En République de Lettonie, les questions concernant le travail forcé ou obligatoire sont régies par les textes législatifs suivants:

L’article 106 de la Constitution de la République de Lettonie déclare une interdiction générale du travail forcé, à savoir:

"Chacun a le droit de choisir librement sa profession et son lieu de travail selon ses compétences et ses qualifications. Le travail forcé est interdit. La participation à l’élimination de calamités et de leurs conséquences et l’emploi à la suite de la condamnation par un tribunal ne sont pas considérés comme travail forcé."

De même, l’article 25 du Code de la République de Lettonie stipule:

"Un employeur n’est pas autorisé à demander à un travailleur d’accomplir des travaux non prévus par le contrat de travail."

La législation de la République de Lettonie permet le travail volontaire et uniquement les travaux non considérés comme du travail forcé. Le service militaire obligatoire et la participation à l’élimination des calamités et de leurs conséquences ne sont pas considérés comme du travail forcé. Cependant, la législation de la République de Lettonie permet d’empiéter sur les droits de certaines personnes, par exemple en les enrôlant à des travaux forcés. C’est le cas par exemple de l’article 1 de la loi sur "l’état d’exception", à savoir:

"L’état d’exception est un régime juridique spécial pour les activités des autorités publiques et des institutions publiques, entreprises, associations d’entrepreneurs, agences et organisations, qui permet, selon la taille et la procédure prévue par cette loi, d’empiéter sur les droits et libertés des personnes physiques et morales et de leur confier des responsabilités."

Il est essentiel de noter que, dans le projet du Code du travail actuellement en cours de rédaction, plusieurs innovations ont été incorporées en ce qui concerne les règlements sur l’accomplissement de travaux non prévus par le contrat de travail, à savoir le paragraphe 1 de l’article 54 du projet susmentionné qui déclare:

"L’employeur pourra désigner un travailleur, pour une durée ne dépassant pas un mois, afin qu’il accomplisse des travaux non prévus par son contrat de travail pour éliminer les conséquences d’une force insurmontable, un événement accidentel ou d’autres circonstances extrêmes affectant ou pouvant affecter le processus usuel de travail dans l’entreprise. En cas d’inactivité, un employeur pourra désigner un travailleur pour accomplir des travaux non prévus par le contrat de travail pour une durée n’excédant pas deux mois de l’année civile."

En outre, le paragraphe 3 de l’article 54 du projet susmentionné prévoit que:

"Pour les travaux non prévus par le contrat de travail, l’employeur devra payer une indemnité correspondante, dont le montant ne saurait être inférieur aux salaires moyens antérieurs des travailleurs."

La législation de la République de Lettonie ne prévoit pas de responsabilité directe pour l’application du travail forcé ou obligatoire, mais il existe des règlements généraux en matière de droits du travail (y compris sur l’emploi) pour les violations prévoyant à la fois une responsabilité pénale et administrative. Ainsi, l’article 280 de la loi pénale de la République de Lettonie stipule:

"En cas de violation des restrictions ou des règlements concernant l’emploi d’une personne par l’employeur, et si ceci a été commis de façon répétée pendant un an, il est prévu:

une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an ou des travaux forcés, ou des amendes n’excédant pas cinq ans de salaires minima."

Le paragraphe 1 de l’article 41 du Code administratif de la République de Lettonie à son tour prévoit que:

"En cas de violation des lois du travail ou des lois protégeant le travail, ou d’autres textes réglementant ces questions,

une amende n’excédant pas 250 lats sera infligée aux employeurs ou aux responsables."

Il découle de ce qui précède qu’en République de Lettonie le principe de l’abolition du travail forcé a été reconnu.