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L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession

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Bahreïn

Moyens d’appréciation de la situation

Evaluation du cadre institutionnel

Ce principe est reconnu par la Constitution et par les législations du pays.

Les articles 4, 16 et 18 de la Constitution stipulent que l’égalité des chances entre les citoyens constitue l’un des piliers de la société qui sont garantis par l’Etat, que les hommes sont tous égaux dans la dignité, que les citoyens sont égaux devant la loi et ont les mêmes droits et obligations et ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination sur la base du sexe, de l’origine ou de la langue, et qu’ils disposent des mêmes chances d’accéder à la fonction publique, conformément aux lois en vigueur en la matière.

Il y a discrimination dès lors qu’il y a atteinte au principe de l’égalité entre les hommes et à celui de l’égalité des chances pour tous.

Les textes de lois en vigueur dans ce domaine, et notamment la législation du travail, y compris les lois sur l’embauche, sont conformes aux dispositions arrêtées dans les articles 4, 16 et 18 de la Constitution.

Des mesures particulières sont appliquées à l’égard de certaines personnes, du fait de leur situation relative au sexe, à l’âge, à une incapacité ou un handicap qui leur sont propres, et ce dans le but de leur assurer la protection dont ils ont besoin.

A titre d’exemple, citons les dispositions de la législation du travail relatives à l’emploi des femmes (articles 59-65) et des handicapés (articles 17-25) et au travail des enfants (articles 49-58). De plus, des emplois particuliers dans le secteur public comme dans le secteur privé ont été réservés aux handicapés, sans que cela signifie qu’ils font l’objet d’une discrimination quelconque, même autorisée par la convention. Au contraire, cela montre tout simplement que l’on tient compte dûment de leurs besoins spécifiques.

Toute décision d’exclure des catégories d’emploi ou de travaux ou de secteurs de la législation applicable en la matière est prise en fonction de la situation spécifique des personnes concernées par cette exclusion et de leurs besoins.

La Constitution, la législation et les arrêtés d’application y afférents constituent les moyens de mise en œuvre de ce principe.

Evaluation de la situation dans la pratique

La discrimination n’existant pas en vertu de la Constitution et des lois en vigueur, il n’est pas nécessaire de déployer des efforts en vue de son élimination.

Les efforts déployés ou envisagés en vue
du respect, de la promotion et de la réalisation
de ces principes et droits

L’objectif du gouvernement est d’œuvrer continuellement à consolider le principe de l’égalité.

On peut dire de façon générale que la Constitution et le système juridique contiennent des principes et règles qui garantissent l’établissement de ces droits.

Les organisations représentatives d’employeurs
et de travailleurs auxquelles copie du rapport
a été communiquée

– Le Comité général des travailleurs du Bahreïn

– La Chambre du commerce et de l’industrie du Bahreïn

Observations reçues des organisations
d’employeurs et de travailleurs

Pas de remarque particulière à ce sujet.

 

 

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Mise à jour par CG. Approuvée par NdW. Dernière modification: 5 Mai 2000.