Le principe est reconnu en République démocratique du Congo. Législation pertinente: l’article 2 du Code du travail stipule "le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue"; le décret-loi constitutionnel n^o 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République démocratique du Congo; l’ordonnance-loi nº 67/310 du 9 août1967 portant Code du travail.

Le paragraphe 3 de l’article 2 du Code du travail définit le travail forcé ou obligatoire comme étant tout travail ou service exigé d’un individu sous menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. L’article 2 du décret-loi constitutionnel garantit l’exercice des droits et libertés individuels et collectifs.

Aucune personne ou catégorie de personnes n’est exclue de la mise en œuvre du principe.

Il y a des catégories d’emplois et des secteurs qui sont exclues. En effet, le paragraphe 2 du Code du travail stipule:

"font exception à cette interdiction:

Il n’y a pas de statistiques disponibles ni d’informations disponibles. Le gouvernement sollicite l’aide du BIT pour la collecte des données statistiques.

A titre de mesures prises en vue de la promotion et de la réalisation du principe, on notera les visites effectuées par l’inspection du travail. Parmi les moyens, on notera la procédure de la ratification de la convention nº 105 concernant l’abolition du travail forcé ou obligatoire. A notre connaissance, il n’y a pas d’efforts déployés de la part de l’Organisation ou d’autres instances.

Les objectifs du gouvernement consistent à éliminer toute forme de travail forcé ou obligatoire et à garantir les libertés et droits fondamentaux au travail.

Les conditions jugées nécessaires pour atteindre nos objectifs sont l’assistance technique du BIT pour faciliter la sensibilisation du public et la vulgarisation de la norme pour ne pas recourir au travail forcé ou obligatoire ainsi que son assistance pour une étude et une enquête dans le cadre du tripartisme aux fins de définir une stratégie nationale et un plan d’action de lutte contre le travail forcé ou obligatoire.

Employeurs: Fédération des entreprises du Congo (FEC); Association nationale des entreprises du portefeuille (ANEP); Confédération des petites et moyennes entreprises congolaises (COPEMECO).

Travailleurs: Union nationale des travailleurs du Congo (UNTC); Confédération syndicale du Congo (CSC); Confédération démocratique des travailleurs du Congo (CDT); Centrale syndicale interprofessionnelle de travailleurs et cadres du Congo (SOLIDARITE); Organisation des travailleurs unis du Congo (OTUC) et Coopération des syndicats des entreprises publiques et privées du Congo (COOSEPP).

Le présent rapport a été rédigé avec la collaboration de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) et de l’Union nationale des travailleurs du Congo (UNTC).