Le principe de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective est reconnu dans notre pays.

Les lois et règlements pertinents de notre pays contiennent des dispositions explicites en matière de liberté d’association et de reconnaissance effective du droit à la négociation collective.

La Constitution de la République populaire de Chine (édition révisée de 1999) dispose à l’article 35 que "Les citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté de parole, de la presse, de réunion, d’association, de cortège et de manifestation."

La loi sur les syndicats de la République populaire de Chine dispose à l’article 3 que "Tous les travailleurs manuels ou intellectuels des entreprises, institutions ou organismes d’Etat sur le territoire chinois, qui comptent sur leurs salaires ou traitements comme principale source de revenus, ont le droit, sans distinction de nationalité, de race, de sexe, de profession, de conviction religieuse ou de niveau d’instruction, de se syndiquer ou d’adhérer à des syndicats conformément à la loi."

Le Code du travail de la République populaire de Chine dispose à l’article 33 que "Les employés et les ouvriers d’une entreprise peuvent conclure, en tant qu’une seule et même partie, une convention collective avec l’entreprise sur des questions concernant la rémunération du travail, les horaires de travail, les temps de repos et les congés, la sécurité et la santé au travail ainsi que l’assurance et la protection sociale. Le projet de convention collective est soumis pour examen et adoption au congrès des employés et ouvriers ou à l’ensemble de ceux-ci. Une convention collective doit être conclue avec l’entreprise par le syndicat au nom des employés et des ouvriers; dans une entreprise où il n’y a pas encore de syndicat, une telle convention doit aussi être conclue avec l’entreprise par les représentants élus des employés et des ouvriers." Le Code du travail dispose en outre, à l’article 35, que "Les conventions collectives conclues conformément aux présentes dispositions ont force de loi pour l’entreprise et pour l’ensemble de ses employés et de ses ouvriers. Les normes applicables aux conditions de travail et aux traitements de la main-d’œuvre telles qu’elles ont été convenues dans les contrats de travail signés entre les différents salariés et l’entreprise ne doivent pas être inférieures aux normes stipulées dans les conventions collectives."

Le règlement relatif au congrès des employés et ouvriers des entreprises industrielles appartenant au peuple tout entier dispose à l’article 9 qu’"Une convention collective ou un accord commun doit être signé par le directeur de l’usine au nom de la direction et par le président du syndicat au nom des employés et des ouvriers à l’occasion d’un congrès de ceux-ci, afin que soient partagées les obligations découlant de l’objectif commun de développement d’une entreprise et que soit garantie la réalisation de cet objectif."

Le règlement provisoire de la République populaire de Chine relatif aux entreprises privées dispose à l’article 33 qu’"Un syndicat d’une entreprise privée a le droit de signer une convention collective avec l’entreprise au nom des employés et des ouvriers afin de protéger les droits et les intérêts de ses membres et de soutenir les activités de production et de gestion de l’entreprise."

Le règlement relatif aux conventions collectives, promulgué par le ministère du Travail, contient des dispositions explicites sur les questions concernant les consultations et conventions collectives, et ces dispositions s’appliquent à toutes les entreprises se trouvant sur le territoire chinois.

En vertu du Code pénal de la République populaire de Chine (édition révisée de 1997), section 7, chapitre 3, première partie, seules sont privées de la liberté d’association les personnes déchues de leurs droits politiques pour infraction grave à la législation pénale du pays.

Conformément aux lois et règlements applicables en la matière en Chine, la mise en place d’organisations d’employeurs ou de travailleurs est soumise à une autorisation préalable. En Chine, les organisations d’employeurs entrent dans la catégorie des organisations sociales. Le règlement relatif à l’enregistrement des organisations sociales dispose à l’article 9 que "S’agissant de fonder une organisation sociale, un initiateur soumet à l’organisme d’enregistrement, après examen et approbation par l’administration sectorielle compétente, une demande d’engager la procédure préliminaire." La loi sur les syndicats de la République populaire de Chine dispose à l’article 12 que "La Fédération des syndicats de Chine doit être créée en tant qu’organisation nationale unifiée." Elle dispose également, à l’article 13, que "La création d’organisations syndicales de base, de fédérations syndicales locales et d’organisations syndicales professionnelles nationales ou locales est soumise à l’approbation d’une organisation syndicale d’échelon supérieur."

