– la Constitution du Viet Nam de 1992;

– la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, qui a été ratifiée par le Viet Nam;

– l’article 6 du Code du travail du Viet Nam qui prévoit qu’"un travailleur devra avoir au moins 15 ans, être apte à travailler et être au bénéfice d’un contrat de travail";

– l’article 120 du Code du travail prévoit aussi que "les personnes de moins de 15 ans ne sont pas autorisées à travailler sauf dans un certain nombre de métiers prévus par le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales" (MOLISA).

– Le chapitre XI, partie 1, du Code du travail et la circulaire MOLISA nº 9/LDTBXH-TT du 13 avril 1995 définissent les conditions de travail considérées comme dangereuses et les emplois et métiers interdits aux enfants.

– Le décret gouvernemental nº 38/CP du 25 juin 1996 définit les peines administratives en cas d’infractions à la législation du travail.

– Les entreprises doivent tenir des registres du travail contenant des informations détaillées sur le travail des enfants, telles que nom, âge et prescriptions pour les contrôles de santé périodiques, et à déclarer à l’inspection du travail lors de ses visites.

– L’inspection du travail peut infliger des amendes pouvant atteindre un million de dông (environ 65 dollars) aux employeurs contraignant des enfants à travailler dans des métiers pénibles et dangereux qui les exposent à des substances toxiques énumérées par le MOLISA et le ministère de la Santé, telles que définies dans l’article 121 du Code du travail.

– Pour les travaux autorisant le recrutement d’enfants de moins de 15 ans, les employeurs doivent faire une déclaration auprès du bureau provincial local du travail.

– Le bureau provincial local a l’obligation de contacter, de vérifier et d’inspecter les entreprises employant des travailleurs de moins de 15 ans dans les localités.

– Le bureau provincial du travail est tenu de s’acquitter de ses obligations d’information auprès du MOLISA annuellement, trimestriellement et mensuellement.

– supervise périodiquement l’application, la formation, la parution et la mise à jour en temps voulu des lois en vue de protéger les droits de l’enfant dans le contexte actuel de croissance socio-économique du Viet Nam;

– diffuse des informations sur les lois et règlements en publiant un document sur les droits professionnels des enfants, en organisant des conférences et des colloques sur les droits des enfants au travail;

– effectue des inspections et des examens de la mise en œuvre des instruments juridiques sur les enfants au travail.

– conventions de l’OIT concernant le travail des enfants et organisation de séminaires sur l’abolition effective du travail des enfants;

– communication des conventions de l’OIT concernant l’âge minimum.

– le Comité de la défense et de la protection des enfants est l’organisme spécialisé chargé de diffuser et de contrôler la mise en œuvre des lois pertinentes;

– les objectifs du gouvernement sont, avec le respect, la promotion et la réalisation de ces principes et droits, de garantir l’abolition effective du travail des enfants ainsi que d’égaliser l’âge minimum d’admission à l’emploi;

– conditions jugées nécessaires pour parvenir à ces objectifs:

adoption d’instruments juridiques et de textes législatifs pertinents par le gouvernement;

financement d’activités dans le cadre de la diffusion et de la communication de ces documents juridiques;

inspection, examen, contrôle et sanctions pénales imposés aux entreprises employant des enfants de moins de 15 ans.