L’Estonie n’a pas ratifié la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958; la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, a été ratifiée le 10 mai 1996.

Le principe de l’abolition de la discrimination dans l’emploi et la profession est reconnu et appliqué. Les problèmes de discrimination dans l’emploi sont réglementés par la Constitution et le droit du travail; l’abolition de la discrimination par les lois suivantes.

Selon le paragraphe 12 de la Constitution, chacun est égal devant la loi. Nul ne doit subir de discrimination eu égard à la nationalité, la race, la couleur, le sexe, la langue, l’origine, la religion, les opinions politiques ou autres, la propriété ou le statut social, ou pour d’autres motifs.

La loi sur le contrat de travail (paragraphe 10, alinéa 1: préférences illicites et restriction des droits) dispose qu’il est illégal d’autoriser ou d’accorder des préférences, ou de restreindre les droits eu égard au sexe, à la nationalité, à la couleur, à la race, à la langue maternelle, à l’origine sociale, au statut social, aux activités exercées antérieurement, à la religion, aux opinions politiques ou autres, ou aux positions des salariés et des employeurs vis-à-vis du service militaire. Il est également illégal de restreindre les droits des salariés ou des employeurs eu égard à la situation de famille, aux obligations familiales, à l’appartenance à des associations de citoyens, ou à la représentation des intérêts des salariés ou des employeurs.

La loi sur les salaires (paragraphe 5: réduction ou augmentation illégales des salaires) dispose qu’il est interdit d’augmenter ou de réduire les salaires eu égard au sexe du salarié, à sa nationalité, à sa couleur, à sa race, à sa langue maternelle, à son statut social, à ses activités antérieures, à sa religion, à ses opinions politiques ou autres ou à sa position vis-à-vis du service militaire. Il est interdit de réduire les salaires eu égard à la situation de famille, aux obligations familiales, à l’appartenance à des associations de citoyens, ou à la représentation des intérêts des salariés ou des employeurs.

Aucune personne ni catégorie ne sont exclues du champ d’application du principe et du droit relatif à l’élimination de la discrimination.

La loi sur le contrat de travail ne s’applique pas aux activités exercées dans les organisations confessionnelles pour la personne célébrant les services religieux, si les statuts de cette organisation ne nécessitent pas la signature d’un contrat de travail avec cette personne. Certains emplois ou activités sont interdits aux femmes.

En vertu de la loi sur le contrat de travail (paragraphe 5: activités où l’emploi des femmes est interdit), il est interdit de recruter et d’employer des femmes pour les travaux de force, les travaux impliquant un risque pour la santé ou le travail souterrain. La liste des travaux interdits pour les femmes sera établie par le gouvernement de la République.

Selon le paragraphe 10, alinéa 2, de cette loi, il n’est pas contraire à l’alinéa 1 de ce paragraphe de tenir compte du sexe d’un salarié lors de l’embauche ou de l’affectation des tâches, si cela est inévitable compte tenu de la nature du travail ou des conditions de travail.

Pour mettre en œuvre le principe de l’égalité, un Bureau pour l’égalité des droits a été créé au ministère des Affaires sociales.

Le Bureau estonien des statistiques dispose de données ventilées par âge et par sexe, selon les salaires et la durée de travail, par sexe et par profession, et par groupes ethniques. Des informations sur le marché du travail et la main-d’œuvre sont accessibles dans le cadre de l’Enquête sur la main-d’œuvre, ainsi que des informations sur les conditions de travail dans celui du Baromètre de la vie professionnelle. Les deux sources comportent des données sur l’origine ethnique, l’âge et le sexe. Nous ne disposons pas de données sur la religion et la race: ces problèmes n’existent pas en Estonie. En 2000 aura lieu un recensement de la population. Il comportera des données sur la religion, l’origine ethnique et le groupe linguistique. Les statistiques annuelles et mensuelles, l’Enquête sur la main-d’œuvre et le Baromètre de la vie professionnelle montrent que pendant les années quatre-vingt-dix la ségrégation salariale s’est renforcée. La composition ethnique et la répartition par âge des chômeurs se sont modifiées en raison de la restructuration de l’économie.

Les problèmes relatifs à l’égalité des droits sont intégrés dans les programmes d’études des universités et largement diffusés grâce aux médias. Des dispositions interdisant la discrimination figurent dans la législation nationale. Un projet pour la formation de chômeurs appartenant à la minorité russe en vue de créer leurs propres entreprises ou de devenir travailleurs indépendants dans le nord-est de l’Estonie a été récemment mis sur pied par la Confédération des employeurs et de l’industrie. Le projet est financé par le gouvernement.

Un plan d’action pour la révision de la législation envisage l’élaboration d’un texte législatif distinct sur l’égalité des droits.

En Estonie, plus de 160 organisations féminines ont été créées. Elles s’occupent aussi d’activités relatives à l’égalité des droits. L’Estonie participe également à un projet pilote de l’OIT pour accroître le nombre d’emplois de qualité pour les femmes.

L’objectif du gouvernement est de continuer à promouvoir ces principes et à soutenir les activités des ONG et des partenaires sociaux. Avec l’assistance du service de coordination pour l’égalité et les droits de l’homme du BIT, nous prévoyons d’organiser un séminaire tripartite sur les principes de la convention nº 111 dans la première moitié de l’année 2000.

Des copies du rapport ont été envoyées à la Confédération des employeurs et de l’industrie et à l’Association des syndicats.

Le conseil tripartite de l’OIT réexaminera la convention nº 111 dans la première moitié de l’an 2000 après la tenue d’un séminaire tripartite sur le principe de l’égalité des droits au travail.