Le gouvernement ne peut intervenir dans les activités légitimes des organisations d’employeurs et de travailleurs.

Aucune catégorie d’employeurs ou de travailleurs n’est exclue du système de négociation collective. Le règlement édicté par le gouvernement concernant la négociation et la consultation collectives s’applique à toutes les entreprises.

Les conventions collectives ne sont pas soumises à l’autorisation du gouvernement. Cependant, la législation chinoise exige que les conventions collectives soient soumises pour examen et enregistrement à l’organisme d’Etat compétent. Le Code du travail de la République populaire de Chine dispose à l’article 34 qu’"Une convention collective doit, une fois conclue, être soumise au département administratif du travail. La convention collective entre en vigueur automatiquement si aucune objection n’est soulevée par le département administratif du travail dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception d’une copie de la convention." Le règlement relatif aux conventions collectives, promulgué par le ministère du Travail, contient en son chapitre 3 des dispositions détaillées concernant l’examen des conventions collectives. Il dispose à l’article 21 qu’"Il appartient aux organes compétents du département administratif du travail des autorités locales, au niveau d’un canton ou à un niveau supérieur, d’examiner les conventions collectives." Il spécifie à l’article 24 les éléments de la convention collective qu’il convient d’examiner comme suit: 1) les deux parties à la convention ont-elles les qualifications prévues par la loi et les règlements; 2) les consultations collectives sont-elles conduites conformément aux principes et procédures établis dans la loi et les règlements; 3) les diverses normes de travail spécifiées dans la convention collective sont-elles conformes aux normes minimales prévues dans les lois et les règlements?

Les moyens de mise en œuvre de ce principe sont les suivants: tout d’abord, la législation est de nature à inspirer le respect de ce principe. Nous contrôlons l’application de ces lois et règlements par de nombreux moyens tels que les inspections du travail et la surveillance des personnes. En outre, nous sommes engagés dans la coopération internationale et nous organisons la formation dans le domaine de la négociation collective.

Les statistiques concernant les adhérents des organisations d’employeurs et de travailleurs sont disponibles auprès de l’Association des dirigeants d’entreprises de la Chine et de la Fédération des syndicats de Chine.

L’Association des dirigeants d’entreprises de la Chine se compose principalement d’entreprises, de sociétés, d’entrepreneurs, d’associations provinciales et municipales d’entreprises, d’associations sectorielles et d’associations syndicales. A l’heure actuelle, l’Association des dirigeants d’entreprises de la Chine compte 436 000 membres répartis dans 30 provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l’autorité centrale, et dans 260 districts et villes.

D’après les statistiques de la Fédération des syndicats de Chine, les syndicats chinois comptent actuellement 130 millions d’adhérents. Le nombre de syndicats organisés est en augmentation dans les entreprises à capital étranger et dans les entreprises privées.

A la fin de 1998, le nombre de conventions collectives signées par le biais de consultations et soumises pour enregistrement au Département pour la sécurité de l’emploi a atteint 150 000, couvrant plus de 50 millions d’employés et ouvriers.

L’Etat et le gouvernement promulguent des lois et des règlements en la matière, en assurent la promotion et les mettent en œuvre conformément à la loi.

Le principal moyen employé par le gouvernement consiste à faire respecter les lois par décrets administratifs. Par ailleurs, le gouvernement attache de l’importance à l’organisation de syndicats. Par exemple, le 16 avril 1994, il a communiqué aux instances concernées le rapport sur les relations professionnelles et l’organisation de syndicats dans les entreprises à capital étranger qu’avait soumis la Fédération des syndicats de Chine.

