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L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession

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Mauritanie

Moyens d’appréciation de la situation

Evaluation du cadre institutionnel

Selon la Constitution de la Mauritanie, tous les citoyens sont libres et égaux devant la loi. L’article 78 du Livre I du Code du travail et l’article 37 de la convention collective générale du travail disposent clairement: "à travail égal, salaire égal. A condition égale de travail et de rendement, la classification et le salaire sont égaux pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut."

L’inspection du travail est chargée de l’application des dispositions précitées. Toute violation signalée à celle-ci ou constatée par elle-même est réprimée par des amendes directement prononcées par l’inspecteur du travail. Toute pratique de discrimination entraîne également l’interdiction pour l’établissement de bénéficier d’un marché public. Ceci sans compter les poursuites pénales que la victime peut engager contre son employeur.

Les efforts déployés ou envisagés en vue
du respect, de la promotion et de la réalisation
de ces principes et droits

Les mesures envisagées par le gouvernement mauritanien visent à renforcer l’arsenal juridique réprimant ce genre de pratiques qui, il faut le préciser, ne sont pas courantes dans notre pays. Ces mesures seront matérialisées à travers l’adoption d’un nouveau Code du travail. Néanmoins, l’inspection du travail chargée de l’application des dispositions légales en la matière ne dispose pas de ressources humaines et financières suffisantes pour mener à bien sa mission. Pour y faire face, l’assistance du BIT pour le renforcement des capacités de l’inspection du travail est plus qu’indispensable.

Dans ce cadre, un plan de redynamisation et de renforcement de ses capacités a été réalisé en 1993 par le BIT. Jusqu’à ce jour, aucune évolution n’a été enregistrée quant à l’obtention du financement nécessaire pour la mise en place de ce plan. Une réactualisation de cette étude est nécessaire.

Les organisations représentatives d’employeurs
et de travailleurs auxquelles copie du rapport
a été communiquée

Une copie du présent rapport a été transmise aux organisations les plus représentatives des travailleurs et des employeurs: l’Union des travailleurs de Mauritanie (UTM) et la Confédération générale des employeurs de Mauritanie (CGEM).

Observations reçues des organisations
d’employeurs et de travailleurs

Aucune observation n’a été reçue.

 

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Mise à jour par CG. Approuvée par NdW. Dernière modification: 5 Mai 2000.