En matière de négociation collective, l’article 3 de la Constitution énonce que "les organisations syndicales, les chambres professionnelles concourent à l’organisation et à la représentation des citoyens".

La Constitution stipule, par ailleurs, qu’aucune limitation à l’exercice des libertés énumérées ci-dessus ne peut être apportée que par la loi.

Pour la concrétisation des principes énoncés par la Constitution en la matière, le dahir du 16 juillet 1957 précité prévoit, en son article 2, le droit pour les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, concourant à l’établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale de constituer librement des organisations de leur choix.

L’exercice du droit d’association par les fonctionnaires est reconnu par l’article 14 du dahir du 24 février 1958 qui leur reconnaît le droit d’exercer le droit syndical dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ce même article précise que l’appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l’avancement, l’affectation et d’une manière générale la situation des fonctionnaires.

La reconnaissance effective du droit à la négociation collective découle de l’application des dispositions des articles 1 et 2 du dahir du 17 avril 1957 relatif à la convention collective du travail qui énoncent expressément que les conventions collectives du travail, portant sur les conditions d’emploi et de travail, peuvent être conclues entre les représentants d’un ou plusieurs syndicats professionnels de travailleurs, d’une part, et un ou plusieurs employeurs ou leurs groupements professionnels, d’autre part.

L’exercice du droit d’organisation et de négociation collective est également reconnu en vertu d’instruments internationaux ratifiés par le Maroc, notamment:

Pour les travailleurs et les employeurs du secteur privé, il n’existe aucune exclusion ou limitation au droit de constituer des organisations syndicales et de s’y affilier et ou au droit à la négociation collective. Il en est de même pour les fonctionnaires et les travailleurs du secteur public ou semi-public. Bien que ces derniers ne sont pas assujettis aux dispositions du dahir de 1957 relatif à la convention collective, il n’en demeure pas moins qu’ils exercent effectivement le droit de négocier leurs conditions de travail dans le cadre des mécanismes prévus par la Déclaration commune du 1^er août 1996 dont copie a été déjà communiquée au BIT.

Les seules exclusions prévues en matière d’exercice du droit syndical concernent les catégories de personnel ci-après:

Concernant les conditions de mise en place d’organisations d’employeurs et de travailleurs, aucune autorisation préalable n’est exigée par la législation nationale en vigueur. La seule condition de forme prévue à ce sujet est le dépôt dans les bureaux de l’autorité compétente ou l’envoi à ladite autorité, par lettre recommandée avec accusé de réception, des documents désignés ci-après:

Les pouvoirs publics ne peuvent en aucun cas intervenir dans le fonctionnement d’une organisation d’employeurs ou de travailleurs. Celles-ci jouissent en effet du droit absolu d’élaborer leurs statuts et de gérer librement leurs activités. L’article 19 du dahir du 16 juillet 1957 précise que "les syndicats professionnels peuvent librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts communs". Ils ont également le droit d’acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles. Ils ont par ailleurs le droit d’ester en justice et ne peuvent en aucun cas faire l’objet de dissolution ou de suspension que par voie judiciaire ou par une décision conforme à leurs statuts.

Comme indiquée ci-dessus, aucune catégorie d’organisations de travailleurs et aucune catégorie d’employeurs ne sont exclues des mécanismes et procédures mis en place pour assurer l’application effective du droit de négociation collective. La législation nationale ne prévoit pas d’autorisation préalable à la conclusion des conventions collectives. Toutefois, celles-ci doivent être déposées, sans frais, par la partie la plus diligente au secrétariat-greffe du tribunal compétent et au ministère chargé des questions du travail. Elles ne peuvent être appliquées qu’à l’expiration du troisième jour suivant celui de leur dépôt au ministère chargé du travail.

Les moyens de mise en œuvre du principe de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective consistent en: