Le principe de la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective sont bien reconnus en Mauritanie dans la Constitution du 20 juillet 1991 et des dispositions de la loi 93.038 instaurant le pluralisme syndical. Toutes les catégories d’employeurs et de travailleurs peuvent s’organiser, sauf les catégories militaires et paramilitaires. Il n’existe aucune autorisation préalable à l’existence d’un syndicat professionnel quelconque. Néanmoins, toute organisation professionnelle doit, pour avoir une existence réglementaire, faire déposer et vérifier la conformité de ses textes fondamentaux avec la législation en vigueur par 15 procureurs de la République (voir article 9, Livre 3, du Code du travail). Le gouvernement n’intervient jamais dans le fonctionnement des organisations d’employeurs et de travailleurs. Aucune catégorie d’employeurs ou de travailleurs n’est exclue des éventuels systèmes/procédures existantes pour assurer la reconnaissance effective du droit de négociation collective. Les conventions collectives ou sectorielles sont conclues entre les partenaires sociaux et sous le patronage du gouvernement. Néanmoins, l’Etat a plus un rôle de caution pour les accords auxquels les partenaires peuvent aboutir et un rôle de garant que la législation sociale en vigueur n’est pas violée lors de ces ententes.

Les moyens de mise en œuvre du principe de la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective sont d’ordre administratif et financier, à travers notamment des subventions accordées aux différentes organisations de travailleurs. Ils sont également d’ordre juridique par l’amélioration constante de la législation. Des avantages sont également accordés aux organisations d’employeurs, par exemple des dégrèvements fiscaux, des agréments au régime des entreprises prioritaires du Code des investissements, etc.

Les éventuels indicateurs disponib1es sont: 1’existence de trois centrales syndicales de travailleurs (UTM, CGTM, CLTM) et une multitude de syndicats professionnels non affi1iés.

Il existe aussi trois organisations d’employeurs (CCEM, AJEM, AJPM). L’ensemble de ces organisations exercent librement leurs activités et assistent aux frais de 1’Etat à l’ensemble des forums sous-régionaux, régionaux et internationaux relatifs au travail et à la sécurité sociale. Elles sont également consultées par les plus hautes autorités du pays sur les questions de grandes réformes concernant l’éducation ou le développement du pays.

Depuis 1991, l’Etat ne ménage aucun effort pour assurer la promotion de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective. Les efforts se sont matérialisés sur le plan juridique par la garantie de ces droits à travers la Constitution du pays et par l’adoption de lois et sur le plan matériel par l’attribution de subventions et facilités de tout ordre.

Les objectifs de notre gouvernement en vue de la promotion de la liberté syndicale et la reconnaissance effective de la négociation collective sont d’activer les structures de concertation tripartite, et notamment le Conseil national du travail, et de renforcer et de développer les structures d’éducation ouvrière. C’est pourquoi dans le cadre de la coopération technique avec le BIT nous souhaitons un appui à cette redynamisation à travers le programme Projet de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF) ou toute autre structure capable d’intervenir dans ce domaine.

Une copie du présent rapport a été transmise aux organisations les plus représentatives (UTM, CGEM).

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