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Thaïlande Moyens d’appréciation de la situation Evaluation du cadre institutionnel En sa qualité d’Etat Membre de l’OIT et de l’ONU, la Thaïlande adhère pleinement aux principes des droits de l’homme. Elle a adhéré à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à de nombreux autres instruments pertinents de l’ONU. La Thaïlande adhère fermement au principe de l’élimination de la discrimination. L’égalité de traitement est une condition préalable au développement. En effet, il ne saurait y avoir de paix durable sans développement et si des inégalités ou des actes discriminatoires quels qu’ils soient perdurent. L’oppression et la domination fondées sur le pouvoir, le sexe, la race, la religion ou la culture naissent en général de préjugés et d’une conception étroite de l’intérêt personnel. La Thaïlande a toujours été une société multiculturelle et ouverte. Les habitants d’origine thaïlandaise se mêlent librement aux citoyens d’origine chinoise, indienne, birmane, cambodgienne ou laotienne et aux membres des nombreuses minorités ethniques de Thaïlande. Le pays abrite de nombreuses religions. Depuis des siècles, le bouddhisme prédominant cohabite sans conflit avec l’islam, le christianisme et d’autres religions. S’agissant du problème de l’égalité entre les sexes, le gouvernement thaïlandais a toujours estimé qu’il était important que les femmes soient placées sur un pied d’égalité avec les hommes à tous les niveaux. L’instauration de relations amicales et la coopération entre les partenaires sociaux et la société civile contribueront au développement de la femme, à l’amélioration de sa position et à la promotion de l’égalité des droits dans tous les aspects de la vie. Sur le plan de la volonté politique, il convient de souligner que les gouvernements successifs de la Thaïlande ont défendu l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Ainsi, le 20 novembre 1997, s’exprimant au nom du gouvernement actuel, le Premier ministre Chuan Leekpai a tenu les propos suivants alors qu’il présentait la politique du gouvernement au Parlement: "Les lois et les règlements seront améliorés pour que la protection des travailleurs soit plus efficace. Il faudra notamment que les travailleuses et les jeunes travailleurs reçoivent des salaires équitables et travaillent dans un environnement sûr." En Thaïlande, le principe de l’élimination de la discrimination se traduit par des actes, comme il apparaît ci-dessous: La Constitution du Royaume de Thaïlande B.E. 2540 (1997) en vigueur depuis octobre 1997 accorde au peuple des droits plus étendus. Elle prévoit également l’élimination de la discrimination, comme il apparaît dans les articles ci-dessous: "Article 30: Tous les citoyens sont égaux devant la loi et jouissent de la même protection en application de la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits. Tout acte discriminatoire perpétré injustement à l’égard d’une personne pour des raisons d’origine, de race, de langue, de sexe, d’âge, de condition physique, d’état de santé, de situation personnelle, économique ou sociale, de confession, d’éducation ou d’opinion politique autorisée par la Constitution est interdit. Les mesures adoptées par l’Etat pour éliminer les obstacles qui empêchent certaines personnes de faire usage de leurs droits et libertés à l’égal des autres ou pour encourager ces personnes à le faire ne doivent pas être considérées comme constituant un acte discriminatoire injuste au sens qu’en donne le troisième paragraphe." "Article 80: L’Etat doit protéger les enfants et les adolescents et favoriser leur développement, promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et protéger, renforcer et développer l’intégrité de la famille et l’unité des communautés. L’Etat doit prêter assistance aux personnes âgées, démunies, invalides, handicapées ou défavorisées de sorte à améliorer la qualité de leur vie et à accroître leur autonomie." Il convient de souligner que la Constitution prévoit une protection renforcée des droits de l’homme et qu’elle est de ce fait davantage conforme aux normes internationales. Dans son chapitre 8, aux articles 199 et 200, elle ordonne la création d’une Commission nationale des droits de l’homme chargée de veiller au respect des droits de l’homme en surveillant, suivant et garantissant la réalisation des principes des droits de l’homme (annexe non reproduite). La loi sur la protection des travailleurs B.E. 2541 (1998) en vigueur depuis août 1998 accorde une protection plus importante aux travailleurs, dans