La Gambie a participé à l’atelier tripartite sur la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi qui s’est tenu à Dakar du 6 au 8 octobre 1999. Cette réunion a décidé que les pays participants devraient remplir les obligations en matière d’établissement de rapports et terminer les travaux lancés à Dakar. Le ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Emploi, qui est chargé des questions sociales et qui travaille en association avec le ministère du Travail, a organisé une consultation tripartite afin de réunir les vues des représentants des travailleurs et des employeurs. L’objectif de cette consultation est de réunir des informations quant aux stratégies qu’il convient d’adopter pour appliquer la Déclaration et les obligations apparentées.

La Gambie a progressé dans la ratification des sept conventions fondamentales. Au moment de la rédaction du présent rapport, l’Assemblée nationale de la Gambie avait inscrit la ratification des sept conventions fondamentales à l’ordre du jour des prochaines sessions, c’est-à-dire deux semaines plus tard. Les conventions ont été approuvées pour ratification par le cabinet de la Gambie, le ministère de la Justice, et la procédure qui conduit à la ratification a comporté de larges consultations avec les travailleurs et les employeurs, ainsi qu’il est recommandé dans les conventions et recommandations pertinentes de l’OIT.

Le principe de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi est reconnu et appliqué en Gambie.

Il est reconnu dans la Constitution et la législation, dans les procédures de recrutement dans la fonction publique et dans tous les statuts des entreprises privées certifiées par le ministère du Travail; il est également reconnu par la ratification d’instruments internationaux et des conventions pertinentes de l’OIT.

La discrimination est définie dans les lois de la Gambie.

Les statuts pertinents définissent les critères en vertu desquels la discrimination en matière d’emploi et de profession est interdite.

Il n’y a pas d’exception à l’application de ce principe.

Moyens de mise en œuvre du principe: parmi les organismes d’application il faut citer l’unité d’inspection du ministère du Travail; les instruments juridiques utilisés sont précisés dans la législation de la Gambie et d’autres politiques et textes de loi nationaux promulgués par l’Assemblée nationale.

On manque de données précises, actualisées et pertinentes dans ce domaine.

En l’absence de statistiques il est impossible de faire ressortir des tendances.

Parmi les informations qui pourraient permettre de mieux évaluer la situation figurent l’étude sur la pauvreté en Gambie, le document d’information de base en vue de l’établissement de la politique nationale de l’emploi 1998-2000 et du cadre macroéconomique, le recensement national de 1993.

Mesures prises pour promouvoir le principe: promulgation de textes de loi, ratification des conventions internationales pertinentes. Les activités prévues font partie des stratégies à adopter et à mettre en œuvre.

Moyens déployés: sensibilisation des membres de l’Assemblée nationale, des membres du pouvoir judiciaire et des décideurs gouvernementaux. Des ateliers nationaux seront organisés sous réserve du financement nécessaire.

L’objectif du gouvernement sera de promouvoir une meilleure compréhension des principes, d’impliquer des dirigeants politiques et des responsables dans le débat afin de s’adjoindre leur appui dans la formulation et la mise en œuvre de politiques, programmes et projets nationaux.

La réalisation de ces objectifs passe par des activités de coopération technique (service d’experts pour l’examen des textes de loi pertinents, soutien financier afin de renforcer les différentes institutions de mise en œuvre du système d’administration du travail et conception et réalisation d’enquêtes, de recherches et d’ateliers/séminaires). Enfin, des fonds seront nécessaires pour l’organisation d’un atelier national.

En raison des progrès accomplis dans le processus de ratification, il a été décidé que la Gambie devrait mettre davantage l’accent sur le suivi et l’application de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail. De ce fait, les trois parties (gouvernement, employeurs et travailleurs) ont été consultées pour mettre au point des plans de suivi et pour l’application de ces plans.

Les plans envisagés relèveront de différents organes comme le pouvoir législatif, la société civile, le pouvoir exécutif (administration publique et responsable de l’élaboration des politiques au sein du gouvernement), le pouvoir judiciaire et l’organisme chargé de l’application des lois, les employeurs et les syndicats. Ils nécessitent également un appui institutionnel et le renforcement du ministère du Travail et de la division de l’emploi du ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Emploi. Ils supposent enfin une réforme législative (notamment la législation du travail), la promulgation de lois, des campagnes de sensibilisation faisant appel à des supports imprimés et des médias électroniques, des activités de recherche et des publications, des stratégies IEC.

L’organisation d’employeurs à laquelle a été envoyé un exemplaire de ce rapport est la Chambre de commerce et d’industrie de Gambie. Quant aux organisations de travailleurs, il s’agit du Syndicat des travailleurs de la Gambie et du Congrès national des syndicats de la Gambie.

Des représentants de travailleurs et d’employeurs ont envoyé des observations.