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L’abolition effective du travail des enfants

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Zimbabwe

Moyens d’appréciation de la situation

Evaluation du cadre institutionnel

Le principe de l’abolition effective du travail des enfants est reconnu au Zimbabwe.

Il est reconnu dans la loi sur la réglementation du travail, chapitre 28:01 (1996), dans les conditions générales qui régissent l’emploi (article 11), dans l’instrument légal 72 de 1997 [réglementation de 1997 sur les relations professionnelles (emploi des enfants et des jeunes)], dans l’instrument légal 155 de 1999 [réglementation (amendée) de 1999 (nº 1) sur les relations professionnelles (emploi des enfants et des jeunes)], par la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, faite en 1990 par le Zimbabwe, ainsi que dans la pratique.

Le travail des enfants au Zimbabwe est défini comme tout travail rémunéré ou non rémunéré exécuté par un ou des enfants âgé(s) de moins de 16 ans.

– Aux termes de la loi sur l’âge légal de la majorité (1980) et de la loi sur la protection et l’adoption des enfants, un enfant est défini comme étant une personne âgée de moins de 18 ans.

– Cette définition correspond à celles données par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et par la convention (n° 138) de l’OIT sur l’âge minimum, 1973.

– L’objectif de la réglementation du travail en matière d’emploi des jeunes est d’améliorer le bien-être de la majorité des enfants dont les droits à la protection ont été négligés pendant la période coloniale.

– Cette réglementation vise à protéger les enfants de sorte qu’ils puissent aller sur le marché du travail une fois qu’ils ont pleinement développé leurs aptitudes physiques, psychiques et intellectuelles et qu’ils ont acquis des qualifications dans les établissements scolaires qu’ils ont fréquentés.

– L’âge minimum d’admission à l’emploi correspond à l’âge auquel l’enfant a terminé sa scolarité obligatoire, en général son cycle secondaire ou sa formation professionnelle. Au Zimbabwe, la plupart des enfants terminent leur scolarité obligatoire entre 16 et 28 ans.

– Le concept de l’éducation pour tous et de l’enseignement primaire gratuit a permis aux enfants de poursuivre leur scolarité jusqu’à l’âge de 16 ans, la possibilité leur étant offerte d’associer, à leur scolarité, une formation professionnelle comme apprentis.

Seules les personnes âgées de 18 ans et plus peuvent être engagées pour des travaux dangereux dans des professions ou secteurs dangereux. Ces secteurs considérés comme dangereux sont le secteur de la mine où il faut creuser sous terre et transporter de lourdes charges; la fabrication de briques qui suppose d’extraire, d’écraser, de broyer, de calibrer et de mélanger les matériaux à l’aide de machines lourdes et dangereuses; et les travaux de pelletage du sable et de transport de charges métalliques, entre autres. Il existe une liste des secteurs dangereux censée attirer l’attention des employeurs et des jeunes travailleurs sur les dangers (blessures et maladies) auxquels ils risquent d’être exposés.

Il n’existe au Zimbabwe aucune catégorie d’emplois ou de travaux, de secteurs économiques ou types d’entreprises exclue de la mise en œuvre du principe et des droits relatifs à l’abolition effective du travail des enfants.

Cependant, il importe de faire observer qu’avec l’introduction du programme économique d’ajustement structurel au Zimbabwe nous avons connu une montée en flèche des cas d’urgence dans le secteur informel, aussi bien dans les zones rurales qu’urbaines.

Des enquêtes individuelles montrent que ce principe et ces droits ont été violés dans les secteurs ruraux et urbains informels. Il importe d’entreprendre un travail de recherche pour tirer au clair cette question.

Toutefois, le dilemme du secteur informel n’est pas l’apanage du Zimbabwe. Il faudrait peut-être entreprendre des recherches dans ce secteur pour découvrir quelle y est la situation véritable du fait qu’il n’entre pas dans le champ d’application de notre législation actuelle du travail qui régit le secteur formel, qui seul peut être correctement contrôlé.

Les enfants scolarisés, âgés de moins de 16 ans, peuvent être engagés à des travaux légers lorsqu’ils sont dans des centres de formation professionnelle ou lorsque l’exécution de ces travaux légers entre dans le cadre de leur cursus scolaire.

– L’éducation de l’enfant est une préoccupation essentielle. Seuls, les enfants âgés de 15 ans et plus peuvent être engagés à des travaux légers, si ceux-ci sont nécessaires à l’accomplissement de leur formation scolaire ou de leur apprentissage.

– La liste des travaux légers est communiquée, dans ses grandes lignes, aux responsables du gouvernement, aux syndicats et aux organisations patronales.

