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Maurice
Moyens d’appréciation de la situation
Evaluation du cadre institutionnel
Le gouvernement reconnaît le principe de
l’élimination de la discrimination en matière d’emploi.
L’article 3 de la Constitution garantit à chaque individu
une protection contre toute discrimination fondée sur la
race, l’origine, l’opinion politique, la couleur, la croyance ou
le sexe. En vertu des dispositions de la Constitution, notamment
l’article 17, une personne lésée peut demander à
être rétablie dans son droit en saisissant la Cour
suprême.
L’article 16 de la Constitution dispose qu’aucune
loi ne doit contenir une disposition qui soit discriminatoire en
soi ou par les effets qu’elle produit. "Un acte discriminatoire"
consiste à "accorder un traitement différent
à des personnes différentes en raison, partiellement
ou totalement, de caractéristiques relatives à la
race, la caste, l’origine, l’opinion politique, la couleur, la croyance
ou le sexe en accordant à des personnes possédant
certaines des caractéristiques susmentionnées des
privilèges ou des avantages dont ne bénéficient
pas les personnes possédant d’autres caractéristiques".
La Constitution étant la loi suprême
de Maurice, les critères énoncés à l’article
16 s’appliquent également à la discrimination en matière
d’emploi et de profession.
Aucune personne ni aucune catégorie de personnes
n’est exclue de l’application du principe et des droits relatifs
à l’élimination de la discrimination en matière
d’emploi et de profession. La Constitution s’applique sans aucune
exception à toutes les catégories de travaux et d’emplois
et à tous les secteurs.
Il existe un recueil de directives pratiques facultatives
en vertu de la loi sur les relations professionnelles de 1973, qui
invite notamment les employeurs à élaborer, en consultation
avec les représentants des travailleurs, des politiques de
l’emploi claires et globales qui évitent toute discrimination
fondée sur la race, l’origine, l’opinion politique, la couleur
ou les croyances et à promouvoir l’égalité
des chances en matière d’emploi.
Le personnel de l’Unité des relations professionnelles
du ministère du Travail et des Relations professionnelles
encourage les représentants des employeurs et des travailleurs,
lors des visites qu’ils effectuent régulièrement sur
les lieux de travail, à appliquer les directives susmentionnées.
Evaluation de la situation dans la pratique
Au fil des ans, les femmes sont de plus en plus
nombreuses à occuper des emplois dans les secteurs secondaire
et tertiaire alors que leur nombre décroît dans le
secteur primaire. Des progrès ont été enregistrés
en ce qui concerne l’émancipation des femmes à Maurice.
Les hommes et les femmes ont un accès égal
à l’éducation, depuis l’enseignement primaire jusqu’à
l’enseignement supérieur. L’enseignement professionnel est,
quelle que soit la formation, également accessible aux hommes
et aux femmes.
Les efforts déployés ou envisagés en vue
du respect, de la promotion et de la réalisation
de ces principes et droits
Divers amendements ont été apportés
à la législation afin de promouvoir l’égalité
entre les hommes et les femmes:
– le Code Napoléon a été
profondément modifié. Une femme peut choisir sa
profession, créer une entreprise, ouvrir un compte en banque
ou contracter un emprunt sans la permission de son mari;
– la loi sur le travail et les relations professionnelles,
les ordonnances nationales sur la rémunération et
les lois sur les zones franches de transformation pour l’exportation
garantissent l’égalité entre les hommes et les femmes
en ce qui concerne l’exercice du droit constitutionnel au travail
et à la protection contre les licenciements abusifs. La
législation du travail contient également des dispositions
qui s’appliquent uniquement aux femmes, pour ce qui est de l’accouchement,
du congé maternité, de l’allaitement des enfants
et des restrictions concernant le travail de nuit;
– la loi sur les pensions a été
modifiée en 1987 afin de supprimer la différence
de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne
le versement d’une somme forfaitaire au conjoint survivant lorsque
la personne assurée meurt avant l’âge de 60 ans,
à savoir l’âge officiel de la retraite;
– le Code pénal a été
modifié en 1998 afin d’alourdir les peines prévues
pour les infractions visant les enfants, notamment les violences
sexuelles. Le délit de harcèlement sexuel a été
introduit et des peines sont prévues pour l’abandon d’une
épouse enceinte, le non-paiement de la pension alimentaire,
etc.;
– la législation relative à
la nationalité a été modifiée afin
que, lorsqu’une femme épouse un étranger, celui-ci
puisse obtenir la nationalité mauricienne. La réglementation
concernant le permis de travail a été modifiée
afin de permettre aux conjoints de femmes mauriciennes de travailler
à Maurice sans avoir à demander un permis de travail.
