Le principe de la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective sont reconnus au Zimbabwe.

Le principe est reconnu par des dispositions législatives contenues dans les textes suivants: Constitution du Zimbabwe (version révisée, 1996); chapitre III de la Déclaration des droits, SS 11-23; loi sur les relations de travail (chapitre 28:01) (1996), articles 21 et 27; loi sur le service public (1996); règlement d’application 141 de la loi de 1997 sur le service public; règlements sur les comités de négociation paritaire du service public, 1997; ainsi qu’en vertu de la ratification de la convention nº 98 de l’OIT, intervenue en août 1998.

Les travailleurs et les employeurs du Zimbabwe peuvent créer des organisations et adhérer aux organisations de leur choix sans distinction aucune. Toutefois, il y a eu certaines difficultés eu égard au statut des travailleurs dans ce qu’on appelle les zones franches d’exportation, dans la mesure où la loi nº 23 de 1994 a prévu initialement que la loi sur les relations de travail ne s’appliquerait pas aux salariés des investisseurs agréés de ces zones. Les travailleurs des ZFE devaient être régis exclusivement par le droit commun. Toutefois, après certaines protestations des travailleurs, il a été décidé que les dispositions de la loi sur les relations de travail s’appliqueraient aussi à ces zones.

L’autre catégorie de travailleurs qui pourraient être affectés par ce principe sont les "travailleurs sous contrat" et ceux qui travaillent dans les secteurs informels de l’économie. Le débat sur le problème du secteur informel continue de prendre de l’ampleur dans la mesure où la question se pose de savoir si la réglementation du travail doit être ou non étendue à ce secteur.

Les règles concernant les conditions formelles qui doivent être satisfaites par les travailleurs et les employeurs lors de la formation d’une organisation n’ont rien de complexe.

La loi sur les relations de travail (chapitre 28:01) fixe les règles et requiert que ces organisations soient enregistrées pour être reconnues afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’organisations fantômes avec pour principal objet d’entreprendre des activités frauduleuses sous couvert d’organisations de travailleurs et d’employeurs.

La loi sur les relations de travail (article 40(1) jusqu’à l’alinéa 84) autorise le greffier du travail à approuver ou à annuler l’enregistrement ou la certification des syndicats ou des organisations d’employeurs, après avoir examiné les observations présentées aux termes de l’alinéa 93 de l’article 39 de la loi sur les relations de travail (chapitre 28:01 (1996)).

Le greffier peut aussi suspendre les pouvoirs du syndicat ou de l’organisation d’employeurs de remplir tout ou partie des fonctions d’un syndicat ou d’une organisation d’employeurs enregistré ou certifié, tel que spécifié dans l’arrêté de suspension.

Toutefois, il importe de remarquer que le gouvernement n’intervient que dans les conflits du travail si une plainte a été déposée par la partie lésée. Lorsque des cas d’activités frauduleuses ont été signalés à propos des organisations en question, l’intervention s’effectue dans l’intérêt public et pour éviter aux membres de ces organisations d’être exploités ou défavorisés.

Une autre "zone d’ombre" est l’absence actuelle de structures pour une libre négociation collective dans le service public, c’est-à-dire pour les fonctionnaires des services ministériels, les enseignants, les infirmières et d’autres personnels spécifiés dans la loi sur le service public (1995). Les magistrats, les policiers, le personnel pénitentiaire, les militaires et les personnels de la sécurité nationale ne font pas partie de la fonction publique en tant que tels. Les salaires et les traitements des fonctionnaires ont eu tendance, en moyenne, à être moins élevés que ceux des secteurs paraétatique et privé où la négociation collective libre est encouragée dans le cadre du Programme économique d’ajustement structurel (ESAP) (1990-2000). Il s’ensuit que, selon une évaluation des emplois réalisée en 1995, les fonctionnaires étaient en moyenne payés 84 pour cent de moins que leurs homologues des entreprises paraétatiques et considérablement moins que les travailleurs du secteur privé (évaluation des emplois, 1995).

