La Constitution fédérale de la Malaisie donne le droit à tous les citoyens de former des associations. Toutefois, le corps législatif est habilité à imposer les restrictions nécessaires pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public ou de moralité. Ces restrictions s’appliquent également à la liberté d’association des travailleurs. En vertu de la loi de 1959 sur les syndicats, ceux-ci sont enregistrés sur la base d’une entreprise, d’un métier, d’une profession ou branche ou de tout métier, profession ou branche semblable. La formation de syndicats relève des seuls travailleurs. Ce droit inclut le droit de former des syndicats nationaux ou des syndicats maison et il est protégé par la législation du travail du pays.

Le gouvernement a reçu les observations de la Fédération des employeurs de Malaisie (MEF) et du Congrès des syndicats de Malaisie (MTUC).

La MEF reprend à son compte les observations du gouvernement. Toutefois, le Congrès des syndicats de Malaisie a soulevé une fois de plus la question de l’Union nationale des travailleurs de l’industrie électronique. A cet égard, le gouvernement est d’avis que le problème a été tranché par la Charte de Langkawi, qui appuie la formation de syndicats maison dans ce secteur.

En vertu des dispositions de l’article 27 de la loi et de la notification 1981 sur les syndicats (exception pour la fonction publique), certains groupes de fonctionnaires ne sont pas autorisés à former des syndicats ou à s’y affilier. Il s’agit:

Toutefois, le secrétaire en chef du gouvernement est habilité à exclure les fonctionnaires occupant un poste de cadre ou de cadre supérieur de cette interdiction au moyen d’une directive écrite émanant de lui. Il est également habilité à se prononcer sur la question de savoir si un fonctionnaire est tenu au secret ou s’il occupe un poste de sécurité.

Des interdictions et des restrictions semblables s’appliquent également aujourd’hui aux employés des services publics.

Voir l’annexe A [tableau concernant le nombre des syndicats et les effectifs par catégorie, 1994-1998] et l’annexe B [nombre des syndicats et effectifs par secteur, 1994-1998] (non reproduites).

L’enregistrement des syndicats est prévu par la loi de 1959 sur les syndicats. Un syndicat ne peut fonctionner légalement et jouir des droits, privilèges et immunités prévus par la loi que s’il demande son enregistrement au directeur général des syndicats. Il s’agit d’assurer ainsi un développement harmonieux des syndicats dans ce pays. En vertu de la loi de 1959 sur les syndicats:

Toute demande d’enregistrement d’une association, d’un groupe ou d’une société en qualité de syndicat doit être adressée au directeur général sous la forme prescrite, et signée par au moins sept de ses membres, qui peuvent tous être des dirigeants.

Une fois enregistré, le syndicat doit mener ses activités conformément aux dispositions de la loi, du décret d’application de cette loi et de la réglementation du syndicat. Dans le cas contraire, il se doit de fournir des explications valables pour les mesures prises qui sont considérées comme contraires aux dispositions de la loi.

Le directeur général (national) est habilité à révoquer le certificat d’enregistrement d’un syndicat s’il est persuadé, entre autres, que:

Si le directeur général décide de révoquer l’enregistrement d’un syndicat, il enverra au syndicat un préavis de 30 jours au moins, période pendant laquelle ce syndicat pourra donner les raisons pour lesquelles son certificat ne devrait pas être révoqué.

Dans les pays où le gouvernement facilite par la voie législative la reconnaissance des syndicats et le règlement des conflits par la conciliation, l’arbitrage et des décisions judiciaires, il n’est pas rare que des restrictions soient apportées à la négociation collective dans le secteur public, mais en Malaisie un dispositif adapté aux spécificités nationales a été mis en place dans le secteur public afin que les conditions d’emploi puissent être discutées et négociées jusqu’à un certain point. La négociation collective dans le secteur public est très affectée par certaines contraintes et certains facteurs qui sont propres au secteur public (ampleur du secteur; diffusion du pouvoir de décision en tant qu’employeur qui est détenu par l’Etat; budgétisation). Certains aspects des conditions d’emploi dans le secteur public dépendent de l’action législative et de la possibilité d’appliquer la politique générale du gouvernement, qui a des implications sur la sécurité nationale.

Les fonctionnaires du secteur public ont tenu à travers leurs syndicats des consultations régulières au sujet de leurs conditions d’emploi, y compris la rémunération. Le Congrès des syndicats de salariés de la fonction publique, les fonctionnaires des conseils paritaires nationaux et le ministère des Services publics se réunissent à intervalles réguliers pour discuter des questions qui touchent aux fonctionnaires du secteur public, y compris les organismes publics et les autorités locales. Il convient de préciser que ces réunions sont dirigées directement par le secrétaire en chef du gouvernement et par le chef du gouvernement malaisien, le Premier ministre.