– Le principe de l’abolition effective du travail des enfants est mis en œuvre au moyen d’inspections du travail effectuées dans les entreprises industrielles par des inspecteurs du travail mandatés aussi bien par le ministère de la Fonction publique, du Travail et des Affaires sociales que par l’Autorité nationale de la sécurité sociale (NSSA), par des syndicats et organisations d’employeurs agréés ou par des agents désignés par les conseils nationaux de l’emploi qui représentent des industries et secteurs spécifiques.

– Le ministère de la Fonction publique, du Travail et des Affaires sociales est l’autorité qui régit les inspections du travail et le système administratif.

– Ce principe peut être mis en œuvre, dans certains cas, par les tribunaux qui peuvent imposer des sanctions sous forme d’amendes ou d’emprisonnement, ou les deux, car toute violation de principes comme l’abolition du travail des enfants peut appeler des sanctions ou des condamnations pénales.

– Au Zimbabwe, le Département des affaires sociales, qui dépend du ministère de la Fonction publique, du Travail et des Affaires sociales, a mis sur pied des forums provinciaux pour le bien-être des enfants, en étroite collaboration avec des ONG dont les programmes ont pour objet le bien-être des enfants.

– Le ministère de la Santé et du Bien-être de l’enfant a établi des programmes qui visent à protéger les enfants par l’intermédiaire des centres de soins de santé.

– Les forums pour le bien-être des enfants sont davantage axés sur les questions relatives aux enfants maltraités et aux enfants des rues.

– Les fonctionnaires du ministère du Travail sont membres de ces forums provinciaux pour le bien-être des enfants.

– Les fonctionnaires du ministère de la Justice, notamment ceux du bureau du Procureur général, qui veillent aux intérêts des victimes, sont membres des forums en question.

– Ceux-ci ont milité contre l’exploitation des enfants et ont exposé certains cas.

– Le Département des relations professionnelles dispose d’un service qui s’occupe des questions relatives au BIT et qui traite tout particulièrement des questions relatives au travail des enfants.

– Depuis 1997, ce service en liaison avec le BIT s’emploie à promulguer l’instrument légal 72 de 1997 [réglementation de 1997 sur les relations professionnelles (emploi des enfants et des jeunes)] en tant que mesure visant à combler un vide juridique.

– La Réunion tripartite sur l’emploi des enfants et des jeunes a recommandé la mise en œuvre du principe en question, et notre Honorable ministre a proposé l’instrument légal 155 de 1999 [réglementation (amendée) de 1999 (n° 1) sur les relations professionnelles (emploi des enfants et des jeunes)], de façon à rendre notre législation conforme à la convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, avant sa ratification.

– L’unité collabore actuellement avec les agents du Bureau central des statistiques pour conduire une enquête nationale sur le travail des enfants dans le cadre du programme IPEC.

– Par ailleurs, le Comité interministériel sur les droits de l’homme supervise la mise en œuvre des droits de l’homme, y compris ceux des enfants, aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Evaluation de la situation dans la pratique

Actuellement, nous sommes en train de mener, avec les partenaires sociaux, une enquête sur le travail des enfants afin d’avoir une banque de données de base.

Cela signifie que les données statistiques ne pourront être disponibles que vers l’an 2000, lorsque le rapport final de l’enquête sera publié.

On pourrait utiliser, comme données statistiques actuelles, celles de l’enquête pilote qui a déjà été envoyée au service du programme IPEC du BIT.

La situation macroéconomique risque d’avoir des incidences fâcheuses sur le système éducatif, vu que le Fonds de dimension sociale (SDF) qui aide les enfants des groupes vulnérables est en déficit.

Comme cette enquête est la première du genre, nous ne disposons pas de statistiques officielles sur les activités des enfants, qui nous permettraient d’établir des chiffres ou des tendances; en effet, nous en sommes encore, avec l’aide du BIT, au stade de la mise au point de ces indicateurs.

Nous pouvons certes dire que nous n’avons pas eu à traiter de plaintes émanant du secteur structuré, au sujet du travail des enfants, mais si l’on souhaite mieux évaluer la situation, il nous faut attendre les résultats de l’enquête sur le travail qui est actuellement en cours au Zimbabwe.

Cette enquête est d’importance, car elle va nous fournir la base de la banque de données qui sera ensuite mise à jour régulièrement.

C’est à partir de l’analyse de ce genre de données de base que l’on pourra mettre au point des projets et des programmes en faveur de l’élimination progressive du travail des enfants au Zimbabwe.

Les efforts déployés ou envisagés en vue
du respect, de la promotion et de la réalisation
de ces principes et droits

Le gouvernement du Zimbabwe s’est engagé à effectuer une enquête nationale sur le travail des enfants dans le secteur structuré de l’économie afin de déterminer si le travail des enfants existe vraiment et dans quelles branches il existe, et d’évaluer l’ampleur du problème et ses causes.

