En sa qualité d’Etat Membre de l’OIT et de l’ONU, la Thaïlande adhère pleinement aux principes des droits de l’homme. Elle a adhéré à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à de nombreux autres instruments pertinents de l’ONU. La Thaïlande a toujours donné la preuve de sa volonté de participer aux efforts de la communauté internationale, notamment en ratifiant la convention nº 29 de l’OIT sur le travail forcé et la convention nº 123 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission aux travaux souterrains dans les mines ainsi que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

La Thaïlande entend faire tout son possible pour respecter l’esprit des conventions, et cette volonté transparaît à la fois dans les décisions stratégiques prises au plus haut niveau et dans leur mise en œuvre.

Sur le plan de la volonté politique, il faut souligner que la Thaïlande a inscrit l’abolition effective du travail des enfants parmi ses objectifs nationaux essentiels, reprenant ainsi pour son compte un principe universellement assimilé à un droit de l’homme fondamental. Les gouvernements successifs de la Thaïlande ont défendu l’abolition de l’exploitation des enfants par le travail. Ainsi, le 20 novembre 1997, s’exprimant au nom du gouvernement actuel, le Premier ministre Chuan Leekpai a tenu les propos suivants alors qu’il présentait la politique du gouvernement au Parlement: "Les lois et les règlements seront améliorés pour que la protection des travailleurs soit plus efficace. Il faudra notamment que les travailleuses et les jeunes travailleurs reçoivent des salaires équitables et travaillent dans un environnement sûr."

Depuis des années, le gouvernement mène des efforts concertés pour promouvoir le bien-être des enfants, ce qui transparaît dans les principes entérinés par la Constitution et la législation nationale. Des progrès considérables ont été réalisés, comme il apparaît ci-dessous:

Il convient de souligner que la Constitution prévoit une protection renforcée des droits de l’homme et qu’elle est de ce fait davantage conforme aux normes internationales. Dans son chapitre 8, aux articles 199 et 200, elle ordonne la création d’une Commission nationale des droits de l’homme chargée de veiller au respect des droits de l’homme en surveillant, suivant et garantissant la réalisation des principes qui s’y rattachent (annexe non reproduite).

La scolarité obligatoire constitue une condition préalable à toute abolition effective du travail des enfants. La loi sur l’éducation nationale B.E. 2542 (1999) en vigueur depuis août 1999 fixe la durée de la scolarité obligatoire à 9 ans, si bien que les enfants sont tenus de fréquenter un établissement scolaire jusqu’à l’âge de 15 ans. Cette loi a pour objet de mieux faire connaître la monarchie constitutionnelle au peuple et de lui montrer quel doit être son comportement à cet égard, d’encourager les groupements locaux et les jeunes à s’organiser et à promouvoir des activités d’apprentissage, de soutenir des projets de recherche interdisciplinaires, d’encourager les études scientifiques et technologiques axées sur le développement de la nation, de favoriser la formation professionnelle et de promouvoir la sagesse traditionnelle et les traditions locales.

La prostitution enfantine constitue la préoccupation majeure, et cette pratique, qui est assimilée à la pire forme du travail des enfants, apparaît tout à fait inacceptable. La loi pour la prévention et l’abolition de la prostitution de 1996, qui est en vigueur depuis décembre 1996, a pour objet d’interdire l’exploitation à des fins sexuelles des enfants de moins de 18 ans, qu’il y ait ou non "consentement" à l’acte sexuel. Cette loi a allégé la punition dont sont passibles les prostituées en prévoyant d’appliquer à leur égard des peines plus clémentes. Par ailleurs, elle prévoit une aide à l’intention des intéressées par le biais de programmes de formation professionnelle, de suivi psychologique et de traitement médical. En revanche, cette loi sanctionne plus lourdement les clients, les entremetteurs et les tenanciers de maisons de prostitution, en prévoyant à leur égard des peines de prison plus longues. Les parents et les tuteurs sont également passibles de peines plus lourdes ou de la révocation de leur droit de garde le cas échéant. En outre, les hommes qui demandent des faveurs sexuelles à des prostituées sont également passibles de sanctions.

La volonté de réformer la législation et de la faire appliquer transparaît également dans l’adoption de la nouvelle loi sur la protection des travailleurs B.E. 2541 (1998), en vigueur depuis août 1998. Cette loi porte notamment sur la protection des droits des jeunes travailleurs et sur la prévention de l’exploitation des enfants par le travail, dans la lignée des normes de l’OIT, comme il apparaît ci-dessous:

S’agissant de l’âge minimum d’admission à l’emploi, la loi sur la protection des travailleurs en vigueur aujourd’hui interdit l’emploi d’enfants âgés de moins de 15 ans quelle que soit la tâche considérée. En outre, les employeurs doivent informer l’inspection du travail lorsqu’ils embauchent des enfants âgés de moins de 18 ans.

Par ailleurs, la loi sur la protection des travailleurs interdit d’employer des travailleurs adolescents de moins de 18 ans à un certain nombre de tâches dangereuses que le texte spécifie et qui sont notamment la fusion, le soufflage, la fonte ou le laminage du métal, l’emboutissage du métal, le travail dans la chaleur, le froid, les vibrations, le bruit ou sous un éclairage d’un niveau anormal, etc. (art. 49).

