Ce principe est reconnu tel qu’il a été défini dans la législation nationale, dans la Constitution, dans la législation du travail et dans les décrets d’application y afférents.

Les travailleurs sont représentés par le Comité général des travailleurs du Bahreïn et les employeurs sont représentés par la Chambre du commerce et de l’industrie du Bahreïn.

La mise en place d’organisations d’employeurs ou de travailleurs dépend d’un règlement établi par le gouvernement et non pas d’une autorisation préalable quelconque.

Des relations de coopération existent entre le gouvernement et les organisations d’employeurs et de travailleurs qui garantissent l’intérêt commun.

En ce qui concerne la question sur l’exclusion des catégories d’employeurs ou de travailleurs des éventuels systèmes, les procédures et systèmes existants définissent les modalités d’application du principe des négociations collectives sur la base de ce qui précède.

A propos de l’autorisation par le gouvernement des conventions collectives par le gouvernement, voir les réponses précédentes.

Les moyens de mise en œuvre sont juridiques et administratifs tels que susmentionnés.

Le Comité général des travailleurs du Bahreïn est considéré comme l’organisation des travailleurs reconnue dans le pays comme le représentant des travailleurs dans les enceintes internationales (les conférences qui se tiennent au niveau arabe ou régional par exemple), de même que le représentant des travailleurs au niveau local par exemple au sein du Conseil supérieur de la formation professionnelle et des commissions tripartites où le gouvernement et les employeurs sont également représentés, conformément aux dispositions de la législation du travail et de la loi sur la sécurité sociale.

Cette organisation des travailleurs, dans sa forme actuelle et par le biais de ses différentes branches telles que les comités d’entreprise, est la plus compatible avec les conditions du marché du travail à Bahreïn qui compte plus de 60 pour cent de main-d’œuvre étrangère, de même que c'est la plus adaptée à la conjoncture socio-économique actuelle du pays.

Le gouvernement encourage le Comité général des travailleurs à participer à l’élaboration des législations du travail et des politiques de l’emploi; adhérer aux conseils consultatifs tels que le Conseil d’Etat; jouer un rôle plus actif dans bon nombre d’activités liées à l’emploi et créer un centre chargé de promouvoir la culture de l’emploi. Le gouvernement lui apporte un soutien financier et lui fournit des livres, des manuels de référence et des publications et l’encourage à œuvrer, à améliorer et à mettre à jour les législations du travail.

L’Organisation internationale du Travail et l’Organisation arabe du Travail appuient les efforts du comité et encouragent ses activités.

Les objectifs sont de maximiser la productivité des travailleurs, préserver leurs intérêts et améliorer leur situation financière et leur qualité de vie.

Le Comité général des travailleurs du Bahreïn et la Chambre du commerce et de l’industrie du Bahreïn.

Pas de remarque à ce sujet.

Les syndicats sont interdits à Bahreïn. La Constitution de 1973, partiellement suspendue, reconnaît le droit syndical, mais la législation du travail ne fait aucune référence à ce droit pas plus qu’au droit de négociation collective ou au droit de grève.

La loi de 1974 sur la sécurité interdit les grèves qui saperaient les relations existantes entre employeurs et employés ou nuiraient à la santé économique du pays.

La loi autorise un système de comités consultatifs conjoints qui peuvent uniquement être établis avec l’autorisation du gouvernement. Des comités consultatifs conjoints existent dans 19 grandes sociétés en participation et dans des entreprises du secteur privé. Le ministère du Travail préconise la création de comités consultatifs conjoints dans toutes les entreprises de plus de 200 employés.

Les représentants des travailleurs dans ces comités consultatifs conjoints sont élus, mais ils ne sont pas autorisés à organiser des réunions ou à faire campagne pour des élections.

Bien qu’ils représentent les intérêts des travailleurs dans les discussions avec la direction, ils ne peuvent agir qu’avec un statut consultatif et n’ont aucun véritable pouvoir de négociation. Le ministère de l’Intérieur peut exclure des candidats qui se présentent aux élections des comités consultatifs conjoints.

Les membres des travailleurs élus aux comités consultatifs conjoints votent par scrutin secret pour les onze membres exécutifs du Comité général des travailleurs du Bahreïn (GCBW) qui a été établi en 1983 pour coordonner et superviser les comités conjoints. Il ne peut recruter de membres ou recevoir des cotisations et le ministère du Travail doit approuver son règlement intérieur. Le GCBW a organisé des élections en mars 1998.

Ces dernières années, le GCBW a demandé au gouvernement d’amender la législation afin d’autoriser les syndicats, mais il n’a reçu aucune réponse.

Bahreïn dépend lourdement de la main-d’œuvre originaire d’autres pays, en particulier de l’Inde, du Pakistan et des Philippines. La main-d’œuvre expatriée représente deux tiers de la population active. Ces travailleurs sont sous-représentés dans le système des comités consultatifs conjoints en dépit du fait qu’ils peuvent en faire – et en font – partie. La législation du travail de Bahreïn ne s’applique pas aux employés de maison.

Le GCBW peut recevoir les plaintes des travailleurs bahreïnis comme des étrangers et peut les aider en portant ces plaintes devant le tribunal ou à l’attention du ministère du Travail. Toutefois, le climat politique ne rend pas sa tâche facile. La politique officielle du gouvernement consiste à essayer de remplacer la main-d’œuvre asiatique expatriée à bas salaires par des ressortissants bahreïnis.

En 1997, le GCBW a pris contact avec des employeurs du secteur textile (où il n’y a pas de comités conjoints) pour discuter des conditions de travail dans l’industrie. Les employeurs ont porté plainte et le ministère du Travail a déclaré au GCBW que ceci n’était pas dans ses attributions et qu’il ne devait plus prendre une telle initiative. Cependant, le ministère a ensuite précisé qu’il avait fait une proposition au GCBW en vertu de laquelle il pourrait continuer à intervenir dans ce secteur.

Le ministère du Travail a suivi de près le GCBW et des signes indiquent que le gouvernement a mis l’organisation sous écoute. Au cours des dernières années, certains responsables des comités consultatifs conjoints et du GCBW ont été harcelés, arrêtés et détenus pendant plusieurs mois sans chef d’accusation ou procès ou se sont vus confisquer leur passeport par les autorités en raison de leurs activités syndicales.

[… commentaire de nature similaire à une plainte concernant le GCBW …]

[En réponse à la lettre envoyée au Bureau transmettant les commentaires de la CISL relatifs aux droits et principes fondamentaux concernant la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, le gouvernement a envoyé une note relative aux allégations soulevées dans une plainte soumise au Comité de la liberté syndicale, qui a déjà été examinée dans ce cadre. Dans ces circonstances, et étant donné que les commentaires de la CISL n’ont pas réellement repris les allégations citées par le gouvernement, le commentaire du gouvernement n’a pas été reproduit.]