L’Organisation internationale du Travail a exécuté une série de projets de coopération technique avec les membres chinois de la coopération tripartite. En 1997, le Bureau international du Travail et l’Association des dirigeants d’entreprises de la Chine ont organisé conjointement à Dalian un séminaire sur les qualifications requises pour conduire des négociations collectives; en septembre 1998, le Bureau international du Travail et l’Association des dirigeants d’entreprises de la Chine ont organisé conjointement à Beijing un stage de formation sur les relations professionnelles; en juillet 1999, le Bureau international du Travail et l’Association des dirigeants d’entreprises de la Chine ont organisé conjointement, à Beijing et Zhejiang respectivement, des séminaires sur la législation du travail et sur les pratiques en matière d’emploi en Chine; en 1999, le Bureau international du Travail et l’Association des dirigeants d’entreprises de la Chine ont organisé conjointement, à Xian et Shenzhen, un stage de formation sur la négociation et la consultation collectives; en août 1997, le Bureau international du Travail et la Fédération des syndicats de Chine ont organisé conjointement à Qingdao un séminaire sur la négociation collective et les conventions collectives; en décembre 1997, le Bureau international du Travail et la Fédération des syndicats de Chine ont organisé conjointement un voyage dans des pays d’Asie pour y étudier la question des relations professionnelles; en avril 1998, le Bureau international du Travail et la Fédération des syndicats de Chine ont organisé conjointement un voyage dans des pays européens pour y étudier la question des relations professionnelles; en décembre 1998, le Bureau international du Travail et la Fédération des syndicats de Chine ont organisé conjointement un stage à l’intention des formateurs sur la négociation collective et les conventions collectives; en août 1999, la Fédération des syndicats de Chine et le Bureau international du Travail ont organisé conjointement à Hefei un stage de formation sur les matériels didactiques en matière de négociation collective; en août 1999, la Fédération des syndicats de Chine et le Bureau international du Travail ont organisé à Harbin un stage de formation sur la négociation salariale.

La Fédération des syndicats de Chine a multiplié les efforts pour promouvoir la création de syndicats. Comme les entreprises publiques créent généralement des organisations syndicales conformément à la loi sur les syndicats, la Fédération des syndicats de Chine concentre son attention sur l’organisation de syndicats dans les entreprises à capital étranger et dans les entreprises privées. En 1994, ladite fédération a publié son vœu de voir s’accélérer l’organisation de syndicats et s’intensifier l’action syndicale dans les entreprises à capital étranger. Elle convoque des réunions annuelles sur l’organisation de syndicats. Les dirigeants de la Fédération des syndicats de Chine, des syndicats locaux et des syndicats sectoriels se rendent régulièrement dans les entreprises, en particulier dans les entreprises à capital étranger et dans les entreprises privées, pour offrir leurs conseils et leur aide sur les questions touchant à l’organisation de syndicats et à la mise en place du système de consultation collective. En outre, ils ont mis en œuvre un projet pilote consistant à introduire des conventions collectives professionnelles régionales dans certaines régions où prévalent les meilleures conditions.

Pour assurer le respect, la promotion et la réalisation des principes et des droits, le gouvernement chinois veille à l’application des lois et règlements pertinents, à la mise en œuvre du système de consultation collective et de conventions collectives et à la protection des droits et des intérêts légitimes des travailleurs.

Les conditions jugées nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont une coopération accrue et des échanges plus intenses avec l’Organisation internationale du Travail, une procédure accélérée d’adoption de la législation sur les conventions collectives et une mise à jour des lois et règlements applicables en la matière; par ailleurs, il est nécessaire d’améliorer les aptitudes à la négociation du personnel des pouvoirs locaux, des dirigeants d’entreprise et des représentants syndicaux.

Copie du présent rapport a été communiquée à l’Association des dirigeants d’entreprises de la Chine et à la Fédération des syndicats de Chine.

Aucun commentaire n’a été reçu de leur part.

Les syndicats indépendants sont illégaux en Chine. Ils sont supprimés et leurs dirigeants sont mis en prison. Le syndicat officiel, la Fédération des syndicats de Chine (FSC), fait partie de l’appareil d’Etat du régime et n’existe que pour exécuter sa politique et servir les intérêts de l’Etat et non pas ceux des travailleurs. Différents militants syndicaux ont été arrêtés en 1998.

