Le principe de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective est reconnu par le gouvernement comme cela est déclaré dans les instruments juridiques vietnamiens, les suivants en particulier:

Mesure et limites de son application:

Tous les employeurs et travailleurs ont le droit de créer leur association à divers niveaux, en particulier:

En principe, le gouvernement n’intervient pas dans le contrôle de ces associations à moins que les activités de ces associations soient fautives dans leurs objectifs et contreviennent à la loi.

Les syndicats peuvent être créés dans les entreprises de plus de dix travailleurs.

Pour les entreprises des autres secteurs économiques, le gouvernement autorise la négociation collective.

Législation: c’est le gouvernement qui adopte les instruments juridiques comme il a été déclaré dans la partie précédente.

Administration: les organisations de travailleurs étaient administrées par les organismes gouvernementaux par l’intermédiaire de la négociation collective. (La convention collective doit être enregistrée auprès du Département provincial du travail, des invalides et des affaires sociales (DELISA).) Les DELISA et le conseil d’administration des ZFE provinciales donneront une introduction, garantiront la signature et superviseront le respect de la convention collective.

Toute violation concernant la négociation collective fera l’objet de sanctions de la part de l’inspection du travail.

On a dénombré 47 161 entreprises dotées de syndicats (41 517 dans les entreprises publiques (EP) et 5 644 dans les entreprises privées). Des conventions collectives ont été signées dans 56 pour cent des entreprises publiques, dans 36 pour cent des entreprises à capitaux étrangers et dans 20 pour cent des entreprises privées.

Les entreprises où a lieu la négociation collective apportent des avantages et des droits aux travailleurs et stabilisent la production, les affaires et favorisent une direction dynamique et des relations professionnelles harmonieuses dans les entreprises.

Les mesures prises en vue de la promotion de la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective sont la diffusion d’informations, les campagnes d’information et la formation en matière de législation et d’inspection.

Le gouvernement promeut et reconnaît le principe en adoptant des instruments juridiques et en supervisant la mise en œuvre de ces instruments à divers niveaux.

L’Organisation internationale du Travail adopte des conventions internationales du travail et organise des séminaires, colloques et enquêtes sur les questions apparentées.

L’objectif du gouvernement est d’encourager toutes les entreprises, à la lumière de l’application du Code du travail, à entreprendre des négociations du travail et à conclure des conventions collectives.

Les conditions jugées nécessaires pour atteindre ces objectifs sont que le principe devrait être:

Le présent rapport a été envoyé à la Confédération vietnamienne du travail, à la Chambre de commerce et d’industrie du Viet Nam et au Conseil central des coopératives et des petites et moyennes entreprises.

A ce jour, aucun commentaire n’a été reçu de ces organisations.

La relation entre la Confédération générale vietnamienne du travail (CGVT) et le parti au pouvoir est reflétée dans la législation et dans les statuts de la CGVT.

Tous les syndicats doivent appartenir à la CGVT. La section locale de la CGVT doit approuver tout syndicat créé par les travailleurs eux-mêmes. Il n’existe pas de syndicats indépendants.

La législation exige, pour la mise en place des syndicats, qu’ils aient obtenu préalablement l’autorisation des autorités. Le Code du travail de 1995 du Viet Nam donnait six mois aux sections régionales de la CGVT pour établir des syndicats dans toutes les nouvelles entreprises et dans les entreprises n’ayant pas de syndicat.

Le Code assure la reconnaissance syndicale et la négociation collective et interdit les actes de discrimination antisyndicale. Si certaines conventions collectives ont été signées, leur portée et leur contenu sont néanmoins limités.

Le Code confère aux travailleurs un droit de grève limité. Auparavant, les grèves étaient interdites bien que la croissance du secteur privé au cours des dernières années ait conduit des industries à tolérer des grèves pacifiques dans les entreprises à capital étranger. Des grèves peuvent avoir lieu mais uniquement après plusieurs étapes de procédures interminables. La CGVT ne lance pas de grèves, mais elle intervient souvent pour essayer d’y mettre fin.

La majorité, voire la totalité, des grèves est illégale. La non-application du Code entraîne de nombreuses grèves sauvages, en particulier dans le secteur du textile et de la chaussure. Des conflits éclatent également à propos de retards dans le paiement des salaires ou du non-paiement des salaires, de revendications salariales, de rupture de contrat, de piètres conditions de travail, de licenciements abusifs, de longues heures de travail ou encore d’exploitation et d’humiliation des travailleurs par des superviseurs étrangers. En 1998, l’augmentation du nombre de licenciements en raison de la crise économique régionale a mené à des grèves pour obtenir des indemnités.

Le gouvernement a accusé les entreprises étrangères d’être à l’origine d’une agitation sociale grandissante et a déclaré que des recherches menées par le ministère du Travail avaient démontré que la plupart des conflits du travail avaient eu lieu dans de petites entreprises, propriétés en tout ou en partie de sociétés de [… mention est explicitement faite de divers pays concernant un grand pourcentage de grèves].

Les grèves sont interdites dans les entreprises que le gouvernement définit comme des entreprises de service public et dans les entreprises essentielles pour l’économie, la sécurité ou la défense nationale. En 1996, les grèves étaient interdites dans 54 secteurs "clés". Ces secteurs incluent l’eau, la production d’électricité, les postes et les télécommunications, les transports publics, l’industrie gazière et pétrolière, ainsi que la défense et la sécurité nationales.

Le Premier ministre peut suspendre ou mettre un terme à une grève s’il estime qu’elle représente une menace pour l’économie ou la sécurité publique.

Le Code est d’application dans les six zones franches d’exportation qui emploient plus de 160 000 travailleurs. Les investissements sont principalement d’origine asiatique mais ils proviennent aussi de la France et des Etats-Unis.

[Il y a des commentaires sur les traitements des travailleurs maritimes et qui n’ont pas de rapport direct avec la liberté d’association et la négociation collective.]