L’analyse et la synthèse des données issues de l’enquête appelleront des mesures concrètes visant à l’abolition effective du travail des enfants.

Les politiques et programmes ne pourront alors être mis au point que lorsque les causes profondes du problème auront été identifiées. Toutefois, les forums pour le bien-être des enfants, initiés par le Département des affaires sociales, ont déjà essayé de soustraire à la rue les "enfants des rues" pour les placer dans des foyers d’accueil spéciaux en vue de leur réinsertion dans la société.

Ces "enfants des rues" ne travaillent pas nécessairement, au sens où l’entend la loi, mais ils traînent dans les rues. On les protège donc en les envoyant dans des foyers d’accueil spéciaux où, après leur réinsertion, ils finissent par retrouver leur famille d’origine.

Compte tenu de la mauvaise situation macroéconomique qui prévaut dans les pays en développement, et notamment au Zimbabwe, les enfants des familles vulnérables peuvent, dans certains cas, ne pas être en mesure d’atteindre le niveau scolaire qu’ils souhaitaient.

Pour pallier cette situation, et notamment les difficultés consécutives à l’introduction, dans les années quatre-vingt-dix, des programmes économiques d’ajustement structurel, le gouvernement a proposé un "filet de protection" en instituant le Fonds de dimension sociale (SDF) qui aide les enfants des groupes vulnérables en leur payant les frais de scolarité du secondaire. De nombreux enfants ont pu bénéficier de cette aide. Ce dispositif a été étendu de manière à couvrir les dépenses de santé des enfants nécessiteux: le SDF règle ainsi les frais médicaux des enfants dont les parents ne sont pas solvables.

C’est grâce à ce dispositif que l’éducation et la santé des enfants ont pu être protégées. La principale pierre d’achoppement a été l’absence ou l’insuffisance de moyens financiers qui auraient pu permettre au SDF d’être soutenu et de couvrir une frange plus large que celle actuellement protégée.

Pour permettre à tous les enfants d’avoir accès à l’enseignement scolaire, le gouvernement du Zimbabwe a introduit la gratuité de l’enseignement primaire pour tous les enfants: l’enseignement n’est pas obligatoire au secondaire, mais, en pratique, il est obligatoire au primaire.

Aujourd’hui, le gouvernement axe tout particulièrement ses efforts sur les droits de la fillette, que ce soit en matière d’éducation ou de travail. Des campagnes de sensibilisation à ce sujet ont été au cœur des derniers débats publics.

Le gouvernement du Zimbabwe a créé une unité spéciale au sein du Département des relations professionnelles, qui s’occupe des questions du travail des enfants et du bien-être des enfants. Il a mis sur pied des forums pour le bien-être des enfants où sont représentés des syndicats (ZCTU), des organisations d’employeurs (EMCOZ), des organisations gouvernementales et non gouvernementales comme "Redd Barnar" (R.-U.), "Save the Children" (R.-U.) ou "Orphan Farm Trust", qui contribuent activement à sensibiliser le public à la nécessité d’éliminer effectivement le travail des enfants, partout où il existe.

Les forums pour le bien-être des enfants ont organisé des ateliers de sensibilisation aux questions du travail et de la maltraitance des enfants dans les zones urbaines et rurales où les enfants peuvent être contraints, sous la menace, de travailler pour améliorer le revenu familial.

Par le biais des forums pour le bien-être des enfants, le gouvernement du Zimbabwe a forgé une alliance avec des organisations non gouvernementales, des organisations de travailleurs, des groupes pour les droits des enfants et des groupes pour les droits de l’homme, et il a participé, en avril 1998, à la "Marche mondiale contre le travail des enfants".

Mme F.L. Chitauro, ministre de la Fonction publique, du Travail et des Affaires sociales, s’est adressée à la foule d’adultes et d’enfants qui s’était réunie à Harare, la capitale, et qui comprenait également des enfants venus d’autres pays, comme le Pakistan ou le Bangladesh, pour participer à la "Marche mondiale contre le travail des enfants". Cela montre avec quel sérieux le gouvernement du Zimbabwe se prépare à abolir de manière effective le travail des enfants.

De plus, le gouvernement du Zimbabwe a mis en place un Comité interministériel des droits de l’homme et des droits de l’enfant, chargé de le conseiller sur les options politiques à prendre pour faire valoir les droits des enfants au Zimbabwe.

Le Comité interministériel des droits de l’homme se réunit une fois pas mois et il est en relation constante avec les organisations chargées des questions des droits de l’homme et des enfants, comme le Fonds de recherche et de documentation sur les droits de l’homme de l’Afrique australe.

En menant une enquête sur le travail des enfants et, ce faisant, en reconnaissant son existence, en cherchant à établir ses causes et en étudiant la manière dont il peut être supprimé progressivement, le gouvernement montre bien qu’il se préoccupe de ce problème.