La loi sur les syndicats de 1992 empêche la création de syndicats indépendants par rapport aux autorités publiques et au parti au pouvoir, et qui existeraient pour défendre les intérêts de ses membres. La loi définit l’objectif des syndicats: réglementer le travail afin d’améliorer la productivité et le rendement économique et jouer un rôle actif dans la modernisation socialiste sous les auspices du Parti communiste chinois.

Les syndicats doivent agir en tant qu’intermédiaires entre les travailleurs et les employeurs lorsqu’un différend éclate.

La loi prévoit l’existence d’un monopole syndical: la FSC, qui fait partie de l’appareil d’Etat du régime et n’existe que pour exécuter sa politique.

La loi stipule que la création de syndicats, à tous les niveaux, est soumise à l’approbation de la FSC. Tous les syndicats sont sous la direction de la FSC. Pour tous les niveaux d’organisation, seul un syndicat est autorisé.

Les statuts de la FSC ont été révisés en 1993. Ils définissent les syndicats comme étant "le lien et le pont entre le Parti communiste chinois et les masses ouvrières, ainsi que les représentants des intérêts des membres syndicaux et des non-membres".

La FSC a tenu son treizième congrès en octobre 1998. Le People’s Daily, organe de presse du Parti communiste au pouvoir, a rappelé dans un éditorial adressé aux syndicats qu’ils devaient accepter la direction du parti tout en travaillant de manière indépendante tel que prévu par la loi et par leurs statuts.

Un haut responsable de la branche politique de l’armée populaire de libération (Chinese People’s Liberation Army, PLA) a prononcé un discours au Congrès. Il a affirmé que la PLA, la police armée et la classe ouvrière étaient "liées de manière inséparable comme la chair et le sang". Il a ajouté qu’au cours des dernières années les syndicats à tous les niveaux s’étaient unis et mobilisaient les travailleurs pour qu’ils se consacrent aux réformes économiques et au maintien de la stabilité, en mettant en application l’éducation nationale à la défense, en encourageant les travailleurs à prendre part aux activités des milices et à la formation militaire de réserve, en organisant des activités destinées à encourager la coopération et le soutien des forces armées et de la police.

La FSC doit mettre en place des syndicats dans les entreprises à capitaux étrangers ou dans les entreprises mixtes. A la fin de 1997, des rapports indiquaient que 153 000 syndicats avaient été créés dans le secteur privé, dans les entreprises rurales et dans les entreprises à capitaux étrangers et entreprises mixtes. Un ensemble de Règlements d’application a été adopté récemment demandant à la FSC d’accélérer le processus de création de tels syndicats.

Les syndicats sont largement symboliques, se limitant parfois à la simple ouverture d’un bureau de la FSC dans un district industriel. Ces syndicats sont contrôlés soit par le Parti communiste soit par les directeurs de l’usine, qui d’ailleurs siègent simultanément à la tête du syndicat. Les membres des syndicats sont à la fois les travailleurs et les membres de la direction. Un grand nombre de ces syndicats se transforment en clubs sociaux et souvent les travailleurs ne sont même pas au courant de leur existence.

Dans presque tous les cas, les membres des comités des syndicats locaux ont été désignés par le Parti communiste ou par les échelons plus élevés de la FSC. Les sessions tenues par les comités peuvent être considérées comme n’étant qu’une formalité destinée à réaffirmer les projets de l’entreprise ou du parti. Les membres syndicaux bénéficient généralement de prestations sociales importantes.

C’est en 1995 qu’est entré en vigueur le tout premier Code du travail chinois. Le gouvernement a déclaré qu’il avait introduit cette loi pour empêcher les violations des droits des travailleurs dans les entreprises à capitaux étrangers et les entreprises mixtes. Ce Code visait à normaliser les principes et les exigences en matière d’emploi dans tous les types d’entreprise. Néanmoins, ce Code est encore ignoré par les gérants et patrons d’entreprises, et les actions des autorités visant à veiller à son application sont minimales.

Le Code comporte quatre principes nouveaux:

En théorie, des contrats collectifs consultatifs peuvent être conclus par voie de négociation entre la direction de l’entreprise et ses responsables syndicaux ou, à défaut des syndicats, avec des représentants élus des travailleurs. Ces contrats prévoient les dispositions légales minimales inscrites dans la loi, avec de légères améliorations en matière de durée du travail, de congé maladie, de congés annuels, de sécurité sur le lieu de travail, d’hygiène et de prestations sociales. Dans la pratique, les contrats d’emploi qui ne sont pas déterminés par la loi sont établis par les employeurs.