En outre, les travaux se déroulant dans certains lieux sont interdits aux adolescents de moins de dix-huit ans, notamment le travail dans les abattoirs, les établissements de jeux, les discothèques, les établissements qui vendent et servent des aliments, de l’alcool, des boissons chaudes ou autres, et où les clients sont servis par du personnel, ainsi que les lieux de détente, les établissements où des services de massage sont proposés aux clients, etc. (art. 50).

En application de cette loi, les inspecteurs du travail sont autorisés à pénétrer dans l’établissement ou le bureau de l’employeur et sur le lieu de travail du salarié pendant les heures de travail dans le but de s’informer des conditions de travail et des conditions d’emploi des intéressés, de vérifier la teneur des faits, de prendre des photographies, de prendre copie des documents relatifs aux conditions de travail, d’emporter un échantillon des matériaux ou des produits utilisés pour s’assurer de leur innocuité et d’effectuer tout autre acte leur permettant de prendre connaissance des faits en vue de l’application de la loi considérée.

Tout employeur qui enfreindrait ou omettrait d’appliquer les dispositions de la loi considérée qui portent sur le travail des enfants est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à une année, d’une amende pouvant atteindre 200 000 baht ou de la conjonction de ces deux peines. Tout employeur qui aurait retenu, maintenu prisonnier ou torturé un travailleur adolescent est passible d’une peine pénale.

Des statistiques portant sur l’inspection du travail des enfants dans l’ensemble du Royaume donnent une indication de la situation à cet égard. Selon les chiffres de 1998, le nombre des enfants qui travaillent est en diminution. En outre, le nombre d’enfants employés illégalement en 1998 est inférieur de plus de la moitié au chiffre correspondant pour l’année précédente (statistiques en annexe non reproduites).

Différents efforts ont été déployés en vue du respect, de la promotion et de la réalisation de l’abolition effective du travail des enfants.

En application de la loi sur l’éducation nationale de 1999, la scolarité obligatoire s’étend sur neuf années. Le gouvernement entend porter à douze ans la durée de l’enseignement primaire dispensé au sein du système scolaire.

Quatre grands axes prenant en compte tous les aspects du problème ont été fixés en matière de lutte contre l’exploitation des enfants par le travail. Il s’agit de la prévention, de la protection, de l’assistance et du développement et de la mise en réseaux des organismes concernés.

Avec l’axe de la prévention, il s’agit d’empêcher les enfants âgés de moins de 15 ans d’entrer avant l’heure sur le marché du travail et de diminuer le nombre des enfants employés illégalement ou exploités au travail. Plusieurs projets ont été mis en œuvre pour que les enfants aient plus largement accès à des formations classiques ou professionnelles adaptées, pour sensibiliser la communauté au problème considéré, pour localiser les enfants qui occupent des emplois illégaux ou qui sont exploités et pour appeler l’attention des médias afin qu’ils diffusent des informations sur ce sujet.

Le deuxième axe, celui de la protection, doit permettre d’assurer la protection de tous les enfants qui travaillent et d’améliorer la qualité de leur vie. Sous ce point de vue, il s’agit en outre d’inciter les employeurs à contribuer à la protection des droits de l’enfant et à l’abolition du travail des enfants.

L’axe de l’assistance et du développement regroupe des mesures visant à favoriser l’accès des enfants à des formules d’enseignement plus souples et à les aider à acquérir de nouvelles compétences pour améliorer la qualité de leur vie. Les activités organisées pour promouvoir le développement des enfants qui travaillent incluent des examens médicaux, des exposés sur la santé et la sécurité au travail, des activités de loisirs, des colonies de vacances et des voyages d’étude.

Enfin, l’établissement d’un réseau sur la question du travail des enfants devra permettre de développer des liens fructueux entre les différents organismes gouvernementaux, entre les différentes ONG concernées et entre ces deux types d’entités, y compris avec les organisations d’employeurs ou de travailleurs, les institutions universitaires et les organisations internationales (OIT/IPEC, UNICEF, etc.), pour une lutte plus efficace contre le problème considéré.

La Thaïlande a été l’un des premiers pays à mettre en place le Programme d’action de l’IPEC, qui a débuté en 1992 et a été fructueux à plus d’un titre. En 1995, le ministère du Travail et de la Protection sociale a créé, partout en Thaïlande, des centres opérationnels provinciaux pour la protection des femmes et des travailleurs mineurs. Dans le cadre du Programme d’action de l’IPEC, le ministère du Travail et de la Protection sociale a créé un Comité directeur national chargé de veiller à la planification et à la mise en œuvre des activités de l’IPEC en Thaïlande.

Pour la période 1994-1997, la Thaïlande a reçu un financement de 35,66 millions de baht destiné à des organisations gouvernementales et non gouvernementales et aux projets du Conseil national des organisations de travailleurs. Certains projets ont déjà été mis en œuvre. Ils portent notamment sur des enquêtes relatives au travail des enfants, la création d’un centre d’information sur le travail des enfants, le renforcement des capacités des enfants employés dans les petites entreprises et la formation professionnelle des enfants employés dans des stations-service.

