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Kenya Moyens d’appréciation de la situation Evaluation du cadre institutionnel Le principe de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession est reconnu au Kenya. Il est reconnu de la manière suivante: n chapitre V de la Constitution du Kenya (copie du chapitre joint); n ratification des pactes internationaux, par exemple les suivants: – Charte des Nations Unies (article 55); – Déclaration universelle des droits de l’homme; n lois nationales – dans leurs prescriptions, les lois nationales ne font aucune distinction en ce qui concerne le sexe, la religion, l’origine rurale ou ethnique, etc. L’article 82(3) de la Constitution définit la "discrimination" de la manière suivante: traitement différent réservé à des personnes différentes en raison, exclusivement ou en partie, de leur race, leur ethnie, leur lieu d’origine ou de résidence ou d’autres liens locaux, leur opinion politique, leur couleur, leur croyance ou leur sexe, traitement ayant pour effet que ces personnes se voient privées de droits dont bénéficient d’autres personnes ou au contraire jouissent de privilèges ou d’avantages qui sont refusés à d’autres. En ce qui concerne l’autorisation préalable pour la mise en place d’organisations d’employeurs ou de travailleurs, le gouvernement fait référence aux paragraphes précédents. Les dispositions concernant le congé dans la loi sur l’emploi (chapitre 226) sont discriminatoires pour les travailleuses pour la raison suivante: … une travailleuse qui a pris deux mois de congé de maternité devra renoncer à son congé annuel cette même année. Ceci revient à une discrimination fondée sur le sexe. Les personnes suivantes tendent également à être exclues dans une certaine mesure: n les travailleurs du secteur non structuré; n les travailleurs des missions étrangères; et n les travailleurs des zones franches d’exportation (ZFE). Les catégories d’emplois ou de travaux suivants sont exclues ou omises de la législation applicable en la matière: n emploi occasionnel; n emploi temporaire; et n travail dans les ZFE. Administrativement, le gouvernement veille à ce que la discrimination ne soit pas pratiquée en appliquant les lois pertinentes. Il existe un bureau des femmes (un département du gouvernement). Il existe également des comités et des associations, par exemple, Fédération internationale des femmes juristes (FIDA), Maendeleo ya Wanawake (organisation féminine) et, enfin, Organisation kényenne contre le viol. Evaluation de la situation dans la pratique Emploi par secteur (1990) Répartition par sexe (%)
Population par niveau d’éducation (vers 1990)
Données envisagées – Chiffres de la population scolaire. – Chiffres de l’emploi par sexe et profession. – Toute information faisant suite à la Conférence de Beijing. Les efforts déployés ou envisagés en vue Mesures prises en vue de la promotion du principe: Déclaration contre la discrimination. Prises de position de diverses institutions. Des mesures ont été progressivement adoptées par le gouvernement en vue de promouvoir et de nommer des personnes (victimes antérieurement de discrimination) à divers postes et professions. Moyens déployés en vue de la promotion du principe: Le gouvernement a organisé divers cours sur le sujet. Il existe des cours sur l’égalité de chances à Turin. De nombreuses activités par l’OIT (en ce qui concerne l’élimination de la discrimination) sont envisagées dans le cadre de la Déclaration, comme le montre le premier atelier tenu à Dakar (Sénégal). Une équipe de fonctionnaires kényens issus de départements en rapport avec l’administration de la justice a récemment achevé un cours de trois semaines (organisé à la fois au Kenya et au Soudan) en droit international humanitaire. Ce cours a été financé par l’Organisme suédois pour le développement international (SIDA), par l’intermédiaire de l’Institut Raoul Wallenberg (Lund, Suède). Ce cours avait un impact direct sur la discrimination. L’objectif du gouvernement est l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession comme moyen sûr de garantir l’égalité et le progrès tant social qu’économique. Les moyens de mise en œuvre du principe sont l’adoption et la mise en œuvre intégrale de la loi sur la discrimination. L’accès aux ressources adéquates de coopération technique pour les activités suivantes: formation et séminaires, traduction et production de matériel de promotion, organisation d’une unité d’information pour le stockage et la diffusion des données. Les organisations représentatives d’employeurs Tant l’Organisation centrale des syndicats (Kenya) que la Fédération des employeurs du Kenya ont reçu un exemplaire du présent rapport. Observations reçues des organisations d’employeurs Aucune observation n’avait été reçue au moment de la rédaction du présent rapport. Néanmoins, des observations sont attendues aussitôt qu’un dossier sur l’atelier de l’OIT à Dakar (6-8 octobre 1999) sera réalisé pour la réunion du Conseil consultatif tripartite du travail, prévu à la fin de novembre 1999. Annexe (non reproduite) Chapitre V de la Constitution du Kenya. |
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