Les syndicats sont illégaux aux Emirats arabes unis.

La loi ne reconnaît pas le droit syndical, le droit à négociation collective ou le droit à la grève. Les salaires sont fixés par des contrats individuels qui sont révisés par le ministère du Travail ou, dans le cas des employés de maison, par le ministère de l’Immigration.

Le Code du travail ne s’applique pas aux employés de la fonction publique, aux travailleurs agricoles ni aux employés de maison.

Des comités de conciliation gérés par le ministère du Travail ou des tribunaux spéciaux du travail peuvent s’occuper des plaintes individuelles des travailleurs. [… commentaires concernant la situation générale des employés de maison, sans relation directe avec la liberté d’association ou la négociation collective…]

Les travailleurs émigrés représentent environ 85 à 90 pour cent de la population active. Ils risquent l’expulsion s’ils essaient de s’organiser ou de faire grève.

[… commentaires concernant la situation générale des travailleurs migrants, sans relation directe avec la liberté d’association ou la négociation collective…]

Après avoir examiné la lettre du "Directeur exécutif" du BIT, en date du 13 janvier 1999, qui contient les commentaires d’une organisation de travailleurs relatifs à la situation des Emirats arabes unis en ce qui concerne la Déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail, nous avons fait les commentaires suivants.

Le rapport affirme que la loi ne reconnaît pas le droit d’organisation, de négociation collective et de grève. Nous souhaiterions signaler que cette déclaration confuse ne reflète pas la situation des Emirats arabes unis. L’article 33 de la Constitution des Emirats arabes unis dispose que: "la liberté de se réunir et d’établir des associations est garantie dans le cadre de la loi".

Il est donc évident qu’il ne s’agit pas d’une question de privation du droit d’organisation mais plutôt du type de rassemblement et de la nature de ces entités sociales constituées en vertu de la loi.

Les Emirats arabes unis sont une jeune nation qui a obtenu son indépendance en 1971 et la première Constitution du pays a été adoptée en 1971. Les Emirats arabes unis sont une fédération et n’ont pas d’expérience préalable de la formation de syndicats ou de fédérations du travail avant cette date.

A la suite de la création de la Fédération des Emirats arabes unis, des entreprises se sont créées et diverses lois organisant le travail dans un état moderne ont été adoptées. Elles comportent notamment une législation organisant les activités des employeurs et des associations professionnelles. Des associations professionnelles ont été établies qui étaient différentes dans la forme des organisations traditionnelles de travailleurs même si par nature leurs activités étaient similaires à celles des syndicats et des fédérations du travail. A cet égard, nous souhaiterions signaler les éléments suivants:

La loi fédérale nº 6 de 1947 a été modifiée par la loi fédérale nº 20 de 1981. Elle a trait à l’organisation des associations publiques de secours mutuel. Le décret ministériel nº 297 de 1994 concerne la création d’un organe de coordination pour les associations professionnelles exerçant leurs activités dans le pays.

La loi fédérale nº 6 de 1974, modifiée par la loi fédérale nº 220 de 1981, accorde aux catégories professionnelles le droit d’établir leurs propres organisations professionnelles. Des associations d’enseignants, de sociologues, de juristes, d’ingénieurs, de médecins, d’économistes et de financiers ont vu le jour. Elles tiennent des élections périodiques pour constituer leurs organes de direction selon leurs statuts et règlements sans interférence des autorités.

Parmi ces catégories figurent les salariés et les travailleurs indépendants. Des règles internes approuvées par les autorités compétentes régissent le droit de ces associations d’élaborer leurs propres constitutions et règles internes et d’élire leurs représentants selon les réglementations établies sur la base de la loi fédérale nº 6 de 1974 et de ses amendements.

Le décret ministériel nº 297 de 1994, établissant l’association de coordination des associations professionnelles opérant dans le pays, a organisé le travail de ces associations et fixé les objectifs suivants:

Le décret définit également l’objet des associations, les règles régissant l’établissement de leur conseil d’administration et ses réunions, les réunions et le mandat de l’assemblée générale, les ressources des associations, les règles internes et les règles régissant la dissolution de l’assemblée ainsi que d’autres questions en rapport avec les activités de l’association. L’association a exercé ses activités dans ce cadre de façon positive et effective depuis 1994.

Le droit de négociation collective dans les Emirats arabes unis est garanti par la loi fédérale nº 8 de 1980 organisant les relations de travail.

Cette loi a établi un mécanisme pour régler les conflits du travail à travers des structures spécifiques contrôlées par l’administration du travail de la manière suivante:

Le décret nº 11 de 1982 du Conseil des ministres a été adopté pour fixer les procédures d’arbitrage et d’autres règles requises pour le bon fonctionnement des comités de conciliation et du Comité suprême d’arbitrage pour le règlement des conflits collectifs du travail.

Telles sont les règles et le cadre généraux fixés par la loi au chapitre 10. Les articles 154 et 165, qui fixent les procédures à suivre pour régler les conflits collectifs du travail entre les employeurs et les travailleurs et à travers lesquelles la loi cherche à restaurer la paix et la stabilité sociale dans les relations du travail du pays.

Les dispositions de la législation du travail ne s’appliquent pas aux fonctionnaires, aux travailleurs agricoles ou aux gens de maison. Cela ne veut pas dire que ces catégories ne sont pas couvertes par la législation mais qu’il existe d’autres règles et règlements qui leur sont applicables tels que le statut des fonctionnaires, les règlements adoptés par le Conseil des ministres et la loi sur les relations civiles.

Au paragraphe 7, nous avons indiqué les procédures pour la négociation collective et le règlement des plaintes des travailleurs. Nous voudrions réaffirmer que les travailleurs nationaux peuvent librement soumettre leurs plaintes aux tribunaux. La loi dispense de frais de justice pour toutes les phases de l’instruction et de l’exécution des affaires présentées par des travailleurs ou leurs représentants. Elles sont examinées suivant une procédure simplifiée de façon que les travailleurs n’aient pas à assumer de charges financières ou morales. La loi accorde également aux sommes dues aux travailleurs un statut privilégié par rapport à tous les autres fonds constituant les actifs de l’employeur, financiers ou fonciers, et elles sont versées immédiatement après pour couvrir les frais de justice.

Quant à l’affirmation selon laquelle la peur de représailles ou d’une expulsion retient les travailleurs de déposer plainte devant les tribunaux, elle est très excessive et ne correspond pas à la réalité. En tant que justiciables, les travailleurs jouissent de toute l’assistance et la protection juridiques requises. La politique officielle du gouvernement exclut le départ d’un travailleur à l’étranger dont une affaire est en instance devant un tribunal.

[La réponse concernant une allégation spécifique ayant le caractère d’une plainte a été supprimée, car l’allégation elle-même figure dans la communication de la CISL.]