Les délégués du gouvernement ont assisté aux réunions du Conseil d’administration du BIT et ont participé activement aux débats sur le travail des enfants et son abolition effective.

Le gouvernement a également participé aux efforts du Conseil visant à supprimer le travail des enfants, en réglant les dépenses engagées par la délégation tripartite qui s’est rendue aux réunions du Conseil d’administration du BIT. Il a également ratifié des conventions pertinentes telles que la convention n° 138 du BIT, 1973, qui est actuellement devant le Parlement du Zimbabwe qui doit enregistrer la ratification.

L’OIT apporte sa contribution en édictant des normes internationales que les Etats doivent respecter pour promouvoir l’abolition effective du travail des enfants, comme la convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973. L’OIT a adopté de nouvelles conventions comme la convention (n° 182) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, 1999. L’OIT subventionne les enquêtes sur le travail des enfants par le biais du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC): elle aide actuellement le Zimbabwe dans son enquête sur le travail des enfants.

Les autres instances qui participent aux campagnes pour l’abolition du travail des enfants sont les organisations en faveur des droits de l’homme et des droits de l’enfant, comme le Fonds de recherche et de documentation sur les droits de l’homme, les ONG comme "Orphan Forum Trust", "Redd Barnar" (R.-U.), "Save the Children" (R.-U.) et l’UNICEF.

Ces instances organisent et financent des ateliers de formation, des séminaires pour les campagnes de sensibilisation et autres réunions avec divers partenaires intéressés dans le pays, comme le gouvernement, les syndicats, les employeurs, les églises et la société civile en général.

L’objectif du gouvernement du Zimbabwe en ce qui concerne le respect, la promotion ou la réalisation de ces principes et de ces droits est le bien-être des enfants, qui sont notre avenir.

Son but est de promouvoir les droits de l’enfant tels qu’ils sont énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des enfants, dont le Zimbabwe est signataire, ainsi que les droits et principes fondamentaux au travail, tels qu’ils sont énoncés dans les conventions de l’OIT.

L’essentiel, avant tout, est d’avoir un système démocratique qui soit fiable et de créer un environnement propice à la mise en œuvre de concepts qui nous sont chers, tels que la "bonne gouvernance" et le "respect de la règle de droit", et qui permettent aux citoyens de faire valoir pleinement leurs droits.

Le gouvernement et les partenaires sociaux du Zimbabwe auraient besoin de moyens de coopération technique pour les aider à mener des enquêtes déterminantes comme l’Enquête sur le travail des enfants actuellement en cours au Zimbabwe.

Il faudrait mettre sur pied davantage d’ateliers de formation comme celui de Dakar qui a réuni les délégations tripartites qui ont participé à la rédaction et à la préparation des rapports de l’OIT sur les conventions qui n’ont pas été ratifiées et les autres.

Des ateliers de formation sur les droits de l’homme et les droits de l’enfant seraient très profitables aux fonctionnaires, car ils leur permettraient d’avoir les aptitudes requises pour mettre en œuvre, promouvoir et contrôler l’application de ces principes et de ces droits.

L’OIT devrait envisager d’organiser des voyages d’étude dans les pays qui ont réussi à mettre en place des systèmes efficaces, de sorte que d’autres puissent tirer un enseignement de cette expérience pratique.

L’OIT devrait fournir une aide technique et des moyens financiers pour équiper les bureaux de ceux qui sont chargés d’écrire des rapports, en les dotant d’ordinateurs et de l’Internet pour qu’ils puissent avoir accès à de nombreuses données statistiques indispensables, et les enregistrer.

Les données que l’on saisit manuellement sur des fichiers sont fastidieuses à enregistrer. L’aide en question devrait prévoir des modules de formation pour donner aux fonctionnaires les compétences nécessaires à l’utilisation de la technologie informatique. Faute d’une telle technologie, il est difficile d’obtenir des données statistiques sur les pays en développement.

Les organisations représentatives d’employeurs
et de travailleurs auxquelles copie du rapport
a été communiquée

Des copies du présent rapport ont été envoyées au ZCTU et à l’EMCOZ.

Observations reçues des organisations
d’employeurs et de travailleurs

A l’heure où l’on faxe ce rapport, ces partenaires sociaux n’ont envoyé ni observation ni commentaire. Toutefois, ils avaient participé à la rédaction de ce rapport lors de l’atelier organisé par l’OIT à Dakar, les 6-8 octobre 1999.

Annexe (non reproduite)

Règlement sur les relations du travail (emploi des enfants et des jeunes, 1997)

 

 

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Mise à jour par CG. Approuvée par NdW. Dernière modification: 5 Mai 2000.