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Tanzanie, République-Unie de Moyens d’appréciation de la situation Evaluation du cadre institutionnel Le principe de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi est reconnu en Tanzanie. Il est reconnu de la manière suivante: i) dans la Constitution de la République-Unie de Tanzanie; ii) dans la loi sur la sécurité de l’emploi, chapitre 574, section 8 b); iii) par la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1985. Des rapports ont été envoyés au BIT au titre de l’article 22 de la Constitution concernant les conventions ratifiées. La Constitution de la République-Unie de Tanzanie, article 13 4), prévoit que nul ne sera traité de manière discriminatoire par un fonctionnaire quelconque en vertu d’une loi quelle qu’elle soit, dans l’exercice de ses fonctions. La Constitution de la République-Unie de Tanzanie, qui est le texte législatif fondamental du pays, jette les bases de tous les autres lois, règlements et règles administratives. De plus, l’article 13 2) de la Constitution prévoit qu’aucune autorité législative de la République-Unie de Tanzanie ne mettra en place des lois ayant un caractère discriminatoire. Evaluation de la situation dans la pratique Il n’existe actuellement pas de statistique permettant d’évaluer la situation et aucune n’est envisagée pour l’instant. Toutefois, un certain nombre d’activités visant à lutter contre la pauvreté et à donner aux femmes un pouvoir économique sont entreprises dans le pays en réponse à la Conférence de Beijing et au Sommet social de Copenhague. Les efforts déployés ou envisagés en vue De nombreuses activités ont été lancées pour garantir que les anciens textes de lois seront revus et que de nouveaux textes seront promulgués de manière à garantir la suppression totale de la discrimination: examen des lois sur le travail et autres lois apparentées en mettant l’accent sur la promotion de l’emploi féminin dans le contexte de programmes d’ajustement structurel; examen du droit foncier, promulgation de lois contre le harcèlement sexuel, examen de la politique nationale en matière d’emploi qui traite des questions d’égalité des sexes et des chances dans le monde du travail. Des programmes spéciaux sont mis en place comme des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes de manière à garantir qu’il n’y ait pas de discrimination en matière d’emploi et de profession basée sur le sexe. Des projets à l’intention des femmes sont également entrepris dans le cadre du programme national de création de revenus. Si les activités de ce projet s’adressent à des personnes qui ne travaillent pas ou qui risquent d’être au chômage dans un avenir proche, ce programme met néanmoins l’accent sur l’égalité des sexes. Ainsi, 50 pour cent des bénéficiaires des divers projets doivent être des femmes. Autres moyens mis en place par le gouvernement pour promouvoir le principe de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession: – Création d’un bureau de coordination des questions sexospécifiques qui met l’accent sur les chances et le développement, le sexe et l’emploi. – Un groupe de travail tripartite sur l’égalité des sexes et l’emploi a été constitué afin de garantir, dans la pratique, le droit des femmes au travail et l’égalité d’accès à l’emploi. L’OIT appuie la promotion de l’emploi féminin dans le contexte des programmes d’ajustement structurel; le projet facilite aussi le processus d’examen de la législation du travail et de lois apparentées. Il faut également mentionner la réunion d’un groupe d’action tripartite (promotion de l’emploi féminin dans le contexte des programmes d’ajustement structurel) du 23 au 26 août 1999. Les objectifs du gouvernement sont de faire progresser les droits de l’homme, la démocratie et la bonne gouvernance. L’OIT devrait organiser un séminaire national de suivi impliquant les ministères, les employeurs et les syndicats concernés. L’OIT pourrait apporter un appui aux activités suivantes: – Séminaire national destiné aux employeurs, aux syndicats et aux membres du Parlement sur le principe de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. – Acquisition de compétences pour le personnel technique chargé de la préparation de rapports sur les normes de l’OIT et la Déclaration plus particulièrement. Les organisations représentatives d’employeurs Des exemplaires de ce rapport ont été envoyés aux organisations suivantes: – Association des employeurs de la République de Tanzanie – Organisation des syndicats de la République de Tanzanie (OTTU) Annexe (non reproduite) Liste de projets bénéficiant de l’appui du Programme national de création de revenus. |
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