La Fédération des employeurs de Malaisie (MEF) et le Congrès des syndicats de Malaisie (MTUC) se sont vu communiquer ces commentaires.

Le gouvernement a reçu les observations de ces deux organisations.

La loi sur les syndicats de 1959 et la loi sur les relations du travail de 1967, ainsi que leurs amendements ultérieurs, limitent sévèrement la liberté syndicale et la négociation collective. La loi sur les syndicats réglemente sévèrement la plupart des aspects liés à l’activité syndicale.

Aux termes de celle-ci, un syndicat ne peut représenter les travailleurs que "dans un commerce, une activité ou une industrie en particulier, ou dans des commerces, des activités ou des industries similaires, ou dans une entreprise ou un établissement particulier". En conséquence, les syndicats de portée générale sont interdits.

Le directeur général des syndicats a invoqué ces dispositions pour ordonner à des syndicats industriels de rayer plusieurs milliers de membres de leurs effectifs, leur refusant la reconnaissance et le droit de négociation collective.

[Référence est faite de certaines entreprises qui ont fait en sorte que des travailleurs soient déclarés inaptes à adhérer à un syndicat.]

Les travailleurs rayés des effectifs syndicaux dans les circonstances décrites ci-dessus ne sont pas autorisés à adhérer à tout autre syndicat existant. Ils doivent établir des syndicats maison distincts, ce qui est souvent très risqué et prend beaucoup de temps. Cet aspect de la loi reste un sérieux obstacle aux activités de syndicalisation menées par les syndicats.

La loi accorde au directeur général des syndicats, un responsable du gouvernement, le droit de superviser, diriger et contrôler les syndicats. Chaque syndicat est tenu de se faire enregistrer dans un délai d’un mois (ou dans un délai prolongé, le cas échéant, par le directeur général des syndicats) à partir de la date de sa création. Le syndicat qui ne se fait pas enregistrer dans le délai fixé sera jugé illégal.

Le directeur général peut refuser d’enregistrer un syndicat s’il a la conviction qu’il existe déjà un syndicat similaire.

Les lois interdisent et ont empêché au personnel des multinationales de l’électronique, soit 160 000 travailleurs, dont une majorité de femmes, de s’organiser en syndicat national depuis le début de la décennie de 1970. Leur unique possibilité est d’adhérer à des syndicats internes à l’entreprise.

Les travailleurs qui créent des syndicats internes dans le secteur sont fréquemment confrontés à l’hostilité, voire à des menaces de licenciements, de la part de la direction.

En règle générale, le gouvernement et les employeurs encouragent la création de syndicats internes. Les amendements apportés en 1989 à la loi sur les syndicats permettaient la création de syndicats dans l’entreprise, indépendamment de l’existence éventuelle d’un syndicat déjà enregistré.

Les syndicats signalent qu’ils éprouvent toujours des difficultés à s’organiser. De nombreux employeurs, y compris certaines multinationales, mettent tout en œuvre pour leur refuser l’homologation et éviter la négociation collective. Ils s’opposent souvent aux directives gouvernementales accordant l’agrément et refusent de respecter les arrêts rendus par le Tribunal du travail lorsqu’il s’agit de réintégrer des travailleurs licenciés abusivement.

Les syndicats du secteur public peuvent s’organiser par ministère, département, profession ou activité. Ces syndicats peuvent adhérer aux fédérations. Le personnel des organes statutaires ne peut adhérer qu’aux syndicats internes, lesquels peuvent toutefois s’affilier à la fédération des services publics ou à la centrale syndicale nationale.

La loi émet des restrictions concernant les candidats habilités à assumer des fonctions syndicales. Le ministre des Ressources humaines a déclaré que les travailleurs étrangers ne peuvent devenir membres des syndicats, bien que la loi stipule uniquement que seuls les ressortissants malais sont autorisés à assumer des fonctions syndicales. L’une des conditions mentionnées sur les permis de travail délivrés aux travailleurs étrangers par les autorités stipule qu’ils ne sont pas autorisés à adhérer à des "associations".

Le ministre des Ressources humaines peut ordonner la suspension, pour une période maximale de six mois, de tout syndicat qui, à son avis, "a été créé ou est utilisé à des fins préjudiciables ou contraires aux intérêts, à la sécurité ou à l’ordre public de la Malaisie ou de l’une de ses régions".

Les syndicats ne peuvent pas utiliser leurs avoirs à des fins politiques. La loi établit une liste exhaustive de toutes les questions qui peuvent être considérées comme des "thèmes politiques". Le ministre des Ressources humaines peut ajouter d’autres thèmes à la liste.