la lignée des normes de l’OIT. Cette loi contient notamment des dispositions visant à l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession, comme il apparaît ci-dessous: "Article 15: Les employeurs doivent réserver le même traitement aux travailleurs et aux travailleuses du point de vue de l’emploi sauf si la description ou la nature du travail considéré empêche une telle équité." "Article 16: Les employeurs, chefs, superviseurs ou inspecteurs ont l’interdiction de faire subir des actes de harcèlement sexuel à des travailleurs mineurs ou à des travailleuses." "Article 43: Les employeurs ont l’interdiction de licencier des travailleuses au motif qu’elles sont enceintes." "Article 53: Pour un travail égal en nature, en qualité et en quantité, les employeurs doivent rémunérer identiquement le temps de travail, les heures supplémentaires, les vacances et offrir les mêmes compensations sous forme de vacances, quel que soit le sexe du travailleur." Au niveau international, la Thaïlande a donné la preuve de sa ferme volonté de participer aux efforts de la communauté internationale en ratifiant la convention nº 19 concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail et la convention nº 100 sur l’égalité de rémunération. La Thaïlande a également adopté la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, etc. En Thaïlande, la notion de discrimination est définie à l’article 30 de la Constitution du Royaume. La discrimination en raison du sexe, de la race, de la religion, de l’origine, etc., est interdite en matière d’emploi et de profession. Aucune personne ni aucune catégorie de personnes n’est exclue explicitement ou par omission de l’application du principe et du droit relatifs à l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. De même, aucune catégorie d’emploi ou de travail ni aucun secteur n’est exclu ou omis de la législation applicable. La concrétisation de ce principe dans les faits passe par l’application de la peine suivante: toute personne qui enfreindrait l’article 15 de la loi sur la protection des travailleurs de 1998 par action ou par omission est passible d’une amende pouvant atteindre 20 000 baht. Evaluation de la situation dans la pratique Afin de connaître la réalité de la situation, on dispose essentiellement de statistiques sur l’inspection du travail, les plaintes et les licenciements. Selon le rapport dressé par l’inspection du travail pour l’ensemble du pays en 1998, 993 312 travailleuses et 853 423 travailleurs ont fait l’objet d’inspections cette année-là. Aucun cas de plainte pour licenciement discriminatoire n’a été relevé. Les efforts déployés ou envisagés en vue Plusieurs efforts ont été déployés en vue du respect, de la promotion et de la réalisation de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Ainsi, plusieurs grandes orientations ont été définies dans la lutte contre ce problème. Elles visent notamment à accroître les possibilités offertes aux femmes, à assurer que ces dernières reçoivent un traitement équitable du point de vue de la rémunération, à favoriser leur promotion et à améliorer la qualité de leur vie. Des mesures législatives et des mesures d’application ont été adoptées pour transcrire ces principes dans la réalité. Les premières ont déjà été évoquées. Quant aux mesures d’application, elles ont déjà débouché sur plusieurs programmes ambitieux. D’autres encore seront mis en œuvre par différents organismes: n Tout d’abord, la Commission nationale pour les questions relatives aux femmes (National Commission on Woman’s Affairs ou NCWA), qui a pris sa forme actuelle en 1989, dirigera les programmes visant le progrès des femmes en Thaïlande, en sa qualité d’organisation étatique responsable des questions féminines. La NCWA est également chargée de suivre et d’évaluer les programmes relatifs aux femmes et de lancer des recherches sur la différence du traitement réservé aux hommes et aux femmes. n Ensuite, le ministère du Travail et de la Protection sociale est chargé de veiller à ce que les travailleuses jouissent pleinement des droits et des avantages que leur réserve la loi et d’œuvrer pour l’amélioration de la qualité de leur vie. Le ministère du Travail et de la Protection sociale a mis sur pied toute une série de programmes et de services destinés à la promotion de l’emploi, de l’inspection du travail et du bien-être dans le cas des travailleuses. n Enfin, le gouvernement devra mettre en œuvre des mesures sociales par le biais de différents programmes et projets visant la promotion et le renforcement des qualifications des