en vigueur ne réglemente pas de manière suffisante deux questions relatives au travail des enfants.

Premièrement, il n’existe pas de loi concernant les travaux exécutés par des enfants dans des conditions autres que la relation d’emploi normale (par exemple dans une entreprise familiale) et, plus précisément, par des enfants de moins de 15 ans. Pendant la période antérieure à l’adoption du Code de travail, c’est-à-dire jusqu’en 1965, la loi nº 420/1919 sur le travail des enfants, adoptée le 17 juillet 1919 par l’Assemblée nationale de la République tchécoslovaque, contenait des dispositions détaillées sur le travail des enfants. La législation actuelle reste fondée sur des hypothèses qui prévalaient sous l’ordre social précédent, à une époque où les entreprises privées n’existaient pas et le travail des enfants, sous une forme concrète, était pratiquement inexistant. Cependant, le fait est que le développement rapide des petites et moyennes entreprises a donné lieu à une situation, probablement semblable à celle que connaissent la plupart des pays membres de l’Union européenne, dans laquelle des enfants de moins de 15 ans (et en règle générale des enfants de 13 et 14 ans) se livrent à divers types de travaux, ou exécutent régulièrement certaines tâches dans de petites entreprises privées, en particulier des entreprises familiales, dans des secteurs tels que l’agriculture, l’artisanat ou les services. En République tchèque, la décision d’autoriser ou non un enfant à effectuer ce genre d’activité appartient jusqu’ici aux parents.

Deuxièmement, il n’existe pas de loi concernant l’exécution d’activités professionnelles par des enfants dans le domaine de la culture, des prestations artistiques, des sports ou de la publicité. Dans ce cas également, il appartient aux parents de donner ou non leur consentement à la conclusion d’un contrat sur la base duquel un enfant exécutera les activités prévues (le contrat en question peut être conclu en vertu du Code civil ou de la loi sur la propriété intellectuelle).

Dans les deux cas précités, aucun règlement ne vise explicitement la protection des enfants (et des adolescents dans des situations autres que la relation d’emploi) et lorsque le travail des enfants a des conséquences préjudiciables graves (par exemple des lésions), il n’existe aucun moyen approprié de protection.

Le ministère du Travail et des Affaires sociales est pleinement conscient de l’importance et de l’urgence d’adoption d’une législation sur le travail des enfants (concernant les personnes de moins de 15 ans). Il a donc été décidé d’inclure dans le programme législatif du ministère et du gouvernement l’adoption d’une législation entièrement nouvelle et l’introduction d’amendements dans certains règlements existants. A cet effet, ce ministère a préparé un document définissant les exigences et les conditions qui doivent être réunies pour assurer le respect des instruments internationaux pertinents sur le travail des enfants (convention nº 138, Directive 94/33/EC, Charte sociale européenne, article 7). Une commission interministérielle a été constituée pour envisager la forme et la plus appropriée de la norme juridique qui portera sur les questions considérées.

Un organe consultatif spécial, le Conseil des droits de l’homme, a été créé par le gouvernement en décembre 1998. Ce conseil comporte un service spécialisé sur les droits de l’enfant qui rassemble des représentants du gouvernement et de nombreuses organisations non gouvernementales s’occupant de la protection de l’enfant ainsi que des experts indépendants. Parmi ces organisations on citera, par exemple, la fondation "Notre enfant" qui tient une permanence téléphonique de "sécurité", un fonds s’occupant des enfants vulnérables, etc.

La République tchèque envisage sérieusement de ratifier la nouvelle Convention sur les pires formes de travail des enfants. En avril prochain, la proposition de ratification de cette convention sera soumise au gouvernement.

Des copies du présent rapport ont été communiquées à la Confédération tchéco-morave des syndicats, à la Confédération des arts et de la culture, à la Confédération de l’industrie et du transport et à la Confédération des associations d’employeurs et d’entrepreneurs, c’est-à-dire les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs.

Le gouvernement n’a reçu des organisations d’employeurs et de travailleurs aucune observation sur la suite donnée ou à donner à la Déclaration.