Une loi de 1987 établit une structure syndicale unique. Seule la Fédération générale des syndicats (GFTU) est autorisée.

La GFTU est contrôlée par le parti au pouvoir, le Baas, et est utilisée pour faire la propagande du parti auprès des travailleurs.

Les employés de la fonction publique et ceux des entreprises de l’Etat ne sont pas autorisés à adhérer à des syndicats et l’Etat fixe leurs salaires.

Le droit de grève est frappé d’importantes restrictions, notamment le risque d’emprisonnement. Dans la pratique, aucune grève n’a lieu.

Le gouvernement de l’Iraq souhaiterait faire les observations suivantes à propos de ce qui a été mentionné dans le rapport de la CISL concernant l’Iraq:

En ce qui concerne l’existence d’une structure syndicale unique, la Fédération générale des syndicats: la Fédération est l’organisation qui regroupe l’ensemble des organisations syndicales et dirige le mouvement syndical en Iraq. Cela implique qu’il y a plusieurs autres organisations syndicales, représentées par des syndicats généraux et secondaires ainsi que par d’autres fédérations syndicales, dans chaque district du pays, et cela confirme l’existence du pluralisme syndical dans le pays. La direction de l’ensemble a été confiée à la Fédération générale des syndicats.

En ce qui concerne l’affirmation de la CISL selon laquelle le Parti Socialiste Arabe Baas contrôle la Fédération générale des syndicats en Iraq pour promouvoir la politique du Parti parmi les travailleurs, le gouvernement souhaiterait donner les explications suivantes: les élections syndicales, des comités syndicaux jusqu’au secrétariat exécutif de la fédération, reposent sur un système électoral libre et démocratique. Tout travailleur qui remplit les conditions requises pour être candidat, qu’il appartienne ou non au Parti Socialiste Arabe Baas, est libre de présenter sa candidature pour le poste qu’il souhaiterait occuper. S’il y a un nombre important de candidats membres du Parti, cela signifie que les électeurs ont confiance dans le Parti Baas.

A propos de ce que la CISL dit concernant l’absence de règles garantissant la négociation collective et la protection des travailleurs contre les discriminations vis-à-vis de l’affiliation aux syndicats, il n’y a pas de discrimination entre les travailleurs en ce qui concerne les activités syndicales puisque tous les travailleurs jouissent de leurs droits et sont socialement protégés indépendamment du fait qu’ils soient syndiqués ou non, conformément aux lois du travail en vigueur. Le dialogue social entre les partenaires sociaux de l’industrie, y compris les travailleurs, est mis en œuvre dans différents domaines comme, notamment, les comités tripartites de l’inspection du travail, le comité de fixation du salaire minimum pour les travailleurs non-qualifiés, le comité de consultation tripartite, les conseils d’administration des compagnies privées étrangères et la Convention des libertés et droits du Syndicalisme arabe n^o 8 de 1997 qui est ratifiée par l’Iraq en vertu de l’Acte n^o 194 de 1998 et doit être appliquée conformément aux dispositions de l’article150 de la Loi du travail n^o 71 de 1987.

En ce qui concerne l’absence de syndicats dans le secteur public, c’est-à-dire les entreprises d’Etat, le gouvernement souhaite indiquer que les travailleurs du secteur public sont des employés et dépendent des lois et règlements de service en vigueur dans le secteur mentionné. Ces employés ont leurs propres syndicats qui protégent leurs intérêts et défendent leurs droits comme, par exemple, le syndicat des ingénieurs, celui des comptables et des vérificateurs aux comptes, celui des juristes, celui des physiciens, celui des pharmaciens, celui des chimistes, celui des ingénieurs agricoles, celui des enseignants, celui des économistes et des géologues, etc.

En ce qui concerne l’affirmation de la CISL à propos des restrictions imposées au droit de grève et à l’absence de référence à des conflits du travail, le gouvernement souhaiterait indiquer que les conflits collectifs sont gérés régulièrement conformément à la méthode décrite au chapitre 8 du Code du travail n^o 71 de 1987 qui préconise l’adoption de solution au moyen du dialogue social entre les parties concernées ou du recours aux juridictions du travail. Les travailleurs ont même le droit d’arrêter de travailler quand les employeurs refusent d’appliquer la décision du tribunal du travail qui est favorable aux travailleurs et ils ont le droit de revendiquer leurs droits pendant cette période. Pour ce qui est de l’absence de rapports faisant référence à des grèves dans le pays, cela doit être interprété comme le meilleur indice que les programmes de travail sont étudiés et mis en œuvre au moyen de la coopération entre les partenaires de l’industrie qui n’ont pas besoin de recourir à la grève.