L’absence de structures de négociation collective dans la fonction publique peut avoir un impact négatif sur les relations professionnelles dans ce secteur. Toutefois, il convient de remarquer que la loi sur le service public permet aux fonctionnaires de former des associations et des organisations reconnues comme l’Association de la fonction publique (PSA), l’Association des travailleurs publics (GWA), l’Association des infirmières du Zimbabwe (ZINA), l’Association des enseignants du Zimbabwe (ZIMTA). Ces associations engagent des consultations avec la Commission du service public sur les conditions du service plutôt que des négociations en vue de conventions collectives négociées. Cela contribue aux efforts actuels pour harmoniser la législation du travail.

La loi sur les relations de travail prévoit l’autorisation des conventions collectives par le gouvernement, en ce sens que toutes les conventions collectives doivent être enregistrées auprès du greffier du travail pour qu’elles puissent être juridiquement appliquées.

La loi sur les relations de travail autorise les inspecteurs à faire des vérifications de routine sur les registres salariaux pour s’assurer que les conventions collectives sont mises en œuvre. Ils vérifient également si ces "conventions collectives" satisfont aux normes minimales prescrites. Le gouvernement peut avoir un pouvoir d’autorisation dans les cas où il veut s’assurer que les politiques de stabilisation des salaires sont respectées.

Le principe est appliqué dans le cadre d’inspections du travail ordinaires dans les entreprises.

Le Tribunal des relations du travail et la Haute Cour ont compétence pour assurer la mise en œuvre du principe.

Des peines et des sanctions, telles que l’annulation de l’enregistrement, des amendes et des peines de prison, constituent quelques-unes des mesures pouvant être utilisées pour assurer le respect de l’application du principe.

Le principe de "bonne volonté" est également important pour l’application du principe.

Le Zimbabwe, comme la plupart des pays en développement, souffre d’une pénurie de statistiques.

Le peu de statistiques disponibles fait ressortir une grande amélioration depuis l’adoption de l’ESAP en 1991. La plupart des secteurs sont maintenant enregistrés dans le cadre des conseils nationaux pour l’emploi et fonctionnent sur la base de "conventions collectives négociées".

A l’heure actuelle, on dénombre environ 46 conseils nationaux pour l’emploi avec des conventions collectives qui sont enregistrées et en train d’être appliquées. Il y a environ 60 syndicats enregistrés. Des ateliers et des séminaires de formation ont été organisés par les syndicats, les organisations d’employeurs et le gouvernement pour renforcer la compétence des agents nommés qui œuvrent à faciliter la négociation des conventions collectives dans des secteurs industriels spécifiques tels que représentés dans leurs conseils nationaux pour l’emploi spécifique.

Le gouvernement et les partenaires sociaux (ZCTU et EMCOZ) ont travaillé à l’harmonisation de la législation du travail du Zimbabwe en vue d’étendre la négociation collective aux services publics comme c’est le cas pour les secteurs paraétatique et privé.

Ces efforts ont abouti au projet de loi d’harmonisation de la législation du travail de 1998, actuellement débattu devant le Parlement.

En 1998, un forum de négociation tripartite a été créé par le gouvernement et les partenaires sociaux pour négocier des questions affectant à la fois les employeurs et les travailleurs et en vue de promouvoir l’harmonie sociale à travers la liberté d’association et la négociation collective dans les secteurs public et privé. Dans le cadre de ce forum, des réunions tripartites ont lieu de temps à autre. Des séminaires et des ateliers sont organisés pour sensibiliser les travailleurs et les employeurs à ces droits fondamentaux.

Les conventions collectives négociées au niveau de l’entreprise ou de l’industrie sont enregistrées.

Les efforts déployés en vue de promouvoir le principe incluent les mesures suivantes:

L’OIT a promu la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective en établissant des normes et des directives à suivre pour les Etats Membres.

