Le travail forcé ou obligatoire est interdit par les lois et règlements nationaux.

Ce principe est reconnu par:

L’article 6 de la loi précitée définit le terme "travail forcé", en déclarant que "l’employeur ne doit pas forcer le travailleur à travailler contre sa volonté en recourant à la violence, à l’intimidation, à l’emprisonnement ou à tout autre moyen restreignant injustement la liberté mentale ou physique du travailleur".

Dans son article 2, paragraphe 2, cette convention établit que le terme "travail forcé ou obligatoire" ne comprend pas "tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et affecté à des travaux d’un caractère purement militaire". Parallèlement, les articles 26 à 33 de la loi sur le service militaire en Corée stipulent que les conscrits du service militaire peuvent éventuellement assumer les fonctions des fonctionnaires des institutions nationales gouvernementales, des institutions locales, des organisations publiques et des institutions de bien-être, dans l’intérêt public.

Il est impossible de déployer toute la main-d’œuvre ayant des obligations militaires à des travaux ou des services de nature exclusivement militaire. Par conséquent, les agents de la fonction publique doivent, en temps ordinaire, servir les intérêts publics dans les institutions gouvernementales nationales et dans les institutions locales, et être immédiatement transférés dans les forces de combat si l’état d’urgence est déclaré. En d’autres termes, le personnel du service public est constitué par des forces armées en attente. Lorsqu’elles ont effectué la période de service obligatoire, elles sont intégrées dans la force de réserve et peuvent être mobilisées en temps de guerre exactement comme les citoyens qui ont terminé leur service militaire actif.

L’article 1 de la convention établit que le travail forcé ou obligatoire ne doit pas être utilisé en tant que sanction à l’égard de personnes qui ont ou qui expriment certaines opinions politiques, ou qui ont participé à des grèves.

Cependant, la loi sur les fonctionnaires d’Etat leur interdit de participer à des activités politiques ou collectives, et elle prévoit des sanctions pénales d’emprisonnement allant jusqu’à un an, ainsi que des amendes allant jusqu’à 2 millions de won, en cas de non-respect de la disposition suscitée.

La loi sur les assemblées et les manifestations prévoit que des sanctions pénales d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans, ou des amendes allant jusqu’à 2 millions de won, sont applicables aux personnes qui organiseraient une assemblée ou une manifestation interdites, ou qui passeraient outre une notification préalable de cette interdiction.

La loi sur les syndicats et les relations professionnelles interdit toute action directe non organisée par des syndicats ou non approuvée par la majorité de leurs membres. Toute violation de cette disposition entraîne un emprisonnement allant de un à cinq ans, ou des amendes allant de 10 à 50 millions de won.

Le travail forcé ou obligatoire est interdit dans quelque profession que ce soit.

La loi pénale prévoit des sanctions applicables dans les cas suivants, et l’application des mesures contre le travail forcé relève de la police, de la justice et des tribunaux:

L’article 110 de la loi sur les normes du travail spécifie qu’un employeur qui oblige un salarié à travailler contre sa volonté encourt une peine d’emprisonnement de moins de cinq ans ou une amende allant jusqu’à 30 millions de won. A cet égard, les inspecteurs du travail qui exercent dans les 46 bureaux régionaux du travail du pays effectuent des enquêtes concernant les violations alléguées et, si les cas rapportés sont prouvés, procèdent à des arrestations et défèrent les coupables à l’autorité compétente.

Cela a été dit plus tôt, le principe de l’élimination du travail forcé est explicitement mentionné dans la Constitution et dans les lois et, afin d’assurer l’application des dispositions juridiques, des sanctions pénales sont également prévues par les lois et règlements nationaux.

Le ministère du Travail coordonne et surveille l’application de la loi sur les normes du travail, l’inspection du travail sur le lieu de travail, et la prise des mesures contre les violations perpétuées à l’encontre de la loi. Sous la direction et la supervision du ministère du Travail, les inspecteurs du travail des 46 bureaux régionaux mènent à bien leurs tâches, demandent aux employeurs d’établir des rapports ou de participer et font office d’agents de répression pénale dans les cas de violations, afin de garantir que les employeurs respectent pleinement leurs obligations eu égard à la prévention et à l’élimination du travail forcé.

L’application de sanctions pénales contre les violations de la disposition relative à l’élimination du travail forcé mentionnée ci-dessus dans I 1) d) est assurée par la police, la justice et les tribunaux.

Les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs suivantes ont reçu un exemplaire de ce rapport: Fédération des employeurs de Corée et Fédération des syndicats de Corée.

Les personnes désignées pour accomplir leur service militaire actif peuvent choisir, lorsqu’elles ont les qualifications requises, de travailler dans une industrie correspondant à leurs qualifications pendant un certain temps au lieu d’accomplir leur service militaire actif. Le problème est que, si ces personnes sont licenciées, elles sont immédiatement transférées dans le service militaire actif. Dans ces conditions, les employeurs, conscients du fait qu’un licenciement est une double épreuve pour les éventuels conscrits, peuvent tenir ces travailleurs sous la pression d’une menace de licenciement. Par conséquent, une supervision et un contrôle plus stricts s’imposent pour s’assurer que les employeurs n’abusent pas de ces programmes spéciaux.