Si la Constitution du Commonwealth consacre ce droit, la loi sur les relations du travail n’accorde pas la liberté d’association aux groupements de travailleurs. Les associations se forment par corps de métier. Toutefois, le droit d’organisation et de négociation collective est reconnu et activement exercé. Le principe est reconnu par le droit écrit, à savoir par la loi précitée, chapitre 296, telle qu’amendée en 1996.

Aucune catégorie d’employeurs ou de travailleurs n’est exclue du droit de s’organiser à tous les niveaux.

La seule procédure officielle concerne la nécessité, pour les représentants des travailleurs, de présenter une pétition émanant de 15 personnes au moins pour constituer un syndicat ou une association d’employeurs. Le processus de reconnaissance réclame 50 + 1 pour cent des salariés appartenant à cette unité de négociation, qui doivent être des adhérents en règle du syndicat organisateur.

Actuellement, aucune disposition n’autorise le gouvernement à intervenir dans le fonctionnement d’une organisation d’employeurs ou de travailleurs, à moins que l’une ou l’autre ne parvienne pas à organiser l’élection de ses membres lorsque cela est prévu par la Constitution du syndicat ou n’est pas en mesure de présenter un état financier vérifié assorti d’une liste des membres.

Les travailleurs agricoles (ouvriers agricoles), le personnel domestique (employés de maison dans des ménages privés et les petits motels de moins de cinquante chambres) et les pêcheurs sont exclus du droit de négociation collective.

La législation prévoit l’autorisation des conventions collectives par un organisme public – le Tribunal du travail des Bahamas, lorsque l’employeur ne négocie pas une convention de bonne foi avec un syndicat qui est reconnu en tant qu’unité de négociation.

Un groupe de trois personnes, composé d’un juge et de deux experts, entend les parties et conclut avec elles une convention collective.

Les moyens administratifs de mise en œuvre du principe incombent au Greffier des syndicats auprès du Département du travail. Le Tribunal du travail des Bahamas est l’entité juridique qui est directement chargée de toutes les questions liées à une situation d’emploi, à une négociation ou à une procédure de reconnaissance.

Les données résultant des indicateurs ou des statistiques actuellement disponibles montrent les réticences des nouveaux salariés à s’affilier à un syndicat. La population active s’est établie à 148 000 personnes; les indications relatives à l’affiliation syndicale montrent que seuls 20 000 travailleurs sont syndiqués (13,5 pour cent).

La fonction publique est le secteur qui compte le taux de syndicalisation le plus élevé du pays. La plus forte concentration de main-d’œuvre est à New Providence. La main-d’œuvre se compose essentiellement de jeunes professionnels âgés de 19 à 40 ans.

Des mécanismes sont en place pour assurer le fonctionnement de la procédure de reconnaissance, encore que des limites soient prévues pour certains secteurs – par exemple, le secteur hospitalier, les télécommunications et la fonction publique.

Le gouvernement a mis en place un mécanisme permettant de veiller à ce que la procédure ne soit pas utilisée abusivement. Le ministère du Travail est habilité à surveiller la procédure et délivre des certificats aux syndicats ayant déposé une demande de reconnaissance dès lors que les conditions requises sont remplies.

Les syndicats sont libres d’organiser des travailleurs conformément à leur constitution et doivent remplir les conditions requises, à savoir 50 + 1 pour cent de l’unité de négociation.

Aucune autre instance ne peut s’occuper arbitrairement de l’organisation des travailleurs. Cette démarche doit être assurée par une personne qui connaît ou qui connaissait bien ce domaine d’activité.

Le gouvernement n’a pas confirmé la ratification de cette convention. Cependant, il assure la promotion et le respect de ces principes et droits.

Le gouvernement a indiqué qu’il pourrait envisager la ratification de la convention n^o 87 à une date ultérieure. Entre-temps, tous les autres aspects de la convention sont respectés. Le gouvernement envisage également des moyens de renforcer la procédure de reconnaissance syndicale, de sorte que les employeurs ne puissent remettre en cause les directives du ministre.

Les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs auxquelles copie du présent rapport a été communiquée sont les suivantes:

Nous avons reçu des recommandations du Commonwealth du Congrès des syndicats des Bahamas qui a fait campagne en faveur de la ratification de la convention n^o 87. La Confédération des employeurs n’a pas fait parvenir ses observations.

Modèles de conventions collectives; liste de tous les actuels syndicats, associations et organisations d’employeurs.