Il n’y a pratiquement pas de véritable négociation collective. Le Code restreint la négociation collective libre en exigeant que tout contrat collectif consultatif reçoive l’approbation des autorités locales sous quinzaine.

La loi sur les syndicats ne mentionne pas le droit de grève. Ce droit a été retiré de la Constitution chinoise en 1982 sous prétexte que le système politique avait "éradiqué les problèmes entre le prolétariat et les propriétaires d’entreprise". Le Code du travail de 1995 prévoit un système de règlement des différends qui inclut la médiation, l’arbitrage et un tribunal du travail, mais tout ceci ne permet pas la possibilité d’une action de grève. Un arbitrage contraignant peut être imposé unilatéralement pour mettre fin à un différend.

Les grèves dans les entreprises sont généralement spontanées et fréquemment réprimées. Les syndicats affiliés à la FSC n’organisent jamais de grève; en réalité, les employeurs et les autorités locales font souvent appel à eux pour obtenir que les grévistes reviennent au travail. Lors d’une médiation sur un litige du travail, le comité d’arbitrage des différends du travail accorde généralement un traitement préférentiel aux employeurs, car il y a souvent une superposition des tâches entre la direction de l’entreprise, le parti local et les employés du gouvernement.

La plupart des grèves éclatent au sujet de questions telles que la non-application de la législation du travail, le non-paiement des salaires et les bas salaires, les piètres conditions de travail, les mauvaises normes de santé et de sécurité, les longues heures de travail et les heures supplémentaires obligatoires, une discipline exagérée de la part de la direction, les insultes et les agressions physiques chaque fois plus nombreuses infligées par la direction aux travailleurs.

Le nombre de conflits du travail a augmenté de façon constante depuis 1992, avec une hausse annuelle avoisinant les 50 pour cent, à l’exception de 1995 où l’augmentation a été de 73 pour cent. Selon des sources officielles, le nombre de grèves en 1997 a été de 71 000, deux fois plus qu’en 1995.

Une politique en matière de grève adoptée en 1994 par le bureau provincial de l’emploi de la province méridionale de Guangdong stipulant que toute grève impliquant 30 participants ou davantage doit être signalée dans les quatre heures au bureau provincial de l’emploi par ses branches locales, et doit faire l’objet d’un rapport détaillé dans un délai de huit heures. Dans des "cas graves et lorsque se présentent des menaces à la stabilité", des responsables des administrations locales doivent être sur place dans les deux heures pour empêcher une escalade de la grève. Si nécessaire, les autorités peuvent recourir à la force ou à des menaces pour mettre fin à la grève.

Au début 1997, un document publié par le comité central du PCC a noté une augmentation des manifestations organisées, des émeutes et des pétitions contre les autorités locales. Par la suite, le Bureau de la sécurité publique (PSB) a publié des directives à l’intention des syndicats pour le maintien de l’ordre social, qui stipulaient que durant des conflits de travail le syndicat doit aider la direction de l’entreprise et les dirigeants du parti et du gouvernement afin de promouvoir la sécurité publique. Les directives rappelaient que les syndicats devaient mener avec le PSB une action coordonnée. Dans certaines grandes usines, des comités du travail composés des branches locales de la FSC, des autorités locales du bureau du travail et du Bureau de la sécurité publique (PSB) ont été établis pour contrôler et prévenir toute action des travailleurs. Dans de nombreuses moyennes et grandes entreprises, il existe des lieux de détention et les responsables de la sécurité peuvent détenir les travailleurs qui protestent et les condamner à trois ans de travaux forcés dans un camp de travail (laojiao).

