Le 15 octobre 1999, l’Erythrée a ratifié la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, et la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. Les instruments de ratification appropriés ont été envoyés au BIT pour être officiellement enregistrés.

Ce rapport a été préparé en consultation avec les partenaires sociaux aux fins d’évaluer la situation nationale et les objectifs du gouvernement pour assurer le respect et l’application du principe de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

[Remarque du Bureau: au 31 janvier 2000, les originaux des instruments de ratification des conventions mentionnées ci-dessus n’avaient pas été enregistrés par le Directeur général du BIT.]

En Erythrée, le principe de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession est reconnu en vertu de l’article 14 de la Constitution nationale du 23 mai 1997. Cet article prévoit que:

En outre, la proclamation n^o 8 relative au travail de 1991 (art. 47, voir copie non reproduite) établit le principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et prévoit que tout acte discriminatoire, commis par une entreprise, fondé sur la race, l’appartenance tribale, la religion ou le sexe constituera une pratique déloyale de travail (voir article 963, copie ci-jointe). Toutefois, certaines des dispositions de cette loi sont en cours d’amendement par le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, aux fins de prendre en considération les propositions formulées par le BIT concernant le principe de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Toute information complémentaire relative à ce sujet sera transmise une fois que cette procédure de révision sera terminée.

Les mesures d’application du principe de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession sont à la fois administratives et juridiques, en particulier par le biais de l’autorité judiciaire et de l’inspection du travail ainsi que de la proclamation n^o 8 de 1991, en cours d’amendement. Toute information complémentaire relative à ce sujet sera transmise une fois que cette procédure de révision sera terminée.

Les tribunaux érythréens n’ont pas eu à traiter de cas concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession. Toutefois, l’évaluation de la situation dans la pratique en ce qui concerne cette question est difficile à entreprendre en raison du manque d’informations et de données statistiques.

L’application du principe de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession est assurée par le Département du travail du ministère du Travail et du Bien-être, plus particulièrement par le biais de ses services de l’inspection du travail et de ses services de relations du travail et de l’emploi.

Plus généralement, un des objectif du gouvernement, conformément aux mesures citées dans le document relatif aux politiques générales de novembre 1994, est de permettre aux victimes de la guerre et aux personnes à faible revenu, telles que les soldats démobilisés, les réfugiés, les personnes déplacées et les autres groupes vulnérables, de se réinsérer dans la vie active afin de redevenir des membres productifs au sein de la société. Des programmes continus de sensibilisation doivent être développés pour aider ces groupes (section 13.4 du document relatif aux politiques générales, non reproduite).

En ce qui concerne les questions relatives au genre, tous les efforts seront faits pour sensibiliser la société au rôle essentiel que doivent jouer les femmes dans le développement socio-économique, politique et culturel du pays. A cet égard, l’égalité des droits des femmes sera maintenue et les lois qui ne garantissent pas ce principe seront amendées. La participation des femmes dans l’enseignement et dans les activités économiques sera élargie. Des technologies appropriées seront introduites afin de réduire la pénibilité du travail des femmes (eau, combustible, bois, services de garde d’enfants, etc.) (voir section 13.5 a), b), c) et d) du document relatif aux politiques générales, non reproduite).

Le gouvernement envisage des actions spécifiques pour lutter contre les diverses formes de discrimination dans le cadre de son programme d’objectifs par pays qui est en cours d’élaboration.

Dans le cadre de ses activités promotionnelles, la Commission pour l’aide aux réfugiés de l’Erythrée met en œuvre des programmes spéciaux en faveur des groupes défavorisés.

Le BIT a organisé en août à Asmara, un Atelier national sur les normes internationales du travail et la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998. Plusieurs représentants du ministère du Travail et du Logement, d’autres ministères, des prisons ainsi que les partenaires sociaux et des membres d’organisations non gouvernementales ont participé à cet atelier qui s’est révélé être utile pour sensibiliser les participants au contenu et aux procédures relatives aux normes internationales du travail.

Au même moment, l’équipe consultative multidisciplinaire pour l’Afrique orientale, Addis-Abeba, et l’équipe consultative multidisciplinaire pour l’Afrique du Nord, le Caire, ont aidé le gouvernement à définir son programme d’objectifs par pays dans le cadre d’un projet de soutien au développement de politiques et de programmes. La question de la discrimination en matière d’emploi et de profession y a été prise en considération.

En octobre 1999, une délégation nationale tripartite a participé au premier Atelier régional africain sur la promotion de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, organisé à Dakar au Sénégal.

En novembre 1999, des experts sur les normes internationales ont initié le Département du travail et les partenaires sociaux aux principes contenus dans la Déclaration de l’OIT de 1998 et ont aidé le gouvernement à préparer les rapports relatifs à cette Déclaration en consultation avec les partenaires sociaux.

L’Association nationale des femmes érythréennes met en œuvre plusieurs actions en faveur des femmes, y compris dans l’entreprise.

Aux fins de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession, le gouvernement est en train de mettre en œuvre des actions spécifiques telles que:

Ces mesures devraient être prises en considération dans le cadre d’une enquête nationale visant à proposer des recommandations en faveur de la promotion de l’élimination de toute forme de discrimination en matière d’emploi et de profession.

L’enquête nationale sur l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession ainsi que les recommandations qui en découleront devraient être discutées dans le cadre d’une tribune nationale tripartite à laquelle s’ajouteraient les dépositaires d’enjeux, les organismes non gouvernementaux et les organisations pertinentes aux fins de définir une stratégie nationale de lutte et d’élimination progressive de toutes les formes de discrimination en matière d’emploi et de profession.

Pour parvenir à réaliser cette stratégie, le Département du travail doit recevoir une formation et renforcer sa lutte contre la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Le gouvernement apprécierait toute aide que pourrait lui apporter le BIT afin de mettre en œuvre ce programme national en faveur de la lutte contre la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Tous commentaires éventuels formulés par ces organisations seront transmis au BIT dès leur réception.