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Guinée-Bissau Moyens d’appréciation de la situation Evaluation du cadre institutionnel Le principe de la liberté d’association fait l’objet d’une reconnaissance effective en Guinée-Bissau. Ce principe est reconnu par la Constitution et par les lois en vigueur. On notera que cette convention a déjà été ratifiée par l’Assemblée nationale populaire, le 27 octobre 1997, et que seul manque le document d’enregistrement, déjà envoyé. Cadre institutionnel – Constitution de la République, article 45 – Constitution de la République, article 47 – Droit de grève – Loi sur la liberté d’association, loi nº 8/91 du 3 octobre – Loi sur la grève, loi nº 9/91 du 3 octobre – Projet de loi sur la négociation collective – Projet de loi sur le droit de représentation et le droit de réunion – Création d’un organe national de concertation sociale Les forces armées et la police sont exclues du champ d’application de la loi sur la liberté syndicale ainsi que de la loi sur la liberté de grève. Aucune autorisation spéciale n’est requise pour créer une association. Lorsque des groupes de jeunes de différents quartiers décident de créer une association, il leur suffit de remplir les formalités. C’est une question de légalisation dans les limites des conditions requises par la loi, dès lors que les intentions de l’association sont louables. La loi n’autorise pas le gouvernement à intervenir dans le fonctionnement d’une organisation d’employeurs ou de travailleurs. Les syndicats sont libres. Cette question est prévue par la loi; la négociation collective ne s’applique qu’au secteur privé. L’Etat est le principal employeur du pays. Il n’existe aucune pratique de négociation collective entre employés et travailleurs, sauf dans le secteur bancaire. Les dispositions de la loi sur la négociation collective s’appliquent à tout travailleur exerçant une activité autorisée par la loi, exclusion faite des termes non prévus par la loi. Evaluation de la situation dans la pratique Il existe des indicateurs statistiques du nombre de syndicats, sauf pour le secteur non structuré, important du fait qu’il emploie non moins de 70 pour cent de la population active. Etant associé à la Chambre de commerce, ce secteur a néanmoins formé des associations de petits commerçants. Les efforts déployés ou envisagés
en vue La guerre, qui a isolé le pays un an durant, a pratiquement paralysé l’administration publique, gelant du même coup nos engagements vis-à-vis de nos partenaires sociaux. Nous comptons sur l’appui que l’OIT pourra apporter non seulement au gouvernement, mais aussi aux associations d’employeurs et de travailleurs pour améliorer nos services. Les organisations représentatives d’employeurs – Union nationale des travailleurs de Guinée (UNTG) – Centrale syndicale – Association des syndicats indépendants – Chambre du commerce, de l’industrie et de l’agriculture (CCIA) Observations reçues des organisations Les organisations d’employeurs et de travailleurs ont l’intention de soumettre un rapport précis sur leurs besoins au gouvernement ainsi qu’à l’OIT. Annexes (non reproduites) – Extraits de la Constitution de la République de Guinée-Bissau – Extraits de la loi sur la liberté d’association (loi nº 8/91 du 3 octobre 1991) – Extraits de la loi sur le droit de grève (loi nº 9/91 du 3 octobre 1991)
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