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Nigéria Moyens d’appréciation de la situation Evaluation du cadre institutionnel Le principe de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession est reconnu à l’article 42 de la Constitution de la République fédérale du Nigéria, qui proscrit toute discrimination fondée sur l’appartenance à une communauté ou à un groupe ethnique, le lieu d’origine, le sexe, la religion ou les opinions politiques. L’article 42 de la Constitution interdit différents types de discrimination. Aucune personne ou catégorie de personnes, aucune catégorie d’emplois et aucun secteur ne sont en principe exclus ou omis de la mise en œuvre du principe et du droit relatifs à l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. La mise en œuvre du principe de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession est respectée et protégée grâce à l’action de la Commission des droits de l’homme, du Service des réclamations publiques (Public Complaint), des tribunaux civils et de l’Inspection du travail. Evaluation de la situation dans la pratique Aucun indicateur ou statistique n’est disponible. Les efforts déployés ou envisagés en vue L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession est favorisée par l’Inspection du travail. Aucune mesure spécifique n’a été prise par le gouvernement à l’égard de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Cependant, la partie II, chapitre 27, du projet de politique nationale de l’emploi (copie non reproduite) prévoit la garantie des droits fondamentaux des travailleurs et de leurs intérêts, et notamment du principe de la non-discrimination et de l’égalité de chances et de traitement. En outre, une requête a été adressée à l’OIT pour obtenir son aide en matière de sensibilisation et de formation des responsables des questions relatives au travail, ainsi que pour la mise en place de centres de coordination des questions liées à l’égalité entre hommes et femmes à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé. La mise sur pied d’un projet d’intégration des questions relatives aux différences entre hommes et femmes est prévue dans le programme des objectifs par pays. La Déclaration et son suivi ont été présentés par le spécialiste des normes internationales du travail. L’UNICEF a organisé en juillet 1999, en collaboration avec le ministère fédéral des Questions intéressant les femmes et de la Promotion des jeunes, un atelier sur le thème de l’intégration des questions relatives aux différences entre hommes et femmes et la sensibilisation à ce sujet. Une enquête sur les problèmes de discrimination sur le lieu de travail devrait être menée au niveau national en vue de traiter, entre autres, les questions suivantes: a) statistiques sur les pratiques discriminatoires; b) analyse de données et définition d’éventuels problèmes de discrimination, y compris dans le cadre juridique; c) recommandation sur les moyens de promouvoir l’élimination d’une éventuelle discrimination. Cette enquête, ainsi que les recommandations qui en résulteront, fera l’objet d’un débat à un atelier national tripartite auquel participeront d’autres organismes intéressés (ONG, parties prenantes, etc.) en vue d’élaborer une stratégie nationale sur l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Cet exercice devrait permettre de définir:
Le gouvernement se félicite de l’aide que lui apportera l’OIT pour la mise en œuvre des activités susmentionnées. Les organisations représentatives d’employeurs Une copie du présent rapport a été remise: n à l’Association consultative des employeurs du Nigéria (NECA); n au Congrès du travail du Nigéria (NLC). Annexes (non reproduites) Extraits de la Constitution. Projet de politique nationale de l’emploi. |
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