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La liberté d’association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective

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Gambie

Moyens d’appréciation de la situation

Evaluation du cadre institutionnel

La Gambie a participé à l’atelier tripartite sur la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi qui s’est tenu à Dakar du 6 au 8 octobre 1999. Cette réunion a décidé que les pays participants devaient remplir les obligations en matière d’établissement de rapports et terminer les travaux lancés à Dakar. Le ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Emploi, qui est chargé des questions sociales et qui travaille en association avec le ministère du Travail, a organisé une consultation tripartite afin de réunir les vues des représentants des travailleurs et des employeurs. L’objectif de cette consultation est de réunir des informations quant aux stratégies qu’il convient d’adopter pour appliquer la Déclaration et les obligations apparentées.

La Gambie a progressé dans la ratification des sept conventions fondamentales. Au moment de la rédaction du présent rapport, l’Assemblée nationale de la Gambie avait inscrit la ratification des sept conventions fondamentales à l’ordre du jour de sa prochaine session, c’est-à-dire deux semaines plus tard. Les conventions ont été approuvées pour ratification par le cabinet de la Gambie, le ministère de la Justice et la procédure qui conduit à la ratification a comporté de larges consultations avec les travailleurs et les employeurs, ainsi qu’il est recommandé dans les conventions et recommandations pertinentes de l’OIT.

Le principe de la négociation collective est reconnu et appliqué en Gambie. La négociation collective est reconnue par la loi sur le travail de la Gambie de 1990.

Toutes les catégories de travailleurs ont le droit de s’organiser exceptés les fonctionnaires. Toutefois, les enseignants relevant du gouvernement ont un syndicat national qui représente leurs intérêts.

Aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour la mise en place d’organisations d’employeurs et de travailleurs. Toutefois, ces organisations doivent remplir un certain nombre de conditions légales, ainsi qu’il est spécifié dans la loi sur le travail de la Gambie de 1990.

Le gouvernement peut intervenir dans le fonctionnement d’un syndicat dans les conditions précisées dans la loi sur travail.

Le système ne prévoit pas de négociation collective pour les fonctionnaires gouvernementaux, à l’exception des enseignants.

Le principe est en cours de mise en œuvre. L’appui administratif, juridique et matériel nécessaire sera fourni dans le cadre des stratégies et propositions de projet à développer.

Evaluation de la situation dans la pratique

On manque de données précises, actualisées et pertinentes dans ce domaine.

En l’absence de statistiques, il est impossible de faire ressortir des tendances.

Parmi les informations qui pourraient permettre de mieux évaluer la situation figurent l’étude sur la pauvreté en Gambie, le document d’information en vue de l’établissement de la politique nationale de l’emploi 1998-2000 et du cadre macroéconomique, le recensement national de 1993.

Les efforts déployés ou envisagés en vue
du respect, de la promotion et de la réalisation
de ces principes et droits

Aucune mesure n’a été prise. Les activités prévues font partie des stratégies à adopter et à mettre en œuvre.

Pour ce qui est du gouvernement, il y aura une politique de sensibilisation des membres de l’Assemblée nationale, des membres du pouvoir judiciaire et des décideurs gouvernementaux.

L’objectif du gouvernement sera de promouvoir une meilleure compréhension des principes, d’impliquer des dirigeants politiques et des responsables afin de s’adjoindre leur appui dans la formulation et la mise en œuvre de politiques, programmes et projets nationaux.

La réalisation de ces objectifs passe par des activités de coopération technique (service d’experts pour l’examen des textes de loi pertinents, soutien financier afin de renforcer les différentes institutions de mise en œuvre du système d’administration du travail, conception et réalisation d’enquêtes, de recherches et d’ateliers/séminaires).

En raison des progrès accomplis dans le processus de ratification, il a été décidé que la Gambie devrait mettre davantage l’accent sur le suivi et l’application de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail. De ce fait, les trois parties (gouvernement, employeurs et travailleurs) ont été consultées pour mettre au point des plans de suivi et pour l’application de ces plans.

Les plans envisagés relèveront de différents organes comme le pouvoir législatif, la société civile, le pouvoir exécutif (administration publique et responsable de l’élaboration des politiques au sein du gouvernement), le pouvoir judiciaire et l’organisme chargé de l’application des lois, les employeurs et les syndicats. Ils nécessitent également un appui institutionnel et le renforcement du ministère du Travail et de la division de l’emploi du ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Emploi. Ils supposent enfin une réforme législative (notamment la législation du travail), la promulgation de lois, des campagnes de sensibilisation faisant appel à des supports imprimés et des médias électroniques, des activités de recherche et des publications, des stratégies IEC.

Les organisations représentatives d’employeurs
et de travailleurs auxquelles copie du rapport
a été communiquée

L’organisation d’employeurs à laquelle a été envoyé un exemplaire de ce rapport est la chambre de commerce et d’industrie de Gambie. Quant aux organisations de travailleurs il s’agit du Syndicat des travailleurs de la Gambie et du Congrès national des syndicats de la Gambie.

Observations reçues des organisations
d’employeurs et de travailleurs

Des représentants de travailleurs et d’employeurs ont envoyé des observations.

 

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Mise à jour par CG. Approuvée par NdW. Dernière modification: 5 Mai 2000.