La loi sur la sécurité nationale, la réglementation sur la rééducation par le travail et la réglementation sur la réforme par le travail autorisent la détention et l’incarcération de militants qui essaient d’organiser une action syndicale indépendante. La rééducation par le travail (laojiao) est utilisée en tant que forme de détention administrative parce qu’elle évite la nécessité d’un jugement et permet à la police locale de condamner des travailleurs à une peine allant jusqu’à trois ans dans un camp de travaux forcés. Les condamnations peuvent être prolongées d’un an, et c’est souvent le cas, pour indiscipline ou pour d’autres raisons.

Des millions de travailleurs ont été licenciés d’usines d’Etat en 1998, à mesure que le gouvernement avançait dans ses réformes. Bon nombre de ces usines étaient en faillite, et dans de nombreux cas elles devaient aux travailleurs des arriérés de salaires, des indemnités de subsistance, des primes de licenciement ou des retraites. Des protestations et des manifestations de petite envergure ont eu lieu de plus en plus fréquemment dans tout le territoire national à mesure que les nouveaux chômeurs prenaient conscience que ce sont eux qui pâtissent des réformes du marché.

Les responsables du gouvernement central et des administrations locales ont généralement toléré des protestations isolées de travailleurs licenciés, même si des mesures répressives sont parfois utilisées de manière périodique. La plupart des manifestations se tiennent devant les bureaux des administrations locales ou en blocage des principaux axes autoroutiers. La police essaie généralement de disperser pacifiquement les manifestations en servant d’arbitre entre les travailleurs et leurs employeurs, et souvent les manifestants acceptent de se disperser dès qu’un responsable du gouvernement local annonce qu’il va traiter leurs griefs.

[Référence est faite à la politique de l’ACFTU et à un certain nombre de manifestations dans des entreprises déterminées, à l’arrestation et mise en détention des manifestants, et à l’action de la police.]

A la fin de 1997, suite à la signature par la Chine du Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (qu’elle n’a toujours pas ratifié en raison d’une réserve émise au sujet de l’article 8 sur le droit d’organiser des syndicats et le droit de grève), tout comme au début de l’année 1998, les militants syndicalistes et les dissidents ont lancé des appels publics aux travailleurs pour qu’ils établissent des syndicats indépendants afin de défendre leurs droits face aux licenciements. Le gouvernement a lancé la répression contre eux, ce qui exprimait clairement qu’il n’a aucune intention de tolérer des tentatives d’organisations de syndicats ou de groupes d’action représentant les chômeurs.

[Référence est faite à des informations de nature similaire à une plainte sur des actions spécifiques du gouvernement y compris la rééducation par le travail en réponse à des demandes en faveur de syndicats libres et indépendants.]

Les marins chinois recrutés par l’Etat pour travailler sur des navires détenus par des étrangers, souvent battant pavillon de complaisance, sont passibles de prison s’ils se plaignent de leurs conditions de travail ou s’ils contactent la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF).

[Référence est faite à la situation d’un marin déterminée.]

[Commentaires sur les conditions de travail, en général, dans un certain nombre d’entreprises déterminées.]

Le gouvernement de la Chine s’est toujours engagé à protéger les intérêts et droits fondamentaux des travailleurs. Comme vous l’avez peut-être remarqué, le 1^er novembre 1991, nous avons soumis au BIT nos réponses au questionnaire du suivi de la Déclaration. Nous avons fourni des informations détaillées sur la législation et la pratique en Chine relatives aux trois catégories de principes et de droits, à savoir la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective; l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire; et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Comme la Chine a ratifié la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, les mesures pour donner effet au principe de l’abolition du travail des enfants figureront clairement dans l’article 22 de notre rapport.

Pendant la discussion de la Déclaration, un consensus s’est dégagé sur la nature promotionnelle de la Déclaration. Il a été ensuite décidé que le suivi ne devrait pas constituer une procédure pour le dépôt de plaintes ni être une pratique de contrôle faisant double emploi. Nous estimons donc que la compilation des rapports annuels doit faire référence aux informations officielles fournies par les Etats Membres plutôt qu’à d’autres sources et que les cas individuels ne doivent pas être évoqués.

Le gouvernement ne va pas faire des observations sur le fond de la communication de l’organisation des travailleurs car elle est contraire à la procédure de suivi, dont le contenu a déjà été examiné par le Comité sur la liberté d’association.