Le principe de l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire est reconnu en Inde. En vertu de son article 23, la Constitution de l’Inde interdit le travail forcé. Au paragraphe (1) de cet article, elle dispose que "l’exploitation de l’homme à des fins commerciales ainsi que le "begar" et autres formes analogues de travail forcé sont interdits, toute contravention à cette disposition constituant une infraction punissable conformément à la loi". A plusieurs reprises, les tribunaux ont confirmé les définitions ci-après au titre de l’article 23 (1) de la Constitution de l’Inde. L’"exploitation de l’homme à des fins commerciales" comprend l’exploitation des femmes et des enfants à des fins immorales ou autres (Shama c. Etat de M. P., Allahabad 57). Le "begar" est un travail ou un service exigé, sans rémunération, par le gouvernement ou une personne en situation d’autorité (Vasudevan c. Mittal, Bombay 53(67); Suraj c. Etat de Madhya Pradesh, Madhya Pradesh 303). Le "travail forcé" peut être imposé à un individu non seulement par le recours à la force physique à son encontre mais aussi en vertu d’une disposition législative prévoyant qu’un travailleur est passible d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende s’il ne fournit pas le service exigé de lui. La faim et la pauvreté peuvent également pousser un individu à accepter un emploi dont la rémunération est inférieure au salaire minimum légal (Syndicat des peuples c. Syndicat de l’Inde, Cour suprême 1473; Sanjit c. Etat du Rajasthan, Cour suprême 328).

La législation du pays prévoit la suppression du travail forcé ou obligatoire ainsi que l’indique l’article premier de la convention nº 105 de l’OIT. La seule exception figure à l’article 23 (2) de la Constitution, aux termes duquel "les dispositions du présent article [23 (1)] ne sauraient empêcher l’Etat d’instituer un service obligatoire dans l’intérêt public, l’institution d’un tel service ne devant comporter aucune discrimination du seul fait de la religion, de la race, de la caste ou de la classe". La seule loi adoptée en vertu des dispositions de la Constitution est la loi de 1972 sur le service national, qui prévoit la réquisition des services de médecins, d’ingénieurs ou de techniciens pendant une période donnée dans des situations d’urgence au plan national. Bien que cette loi ait été adoptée en 1972 pour permettre de faire face à une situation d’urgence, aucune ne s’est produite jusqu’à présent qui justifie l’invocation de cette loi.

Des voies de recours appropriées existent en Inde pour assurer le respect des principes énoncés à l’article premier de la convention nº 105 de l’OIT. Les violations éventuelles sont réglées par le pouvoir judiciaire. L’article 23 de la Constitution garantit la protection contre l’exploitation, qui est un droit fondamental, ce qui signifie qu’il ne peut être supprimé par le corps législatif.

Le travail forcé, tel que défini à l’article premier de la convention n^o 105, est punissable conformément à la loi. Il existe des mécanismes législatifs et judiciaires appropriés pour traiter les violations éventuelles de ces dispositions.

Le gouvernement de l’Inde a mis en place des mesures administratives, juridiques et sociales pour éliminer toute forme de travail forcé ou obligatoire tel que défini à l’article premier de la convention nº 105. La Constitution de l’Inde (art. 23) prévoit une protection contre le travail forcé. Des dispositions législatives prévoient des procédures en cas de violation dudit article. En outre, le gouvernement de l’Inde a l’intention de ratifier la convention nº 105, et les formalités en la matière sont en cours. La législation et les procédures de l’Inde sont d’une manière générale conformes à la convention de l’OIT, et les formalités de ratification de la convention nº 105 par l’Inde sont en cours.

Une copie du présent rapport est envoyée aux organisations panindiennes d’employeurs et de travailleurs suivantes:

Aucune observation n’a été reçue de ces organisations.