Le gouvernement envisage actuellement la possibilité
de déterminer les salaires en fonction de la nature du travail,
et non pas en fonction du sexe, dans les secteurs économiques
suivants: grandes cultures et vergers, industrie sucrière,
industrie du sel et industrie du thé. Le ministère
du Travail et le ministère de la Femme organisent des ateliers
et des débats (parfois conjointement) sur la question de
l’égalité entre les hommes et les femmes. L’Unité
chargée des femmes, qui relève du ministère
de la Femme, du Bien-être de la famille et du Développement
de l’enfant, organise aussi des activités.
Lors d’un séminaire tripartite national
tenu en septembre-octobre 1996 à Maurice, l’OIT a aidé
à identifier les obstacles à la ratification des conventions
nos 100 et 111.
Diverses ONG s’emploient activement à sensibiliser
l’opinion publique à la nécessité d’éliminer
la discrimination.
Le gouvernement entend faire prendre conscience
à toutes les parties prenantes de la nécessité
d’éliminer la discrimination et de renforcer encore une législation
appropriée.
En menant des activités de coopération
technique, l’OIT contribuerait utilement à la promotion de
ce principe dans la pratique.
Les organisations représentatives d’employeurs
et de travailleurs auxquelles copie du rapport
a été communiquée
On trouvera ci-après la liste des organisations
représentatives d’employeurs et de travailleurs auxquelles
une copie du présent rapport a été envoyée:
– Fédération mauricienne des employeurs;
– Confédération mauricienne des
travailleurs;
– Fédération des syndicats des
corps constitués;
– Fédération des travailleurs
unis;
– Confédération des syndicats
du service civil;
– Fédération des syndicats progressistes;
– Fédération générale
des travailleurs;
– Congrès du travail de Maurice;
– Fédération des travailleurs
de Maurice;
– Fédération des agents de l’Etat;
– Fédération des syndicats démocratiques
libres;
– Confédération nationale des
syndicats;
– Congrès national des syndicats.
Observations reçues des organisations
d’employeurs et de travailleurs
Des observations concernant le présent rapport
ont été reçues de la Fédération
mauricienne des employeurs et du Congrès du travail de Maurice
(reproduites plus bas).
Annexes (non reproduites)
Extraits de la Constitution de Maurice (chapitre
II, articles 3, 16 et 17)
Extraits de la loi sur les relations professionnelles
Statistiques sur le travail
Extraits du projet national pour l’action en faveur
de l’égalité des sexes
Site Web du ministère de la Femme, du Bien-être
de la famille et du Développement de l’enfant (http://ncb.intnet.mu/mwfw/womunit.htm).
Observations soumises au Bureau par
la Fédération des employeurs mauriciens
Convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération,
1951
Nous considérons que la rémunération
doit être fixée en fonction de l’emploi occupé
et non du sexe. Toute différence de rémunération
doit être imputable à des facteurs tenant à
la nature de l’emploi.
Convention (nº 111) concernant la discrimination
(emploi et profession), 1958
Etant donné le contexte social et culturel
de la société mauricienne, il sera difficile de ratifier
cette convention.
Observations soumises au Bureau par
le Congrès du travail de Maurice
Moyens d’appréciation de la situation
Evaluation du cadre institutionnel
Le principe de l’élimination de la discrimination
en matière d’emploi et de profession est reconnu à
Maurice dans les lois et règlements du pays.
Des personnes et des catégories de personnes
sont exclues de la mise en œuvre du principe dans une mesure limitée.
Dans l’industrie sucrière, les femmes sont
dans une certaine mesure victimes de discrimination.
Les moyens de mise en œuvre du principe existent,
en particulier pour les femmes et les minorités. Il existe
également des garanties en faveur des travailleurs migrants.
Evaluation de la situation dans la pratique
Des indicateurs et des statistiques sont disponibles,
y compris dans les publications des industries et des entreprises.
Les efforts déployés ou envisagés en vue
du respect, de la promotion et de la réalisation
de ces principes et droits
Notre législation prévoit déjà
des mesures visant à promouvoir l’élimination de la
discrimination.
Le gouvernement a pris des mesures législatives.
L’OIT a été invitée à
prodiguer des conseils.
Des informations sur les activités d’autres
organismes ne sont pas disponibles.
Les organisations représentatives d’employeurs
et de travailleurs auxquelles copie du rapport
a été communiquée
Une copie du présent rapport a été
envoyée à toutes les fédérations de
travailleurs.
Observations reçues des organisations
d’employeurs et de travailleurs
Le Congrès du travail de Maurice est convaincu
que les objectifs du gouvernement doivent être redéfinis.
Il estime que le gouvernement doit adopter dès
que possible la loi sur l’égalité des chances. Il
devrait aussi demander un soutien technique aux instances spécialisées
telles que l’OIT.
Le Congrès du travail de Maurice a invité
le gouvernement à ratifier la convention.
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