L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap


L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession

retour à la table des matières

Singapour

Moyens d’appréciation de la situation

Evaluation du cadre institutionnel

Dispositions constitutionnelles et juridiques donnant effet au principe de non-discrimination

Singapour ne dispose pas de dispositions législatives ou d’organes chargés d’assurer le respect de l’égalité dans l’emploi; en revanche, le droit à un traitement égal et le principe de la non-discrimination sont clairement affirmés dans la Constitution du pays, dont l’article 12(1) déclare que: "toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à être protégées de manière égale par celle-ci".

Par ailleurs, l’article 12(1) interdit toute discrimination à l’encontre des citoyens de Singapour, que ce soit dans la loi et son application ou dans la nomination à tous emplois et postes publics, fondée sur la religion, la race, l’origine ou le lieu de naissance.

Le gouvernement de Singapour n’admet aucune forme de discrimination à l’encontre des candidats à un emploi. Il considère que la sélection de ceux-ci doit se fonder sur le mérite, et non sur des critères comme la race, la religion ou l’origine, qui n’ont pas de rapport avec l’emploi. Sous réserve des exigences propres aux différents emplois, les employeurs de Singapour ne font généralement pas preuve d’antiféminisme.

Mesures prises pour lutter contre les pratiques discriminatoires

A Singapour, le choix du métier et les conditions d’emploi sont fixés par accord mutuel entre l’employeur et le salarié. La loi sur l’emploi, qui fixe les normes de travail minimums, offre une protection à tous les salariés, quel que soit leur race, leur religion, leur sexe, leur ascendance ou leur origine. Par ailleurs, les salariés qui s’estiment victimes de discrimination disposent de différents recours. Par exemple, l’article 14(2) de la loi sur l’emploi permet à ceux qui estiment avoir été victimes d’un licenciement abusif de demander au ministère de la Main-d’œuvre de les réintégrer.

Le ministère de la Main-d’œuvre désapprouve toute pratique discriminatoire dans l’emploi et mène des enquêtes sur les offres d’emploi discriminatoires et sur les plaintes déposées à l’encontre des entreprises qui se livrent à des pratiques discriminatoires. Si l’enquête confirme l’existence de telles pratiques, le ministère lance un avertissement à l’entreprise fautive et la met en garde contre toute récidive.

A l’heure actuelle, les pratiques discriminatoires dans l’emploi ne sont ni suffisamment répandues ni suffisamment graves pour nécessiter l’adoption d’une législation particulière. Le gouvernement de Singapour a adopté une procédure éducative et promotionnelle visant à inciter les employeurs à recourir à des critères objectifs dans la sélection de leur personnel. Cette approche est préférable à la voie législative, qui crée des rigidités dans le marché du travail et risque en fin de compte de nuire à la croissance économique et à la création d’emplois.

Les directives tripartites sur la non-discrimination dans les offres d’emploi

Le ministère de la Main-d’œuvre, agissant de pair avec le Congrès national des syndicats (NTUC) et la Fédération nationale des employeurs de Singapour (SNEF), a publié le 12 mars 1999 un ensemble de directives tripartites sur la non-discrimination dans les offres d’emploi. Ces directives, qui ont été communiquées aux employeurs (y compris les départements ministériels et les organismes publics), aux spécialistes des ressources humaines et aux bureaux de placement, exhortent les employeurs à adopter des critères de sélection pertinents et objectifs. Les employeurs peuvent publier des annonces et engager des candidats en fonction de leurs compétences, aptitudes, connaissances ou qualités personnelles, comme les traits de caractère, et non en fonction de la race, de la religion, de l’âge, du sexe ou d’autres critères discriminatoires.

Les directives tripartites ont été diffusées par les voies suivantes:

n brochures et dépliants;

n séminaires, entretiens et réunions avec les employeurs et les spécialistes des ressources humaines;

n visites dans les entreprises;

n organisations d’employeurs et de salariés, comme la SNEF et le NTUC, qui les ont transmises à leurs membres;

n autres sociétés et associations professionnelles compétentes, comme l’Institut des ressources humaines de Singapour (SHRI).

Evaluation de la situation dans la pratique

Il ressort de la dernière enquête sur les offres d’emploi que la discrimination est en fort recul. En octobre 1999, moins de 0,2 pour cent de ces offres faisaient intervenir des critères discriminatoires comme le sexe, l’âge et/ou la religion, contre 32 pour cent en janvier précédent. L’âge et le sexe sont les critères le plus souvent signalés.

Comme dans les enquêtes précédentes, 80 pour cent (contre 83 pour cent pour l’enquête précédente) des offres d’emploi comportant des critères jugés discriminatoires étaient le fait de petites entreprises.

Mécanismes de fixation des salaires et écarts salariaux

A Singapour, les salaires sont déterminés par l’offre et la demande. Il n’y a donc aucun risque de voir les salaires féminins diminuer artificiellement puisque l’économie fonctionne selon un système de méritocratie. Certaines données indiquent que l’écart des salaires masculins et féminins se comble avec le temps. En 1986, le salaire mensuel moyen des femmes était égal à 68 pour cent de celui des hommes. Ce chiffre est passé à 76 pour cent en 1997. S’il existe bien un écart salarial entre les sexes, il ne faut pas voir là le résultat d’une discrimination. Il est dû à une moindre ancienneté (les femmes ayant tendance à quitter le marché du travail après le mariage pour consacrer davantage de temps à leurs enfants) et au fait que le niveau éducatif de celles qui continuent à travailler est généralement plus faible. Avec l’amélioration de ce niveau éducatif, le salaire des femmes s’est accru progressivement au cours de la décennie.

Les efforts déployés ou envisagés en vue
du respect, de la promotion et de la réalisation
de ces principes et droits

Pour ce qui est du secteur public, le gouvernement applique le principe "à travail égal, salaire égal" depuis 1962, donnant ainsi l’exemple au reste du marché du travail.

Il n’existe pas de discrimination dans l’emploi à Singapour. Le gouvernement applique fermement le principe de la méritocratie pour les deux sexes dans l’ensemble des secteurs de l’économie pour tout ce qui touche à l’emploi, à la profession, à la promotion et aux carrières. Cette politique trouve sa concrétisation dans les mesures et programmes décidés et mis en œuvre par le gouvernement. Les efforts accomplis par Singapour en ce domaine ont été reconnus par le PNUD, qui, dans son rapport sur le développement humain de 1997, a jugé qu’il s’agissait d’un des pays "ayant réussi à développer les capacités humaines fondamentales des femmes comme des hommes".

Les organisations représentatives d’employeurs
et de travailleurs auxquelles copie du rapport
a été communiquée

Un exemplaire du présent rapport a été transmis à la Fédération nationale des employeurs de Singapour et au Congrès national des syndicats.

 

retour à la table des matières

Mise à jour par CG. Approuvée par NdW. Dernière modification: 5 Mai 2000.