Elle contribue à promouvoir le principe en invitant des délégations tripartites à ses réunions, ses séminaires de renforcement des capacités et ses ateliers de formation comme celui de Dakar sur l’élaboration de rapports au titre de la Déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail et son suivi en Afrique; le gouvernement, les syndicats et les délégués patronaux bénéficient de cette formation.

L’OIT a fourni une assistance financière à ses Etats Membres pour réaliser des études, des projets et des programmes spécifiques en tant que moyen pour promouvoir ces principes et droits fondamentaux. Par exemple, beaucoup d’Etats Membres bénéficient du programme IPEC de l’OIT pour l’élimination progressive du travail des enfants dans les Etats Membres. Beaucoup de pays d’Afrique ont désormais des banques de données sur le travail des enfants: par exemple, l’Afrique du Sud, la Namibie et le Zimbabwe sont en train de mettre au point les modalités d’enquête sur le travail des enfants.

D’autres organismes comme le PNUD et les ONG sont à l’avant-garde pour fournir une assistance financière aux Etats Membres en encourageant les principes de la liberté d’association et de la négociation collective. Par exemple, la fondation Fredric Ebert (Allemagne) a mis sur pied des programmes de formation pour renforcer les capacités des syndicats et des fonctionnaires à promouvoir et respecter les principes de la liberté d’association et de la négociation collective, à travers des programmes de formation parajuridiques.

L’objectif du gouvernement du Zimbabwe, en respectant et en promouvant la réalisation de ces principes, est de créer et de renforcer un système démocratique où les droits de l’homme et les droits des travailleurs et des employeurs soient respectés. Cela conduira à la promotion de la démocratie, du bon gouvernement et de la responsabilité au bénéfice de l’ensemble de la nation et du monde. Le but est de promouvoir "une bonne gestion" et l’"état de droit".

Les conditions nécessaires pour atteindre ces objectifs incluent l’aide à la formation des fonctionnaires, des syndicats et des employeurs qui s’occupent des questions de la promotion et de l’application des principes en question. Ces responsables ont besoin d’une formation intensive pour acquérir les compétences nécessaires et élaborer des stratégies promotionnelles et d’application.

Par exemple, l’atelier tripartite de Dakar sur la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail (6-8 octobre) a été un premier pas. De meilleurs rapports sont attendus après l’atelier de Dakar. Des séminaires et des programmes plus intensifs doivent être mis sur pied.

Le gouvernement du Zimbabwe, dernièrement, a recruté des fonctionnaires de haut rang avec des qualifications universitaires remarquables afin d’améliorer le système d’administration du travail.

Le BIT doit fournir une assistance en aidant ces fonctionnaires à acquérir les compétences pertinentes en matière d’application et de contrôle de la mise en œuvre des principes et droits fondamentaux de façon que les travailleurs, les employeurs et leurs organisations puissent bénéficier de ces principes et droits.

Le BIT doit fournir des ressources financières pour les délégués tripartites des pays en développement pour effectuer des voyages d’étude dans les pays développés afin d’acquérir l’expérience d’autres pays en matière de contrôle et d’application des principes en question.

Cela doit impliquer les personnels chargés de promouvoir le contrôle et la mise en œuvre de ces principes et ceux chargés de rédiger les rapports nationaux.

Le BIT doit fournir une assistance technique pour l’élaboration d’indicateurs sociaux pertinents et l’établissement de capacités de collecte des données. Des ateliers de formation aux statistiques doivent être organisés.

Alors que nous entrons dans le nouveau millénaire, les ordinateurs sont une ressource bienvenue, de même que l’aide pour obtenir du matériel informatique de façon que nos systèmes d’information manuels puissent être informatisés.

Une copie de ce rapport a été envoyée au Congrès zimbabwéen des syndicats (ZCTU) et à la Confédération des employeurs du Zimbabwe.

Jusqu’à présent, nous n’avons reçu aucune observation ni commentaire de deux partenaires sociaux. Toutefois, les partenaires sociaux ont apporté une contribution au projet de rapport dans la mesure où nous l’avons préparé avec eux lors de l’atelier de suivi de Dakar.