La loi du 15 avril 1991 sur les relations du travail
dans la fonction publique (SELRA) n’a pas été abrogée
ni modifiée. Elle a été adoptée par
une assemblée législative nommée par le Conseil
national de maintien de la paix de nature illégitime et militaire.
Cette loi abolit les syndicats dans le secteur
public. Ils sont remplacés par des associations représentant
le personnel des entreprises de l’Etat qui ne peuvent pas mener
de négociations collectives ni faire grève. Ces associations
ont un rôle consultatif restreint. Les biens des syndicats
ont été transférés à ces associations.
Elle a privé les syndicats de plus de 200 000 travailleurs
à l’époque (aujourd’hui 330 000) et a ainsi réduit
de moitié le nombre total de membres.
Les associations ne peuvent pas créer de
fédérations nationales, ni s’allier aux centrales
syndicales ou aux syndicats du secteur privé existants. Toutefois,
elles ont créé un organe de liaison, le comité
du personnel des entreprises de l’Etat, bien qu’il ne puisse assumer
aucune fonction syndicale. Il faut un nombre minimum élevé
de travailleurs pour pouvoir créer une association et il
ne peut y avoir qu’une association par secteur.
[Référence est faite aux recommandations
du Comité de la liberté syndicale et à la longue
histoire parlementaire du projet de réforme lequel a été
et continue d’être examiné par le Comité de
la liberté syndicale dans le contexte de la plainte.]
Au vu de ce qui précède, nous pensons
qu’il n’y a pas de volonté politique des gouvernements thaïs,
y compris le gouvernement actuel, de modifier la loi, en particulier
à un moment où les entreprises publiques thaïlandaises
sont en train d’être privatisées. Un grand nombre de
difficultés d’ordre technique ont empêché la
modification de la loi ces dernières années alors
que des centaines d’autres projets ont été approuvés.
Il semble fortement que le gouvernement se protège derrière
des excuses basées sur le processus parlementaire et l’intervention
constitutionnelle – il savait fort bien que le projet de loi serait
déclaré inconstitutionnel en 1998. Dans le même
sens, il fait porter par le Sénat la responsabilité
de la modification de la loi. La SERC a déclaré que
"la tactique du gouvernement était de saboter la loi
et d’essayer de trouver une excuse en rejetant la responsabilité
sur le Sénat".
[Il est fait référence à des
informations de nature similaire à une plainte en rapport
avec un syndicaliste.]
Finalement, nous voudrions attirer l’attention
sur les aspects suivants de la loi.
Dans le secteur privé, la loi protège
les travailleurs contre toute action antisyndicale discriminatoire,
mais elle ne protège pas ceux qui organisent de nouveaux
syndicats qui ne sont pas encore officiellement homologués.
Dans la pratique, les syndicalistes du secteur privé sont
victimes de discrimination et de licenciement arbitraire. Les employeurs
peuvent engager d’autres travailleurs pour remplacer les grévistes.
Le décret 54, qui a également été
introduit par le régime militaire en 1991, oblige les syndicats
du secteur privé à faire agréer leurs conseillers
par les autorités. Il stipule qu’un syndicat peut avoir deux
conseillers qui doivent être agréés par les
autorités tous les deux ans. Le gouvernement peut refuser
de leur accorder l’agrément. Toute personne agissant en tant
que conseiller sans y être officiellement autorisée
risque une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement.
Le décret prévoit également
des modalités de vote strictes en matière de grève.
La loi donne une large définition des "services
essentiels" dans lesquels les grèves sont interdites.
Des conditions excessives ont été
imposées pour l’établissement de fédérations
ou de confédérations.
Aux termes de la loi de 1975 sur les relations
du travail, chaque représentant syndical doit travailler
à plein temps dans l’usine ou il/elle a été
élu(e) pour représenter le syndicat, ce qui empêche
les syndicats d’employer des syndicalistes élus à
plein temps. La loi interdit aux fonctionnaires de se syndiquer.
Seulement les nationaux thaïlandais jouissent
de la liberté d’association.
