Observations soumises au Bureau par la Confédération
internationale des syndicats libres (CISL)
Les organisations syndicales démocratiques
ont été abolies en 1989 lorsque le régime militaire
fondamentaliste a pris le pouvoir après un coup d’Etat. Seul
le syndicat contrôlé par l’Etat, la Fédération
syndicale des travailleurs du Soudan (Sudan Workers’ Trade Union
Federation, SWTUF) qui est explicitement nommée dans la loi,
a le droit d’exister.
La plupart des dirigeants syndicaux ont perdu leur
emploi ou ont été arrêtés lors de la
dissolution des syndicats et des associations professionnelles après
le coup d’Etat.
Les questions syndicales ont été
traitées par des comités directeurs à la solde
du régime jusqu’en 1992, date à laquelle le régime
a introduit le Trade Union Act, nouvelle législation du travail.
La loi de 1992 sur les syndicats
La loi de 1992 sur les syndicats impose un système
de syndicat unique. Cette loi:
n
permet au ministre de la Justice de définir
les secteurs, les industries et les entreprises, lesquels peuvent
se former des organisations syndicales;
n
prive certains fonctionnaires d’Etat de
leurs droits syndicaux;
n
intervient de manière excessive
dans les affaires internes des syndicats et dans les élections
sociales;
n
donne aux autorités le pouvoir
de suspendre ou de dissoudre les syndicats;
n
ne protège pas les travailleurs
contre les actes de discrimination antisyndicale.
Les dirigeants syndicaux de la SWTUF d’avant le
coup d’Etat sont partis en exil en 1992 et ont créé
la Fédération syndicale légitime des travailleurs
du Soudan (Legitimate Sudan Workers Trade Union Federation, SW(L)TUF)
qui exerce également des activités syndicales secrètes
au Soudan.
Après avoir truqué les élections
vers la fin de l’année 1992 et avoir fusionné les
107 syndicats sectoriels ou d’entreprise en 26 syndicats, le régime
a parrainé un congrès syndical en 1993 en vue d’instituer
la SWTUF en tant que centrale syndicale nationale. Les objectifs
de la SWTUF sont de "mobiliser les masses pour la production
et la défense de l’authenticité de l’Etat islamique".
En 1996, une fusion supplémentaire a eu lieu qui a encore
réduit le nombre de syndicats, qui ne sont plus que 13.
La plupart des salaires sont fixés par un
organisme contrôlé et nommé par le régime.
La négociation collective est rare. Le ministre
du Travail est doté de pouvoirs très amples pour soumettre
un différend à un arbitrage obligatoire. Les grèves
sont interdites.
La situation des marins soudanais s’est sérieusement
dégradée après 1989. Le régime contrôle
l’industrie maritime soudanaise car le gouvernement est propriétaire
de la Sudan Shipping Line. Les marins sont contraints de travailler
sur les bâtiments de la société qui naviguent
dans des zones de conflit ou dans des régions frappées
par des épidémies sanitaires, où aucun autre
navire ne se rendrait. Les marins qui contactent la Fédération
internationale des travailleurs du transport pour se plaindre des
salaires et des conditions de travail risquent l’arrestation et
la torture dès leur retour au Soudan. Les anciens membres
du syndicat du secteur avant le coup d’Etat sont victimes de persécutions.
Des grèves et des protestations ont eu lieu
en 1998 au sujet de la privatisation des corporations d’Etat et
des services publics qui ont provoqué des pertes d’emploi
massives. Les travailleurs de l’éducation, du textile et
d’autres secteurs ont fait grève pour protester contre le
non-paiement des salaires depuis parfois treize mois.
La SW(L)TUF a dit que la nouvelle Constitution
nationale adoptée par le régime semblait permettre
une petite marge de liberté.
[Référence est faite à des
informations de nature similaire d’une plainte par rapport à
des arrestations et mises en détention de dirigeants ou de
syndicalistes.]
