Le problème n’est pas tant de reconnaître le principe de liberté d’association et le droit à la négociation collective, mais d’apprécier les besoins effectifs du Royaume d’Arabie saoudite à la lumière des données du marché du travail et compte tenu des éléments suivants:

Concernant les organisations d’employeurs, celles-ci constituent des entités indépendantes qui remplissent leur rôle reconnu dans la poursuite de leurs intérêts propres et de l’intérêt public sans qu’elles soient entravées par des dispositions qui limitent les prérogatives liées à leurs activités.

Quant à la négociation collective, elle s’exerce d’une manière particulière en Arabie saoudite, de sorte que, dans le cas d’un conflit entre l’employeur et les travailleurs autour d’un sujet déterminé, l’inspecteur du travail joue le rôle d’intermédiaire prodiguant conseils et directives et tente de régler le conflit à l’amiable, puis il ratifie le règlement agréé et veille à son application.

Nous vous communiquerons ainsi toutes données ou statistiques relatives à ce sujet dès que celles-ci seront disponibles.

De toute manière, le Royaume d’Arabie saoudite, soucieux d’appliquer les principes et droits fondamentaux du travail, a déjà ratifié un certain nombre de conventions internationales du travail dont quatre des sept conventions fondamentales, et envisage la possibilité de ratifier les autres conventions. D’autre part, il a également réalisé un certain équilibre dans les relations de travail au sein du Royaume où travaillent des millions de travailleurs nationaux et étrangers.

Une copie de ce rapport a été transmise au Conseil des chambres de commerce et d’industrie saoudiennes, afin qu’elle soit communiquée à M. Abdallah Sadek Dahlan en sa qualité de représentant des employeurs, de même qu’une copie a été transmise au représentant des travailleurs, M. Mohammad Al-Hajiry à la compagnie Aramco.

Le ministère n’a reçu de leur part aucun commentaire à ce sujet.

Un décret royal interdit les syndicats et les grèves. La négociation collective est également interdite. Quiconque essaie de former un syndicat est passible de licenciement, d’emprisonnement ou, dans le cas des travailleurs émigrés, d’expulsion du pays.

Environ la moitié de la population active se compose de travailleurs émigrés. Ils occupent la plupart des emplois du secteur privé. [… Référence est faite à la situation des travailleurs migrants en rapport avec des questions du droit du travail autres que la liberté syndicale et la négociation collective…]

A l’exception des employés de maison, qui ne sont pas couverts par la législation du travail, les travailleurs émigrés peuvent recourir aux tribunaux du travail d’Arabie saoudite.

[… Référence est faite à la situation générale des travailleurs migrants et des employés de maison, qui ne relève pas directement de la liberté syndicale et de la négociation collective.]

Nous souhaiterions apporter les précisions suivantes concernant les informations fournies:

1. Il n’y a pas de décret royal applicable qui interdit l’établissement de syndicats dans le royaume d’Arabie saoudite.

2. L’absence d’organisations de travailleurs en Arabie saoudite est due à la situation particulière et unique qui fait du royaume d’Arabie saoudite un pays différent des autres Etats du monde: en effet, la Charia (loi islamique) sert de Constitution et les syndicats ne sont pas des objectifs en soi mais un moyen d’atteindre des buts spécifiques tels que protéger les travailleurs, s’en occuper et garantir leurs droits. Dans le royaume, nous considérons que la Charia (la Constitution du royaume) garantit la réalisation d’objectifs allant au-delà de ceux poursuivis par les syndicats. En fait, la Charia préserve la dignité humaine, a pour objet d’administrer la justice et l’égalité entre les personnes sans distinction ni discrimination en raison de la race, du sexe, de la couleur ou de la religion; incite à la fraternité entre les employeurs et les travailleurs, oblige l’employeur à être loyal et charitable dans sa conduite avec ses employés et guide les travailleurs vers l’accomplissement de leur travail aussi parfaitement que possible.

[Le commentaire en réponse à la situation des travailleurs migrants a aussi été supprimé du commentaire de la CISL car il traite des aspects du droit du travail autres que la liberté d’association ou la négociation collective.]

3. Eu égard à l’allégation que les travailleurs migrants s’adressent rarement aux tribunaux saoudiens de peur d’être expulsés, c’est une allégation étrange, car le recours aux tribunaux est un droit absolu de l’homme qui n’est soumis à aucune limitation. Au royaume d’Arabie saoudite, outre ce droit, le Statut de gouvernement fondé sur les préceptes de la Charia garantit ce droit. Par conséquent, cette allégation est infondée, et l’Etat n’oblige quiconque détenant un droit à en faire usage si telle n’est pas sa volonté. S’agissant des expulsions, la législation ne permet pas l’expulsion d’un travailleur qui a déposé plainte devant une autorité compétente.

[... le commentaire en réponse à la situation des travailleurs nationaux a été également supprimé du commentaire de la CISL parce qu’il traite d’autres aspects du droit du travail que la liberté d’association et la négociation collective...]

En conclusion, nous apprécions le souci des intérêts des travailleurs manifesté par la Confédération internationale des syndicats libres; je ne doute pas qu’il s’agit d’un souci commun, et j’assure la Confédération internationale que le gouvernement du royaume d’Arabie saoudite fait tous les efforts possibles pour sauvegarder les droits et la dignité des travailleurs et pour appliquer la justice et l’égalité à tous ceux qui vivent sur son territoire. Nous réaffirmons notre volonté de collaborer et de consulter dans l’intérêt général des travailleurs, indépendamment des mécanismes, car notre but est d’atteindre des objectifs qui servent en définitive les intérêts des travailleurs, leur fournissent pas seulement des droits mais leur procurent aussi des avantages qui leur donnent une image positive de notre société et reflètent véritablement notre Constitution qui s’applique à tous.