Un syndicat doit obtenir l’autorisation préalable de la direction générale des syndicats avant de pouvoir s’affilier à l’échelle internationale.

Des restrictions légales empêchent pratiquement l’organisation d’une grève légale. Deux tiers des membres doivent voter en faveur de la grève dans le cadre d’un scrutin secret. Le scrutin doit contenir une résolution qui précise "la nature des actes à accomplir ou dont il faut s’abstenir au cours de la grève". On a cité des cas où, bien que le syndicat ait procédé à un scrutin secret et reçu un mandat de grève, la direction générale des syndicats a refusé d’en tenir compte parce que la résolution ne lui donnait pas satisfaction. Les syndicats ne peuvent pas faire grève concernant des litiges liés à la reconnaissance d’un syndicat et à des licenciements abusifs. Le ministre des Ressources humaines peut imposer aux parties en conflit d’avoir recours à l’arbitrage. Les procédures pour obtenir l’autorisation de faire la grève sont longues. Les services essentiels font l’objet d’une définition particulièrement large et les syndicats sont soumis à des restrictions supplémentaires en matière de grève dans ces industries, y compris l’obligation de donner un préavis de grève de 21 jours.

Des lois telles que la loi sur la sécurité intérieure de 1961, qui autorise l’emprisonnement en l’absence de jugement, la loi sur les secrets d’Etat, la loi sur la presse écrite et les publications, et la loi sur la sédition peuvent être et ont été invoquées pour limiter l’exercice des droits syndicaux. Le Code pénal malaisien stipule qu’il faut une autorisation de police pour organiser un rassemblement de plus de cinq personnes.

Le gouvernement malaisien souhaite réaffirmer que la législation du travail malaisienne a fourni un cadre propice pour un développement ordonné des syndicats, sauf dans certains services essentiels. Les "restrictions perçues", comme le dit le rapport de la CISL, n’ont pas empêché la représentation des travailleurs au niveau de l’entreprise de garantir leurs droits sur le lieu de travail.

Les commentaires détaillés sont les suivants:

3.1 Difficultés d’organisation

3.1.1 ... refuser la reconnaissance des syndicats et se soustraire à la négociation collective.

... contester les directives gouvernementales pour la reconnaissance de l’accord.

... refuser de se conformer aux décisions du tribunal du travail de réintégrer des travailleurs licenciés à tort.

La procédure relative à la reconnaissance syndicale a été clairement fixée par la loi. Si le syndicat sollicitant la reconnaissance est reconnu compétent et/ou représente la majorité des travailleurs concernés, le ministère est autorisé à prescrire à l’employeur de reconnaître le syndicat, que ce soit une entreprise multinationale ou non.

Le processus légal dans une démocratie n’interdit pas à une partie d’invoquer ses droits pour contester une décision ministérielle par un recours juridictionnel. Ces contestations ne sont pas limitées aux seuls employeurs, elles concernent aussi les syndicats.

Les décisions du Tribunal du travail lient juridiquement les parties. Des plaintes pour non-respect de ces décisions peuvent être déposées devant le Tribunal du travail par toute personne ayant intérêt à l’application de la décision. Un nouveau refus peut entraîner des poursuites contre le contrevenant.

3.12 Restrictions légales au droit de grève

3.12.1 Les syndicats ne peuvent faire grève concernant des litiges liés à la reconnaissance d’un syndicat et à des licenciements abusifs.

Le ministère... peut contraindre les parties impliquées... à se soumettre à un arbitrage.

Les services essentiels font l’objet d’une définition large... Des restrictions supplémentaires dans ces industries ... avec l’obligation de donner un préavis de grève de 21 jours.

Il y a des dispositions appropriées dans la loi sur les relations professionnelles pour traiter des conflits relatifs à la reconnaissance d’un syndicat et aux licenciements abusifs. Les litiges relatifs à la reconnaissance syndicale sont réglés en dernier recours par le ministre s’ils n’ont pu être réglés entre les parties. Les litiges relatifs aux licenciements abusifs, s’ils ne sont pas résolus à l’amiable par la conciliation, peuvent être portés devant le Tribunal du travail où le jugement rendu donne lieu à des décisions appropriées.

Les conflits du travail sont portés devant le Tribunal du travail si le ministre le juge approprié. En général, en cas de litiges aboutissant à des conflits du travail, l’intérêt national doit être pris en considération.

Les services essentiels ont déjà été identifiés spécifiquement dans la liste figurant dans la loi sur les relations professionnelles. Certains semblent définis de façon large car il est assez mal commode de fournir des définitions précises. La condition de préavis est applicable aussi bien aux employeurs en cas de lock-out qu’aux syndicats en cas de grève.