Pour la période 1998-99, plusieurs autres projets ont été mis en place, qui portent notamment sur des projets sur le suivi et la localisation des enfants qui travaillent dans les petites entreprises, la lutte contre le travail des enfants (phase deux), le renforcement des capacités des enfants employés dans le secteur informel, la création de sociétés pour la lutte contre le travail des enfants, l’analyse de la situation des enfants défavorisés, la promotion de l’emploi à temps partiel pour les enfants scolarisés et, enfin, sur la diffusion, auprès du public de Bangkok, d’informations sur le travail des enfants.

La Thaïlande vient de recevoir un financement de 167 215 dollars E.-U. (soit environ 6 077 450 baht thaïlandais) pour un programme d’action intitulé : "Renforcer les capacités de mise en œuvre, de coordination et de suivi des programmes nationaux et provinciaux mis sur pied par le ministère du Travail et de la Protection sociale pour lutter contre le travail des enfants". Ce programme d’action se déroulera du 15 octobre 1999 au 14 novembre 2000.

Le 29 juillet 1997, et ce fait mérite d’être souligné, le gouvernement a décidé d’approuver le plan et les lignes directrices proposés par le ministère du Travail et de la Protection sociale sous le titre "Plan 1997-2001 pour la prévention du travail des enfants et la résolution de ce problème". Le gouvernement a également ordonné au ministère du Travail et de la Protection sociale d’appliquer les recommandations du ministère de l’Intérieur et il a enjoint aux organismes publics de donner suite au plan et aux lignes directrices susmentionnés. Ce plan est conçu comme un programme-cadre à l’intention de tous les organes impliqués dans le combat pour l’abolition du travail des enfants en Thaïlande. Vingt-sept mesures ont été adoptées dans le cadre de ce plan, en application d’une résolution gouvernementale du 14 juin 1998. Ces 27 mesures établies en 1998 continuent dans une large mesure de guider l’action de toutes les autorités contribuant à la prévention du travail des enfants et à la lutte contre ce phénomène. Elles se partagent entre 24 mesures à court terme et trois mesures à long terme. Les actions entreprises en application de ce plan et les mesures qu’il comprend ont débouché sur des résultats concrets fructueux (les détails à l’annexe ne sont pas reproduits).

Plusieurs actions ont été entreprises pour assurer la mise en œuvre des mesures et des lois pertinentes. La qualité de l’inspection du travail a été améliorée. En effet, grâce à l’assistance technique de l’OIT, les inspecteurs ont été préparés à mener une action plus ciblée.

Des efforts ont été entrepris pour concrétiser la volonté de porter la durée de la scolarité obligatoire de six à neuf ans. Ainsi, et notamment dans les régions isolées, les enfants pauvres ne paient ni leurs frais d’écolage ni leurs repas ni leurs manuels scolaires. L’efficacité de ces mesures est prouvée par le fait que le nombre d’enfants scolarisés a augmenté dans une proportion proche de la réduction du nombre d’enfants exerçant une activité économique ou travaillant pour le commerce sexuel.

La Thaïlande a également adopté plusieurs approches pour favoriser autant que possible l’application de la nouvelle loi antiprostitution adoptée en 1996. Une campagne a été lancée pour diffuser les grandes lignes du texte et pour informer clairement les organismes concernés des modalités de son application. A cette occasion, des séminaires ont été organisés et des brochures publiées. Des registres ont été instaurés, à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé, pour surveiller les lieux de relaxation et aider, dans l’ensemble du pays, les personnes poussées à la prostitution. Un groupe de travail a été créé sur le sujet du commerce sexuel. Un bureau des plaintes a également été créé et chargé d’enregistrer les plaintes relatives au travail des enfants et à la prostitution enfantine.

Le gouvernement s’est posé plusieurs objectifs en vue du respect, de la promotion ou de la réalisation des principes et des droits considérés. Ainsi, le huitième Plan pour le développement économique et social de la nation fixe les objectifs suivants pour le développement des enfants qui se trouvent dans une situation difficile:

En outre, la Thaïlande devrait ratifier bientôt la convention nº 138 relative à l’âge minimum, la plupart des dispositions de la législation et des pratiques nationales étant déjà pleinement conformes à ce que prévoit cette convention. La Thaïlande et l’OIT projettent d’organiser, en décembre 1999, un séminaire national sur la convention nº 138 qui devra favoriser la discussion entre les organismes publics, les employeurs, les salariés, les universitaires et les partenaires sociaux. A cette occasion, les points de vue des intéressés sur les conséquences de l’application de la convention nº 138 seront pris en note. Le processus de ratification ne pourra pas commencer avant cette manifestation, qui n’est cependant pas très éloignée dans le temps.

Copie de ce rapport a été communiquée aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs suivantes, qui sont les plus importantes du pays:

Aucune de ces organisations n’a encore envoyé ses observations sur la question.