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Tanzanie, République-Unie de Moyens d’appréciation de la situation Evaluation du cadre institutionnel Le principe de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective est reconnu en Tanzanie. Il est reconnu de la manière suivante: i) la Constitution de la République-Unie de Tanzanie, article 20; ii) la loi sur la sécurité en matière d’emploi de 1964, sections 5 1) et 7; iii) la loi no 41 sur les tribunaux du travail de 1967; iv) la loi no 10 sur les syndicats de 1998; v) la ratification en 1962 de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Au titre de la section 82 de la loi no 10 sur les syndicats de 1998, les forces militaires, forces de police et administration pénitentiaire n’ont pas le droit de s’organiser. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour constituer une organisation d’employeurs ou de travailleurs. Le gouvernement ne peut intervenir que lorsqu’un syndicat ou une organisation d’employeurs a refusé de respecter ses propres statuts ou n’y est pas parvenu ou a refusé de respecter les règlements en matière de responsabilité financière et d’organisation d’élections prévus par la loi ou n’y est pas parvenu. Aucune loi ne prévoit l’autorisation par le gouvernement de conventions collectives. Les tribunaux du travail sont responsables de l’application du principe de la liberté d’association ainsi qu’il est prévu dans la Constitution et la loi no 10 sur les syndicats de 1998, section 16. Les accords de négociation collective enregistrés par les tribunaux du travail sont applicables par les mêmes tribunaux ou par la Haute Cour. Evaluation de la situation dans la pratique Les données concernant les recours exercés devant la Haute Cour relatifs à la liberté syndicale ne sont pas disponibles du fait que la loi no 10 sur les syndicats de 1998 n’est pas encore entrée en vigueur mais devrait être bientôt applicable. Les données sur les conventions collectives enregistrées par des tribunaux du travail pendant la période 1998-99 sont les suivantes: 51 conventions collectives ont été enregistrées alors que 57 demandes ont été reçues; les six demandes restantes sont en cours d’examen. La tendance montre que les principes de liberté d’association, de droit d’organisation et de négociation collective sont respectés. On ne dispose actuellement d’aucune autre information. Les efforts déployés ou envisagés en vue Des consultations tripartites ont eu lieu, notamment au sein du Conseil consultatif du travail. Un séminaire conjoint réunissant des syndicats d’employeurs et des membres du Parlement a été organisé et continuera à promouvoir le principe de la liberté d’association, du droit d’organisation et de négociation collective. Un séminaire de sensibilisation à l’intention de tous les fonctionnaires du travail provenant de bureaux extérieurs a eu lieu du 7 au 10 septembre 1999 afin d’évaluer le rôle de ces fonctionnaires dans la promotion du principe. L’OIT a mené un certain nombre de cours de formation sur les normes internationales du travail et la Déclaration: – Séminaire tripartite sous-régional à l’intention de pays d’Afrique de l’Est sur la convention no 87 tenu du 20 au 24 octobre 1997 à l’hôtel White Sand de Dar es-Salaam, Tanzanie. – Suivi du Séminaire tripartite sous-régional à l’intention des pays d’Afrique de l’Est sur la convention no 87 tenu du 7 au 9 septembre 1998 à Nairobi, Kenya. – Appui à l’équipe consultative multidisciplinaire d’Afrique de l’Est dans le cadre d’un programme d’actualisation des normes internationales du travail: 27-29 août 1997; l’objet est d’apporter un appui aux obligations prévues par la convention nº 144 sur les consultations tripartites qui a été largement ratifiée dans la sous-région d’Afrique de l’Est. – Divers cours, séminaires, ateliers ont été organisés à l’intention des employeurs et des syndicats pour promouvoir le principe. – Cours sur les normes internationales du travail organisé en mai 1997 au Centre de Turin, avec la participation d’un fonctionnaire du ministère local. – Atelier sur la promotion de la Déclaration de l’OIT et son suivi en Afrique, organisé du 6 au 8 octobre 1999 à Dakar, Sénégal. L’objectif du gouvernement est de faire progresser les droits de l’homme, la démocratie et la bonne gouvernance.
Les organisations représentatives d’employeurs Des exemplaires de ce rapport ont été envoyés aux organisations suivantes: i) Association des employeurs de Tanzanie ii) Organisation des syndicats de Tanzanie |
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