L’article 12 de la Constitution du royaume du Népal garantit à tous les citoyens le droit de se réunir pacifiquement et sans arme, ainsi que de constituer des syndicats et des associations. La loi sur le travail de 1992 et la loi sur les syndicats de 1993 prévoient également des dispositions autorisant les travailleurs à se syndiquer à des fins de négociation collective. Compte tenu de ces dispositions, le Népal a ratifié la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Il est en passe d’adhérer à la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et envisage de faire des amendements mineurs à la loi sur la police ainsi qu’à la loi sur l’armée.

Il n’existe aucune statistique en la matière.

Le Népal est déjà partie à la convention nº 98, 1949. En ce qui concerne la convention nº 87, 1948, le ministère du Travail vient récemment de créer un comité technique présidé par le secrétaire permanent du ministère, et constitué de membres représentant les divers ministères et départements concernés, les syndicats, les organisations d’employeurs et les organisations non gouvernementales intéressées. Après consultation du comité technique, un plan d’action a été élaboré en vue de l’adoption des conventions n^os 29, 105, 87 et 182, pour la mise en œuvre desquelles l’OIT apportera un soutien technique.

Le présent rapport a été communiqué aux syndicats et aux organisations d’employeurs.

Aucune observation n’a été reçue.