travailleuses. Parmi les plus importants de ces outils se détachent le Projet pour la promotion de la qualité de la vie des travailleuses, le Programme pour la création, sur le lieu de travail, de services de consultation à l’intention des travailleuses et le Projet pour la formation professionnelle au plan local. Dans un souci de réserver à tous un accès égal à l’emploi, les centres de placement et les services d’orientation professionnelle destinés au grand public s’assurent qu’aucun demandeur d’emploi n’est victime d’actes discriminatoires. Ainsi, indépendamment de leur race, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur religion, de leur opinion politique ou de leur catégorie sociale, tous les demandeurs d’emploi ont accès aux mêmes possibilités et au même traitement en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle. La Thaïlande abrite un grand nombre de travailleurs immigrés. Aujourd’hui, certaines professions autrefois réservées aux hommes sont ouvertes aux femmes et un certain nombre de femmes occupent des postes très élevés, à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé. Le gouvernement thaïlandais s’est fixé des objectifs ambitieux en vue du respect, de la promotion ou de la réalisation du principe de l’élimination de la discrimination. Le huitième Plan pour le développement économique et social de la nation appelle ainsi à une amélioration de l’efficacité du système judiciaire et de la protection des droits civils en fixant les objectifs suivants: 1) renforcer l’assistance juridique apportée aux personnes les moins favorisées, notamment par la mise à disposition d’un avocat; 2) mieux faire connaître les garanties qu’offre la loi, amender les lois et règlements portant sur les droits et la protection sociale des femmes et des enfants conformément à l’évolution de la situation sociale et économique, et soutenir les activités entreprises en application de la loi par des organismes publics ou des ONG pour protéger les droits revenant aux enfants et aux adolescents; 3) défendre le principe de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes en favorisant la participation de ces dernières aux processus décisionnels et à la vie économique, sociale et politique à tous les niveaux; 4) encourager la création d’organisations féminines œuvrant pour favoriser l’accès des femmes à l’éducation, à la formation professionnelle, aux compétences et à l’emploi sur un pied d’égalité avec les hommes; 5) réformer les lois et règlements de sorte à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; et 6) mener une campagne pour dénoncer la violence à l’égard des femmes et des enfants en faisant mieux connaître ce problème et ses conséquences au public et en mettant des services de consultation à la disposition des familles concernées. Il convient de rappeler encore une fois que la Thaïlande est tout à fait consciente de la nécessité d’une égalité entre les sexes du point de vue de l’emploi. Le huitième plan accorde une place importante à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing et il fixe les buts et les objectifs suivants pour ce qui touche au développement des femmes: il faut faire en sorte que les femmes puissent atteindre le maximum de leur potentiel de tous les points de vue, prendre en compte tous les aspects de l’environnement des femmes dans la perspective du progrès de la famille et de la communauté, éliminer la discrimination à l’égard des femmes et faire disparaître la violence exercée par les différentes communautés et la société en général à leur égard. Il convient de souligner que tous les objectifs susmentionnés du Plan national se sont déjà traduits par des actes. Pour atteindre ces objectifs, l’assistance technique de l’OIT est appelée à jouer un rôle essentiel. Le développement d’indicateurs ou de statistiques pertinents semble également nécessaire. Les organisations représentatives d’employeurs Copie de ce rapport a été communiquée aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs suivantes, qui sont les plus importantes du pays: 1) Confédération des employeurs de Thaïlande; 2) Confédération des employeurs du commerce et de l’industrie thaïlandais; 3) Congrès du travail de Thaïlande; 4) Congrès national de la main-d’œuvre thaïlandaise. Observations reçues des organisations Aucune de ces organisations n’a encore envoyé ses observations sur la question. Annexes (non reproduites) n Extraits de la Constitution du Royaume de Thaïlande (1997) n Loi sur la protection des travailleurs (1998)
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