de travail forcé ou obligatoire
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Népal Moyens d’appréciation de la situation Evaluation du cadre institutionnel Le principe de l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire est reconnu au Népal. L’article 20 de la Constitution du Royaume du Népal, 1991, dispose que: La traite des êtres humains, l’esclavage, le servage ou le travail forcé sont interdits sous quelque forme que ce soit. Toute violation de cette disposition est passible de sanctions. Seul le service obligatoire d’intérêt public peut être imposé par la loi. De même, le Code civil dispose également au chapitre 4.1 que l’on ne peut contraindre un individu à exécuter des travaux contre son gré. Evaluation de la situation dans la pratique En dehors des dispositions de la Constitution, il n’existe aucune donnée en la matière. Les efforts déployés ou envisagés en vue Outre les dispositions de la Constitution, dans certains districts des régions de développement de l’Ouest, il existe une pratique traditionnelle qui consiste à embaucher des travailleurs agricoles qui effectuent une part de leur travail sous un régime de servitude pour dettes contractées oralement. Ces travailleurs agricoles reçoivent une rémunération en espèces ou en nature insuffisante pour subvenir à leurs besoins. Compte tenu de ce fléau social, le gouvernement, et en particulier le ministère de la Réforme agraire et de l’Aménagement du territoire, a mis en œuvre un programme visant tout particulièrement à lutter contre ces travaux de servitude (kamaiya). De même, des syndicats et des organisations non gouvernementales se sont également penchés sur ces questions et ont réalisé plusieurs programmes d’intervention. Différents donateurs ont également apporté leur soutien financier aux organismes susmentionnés pour mettre en œuvre des programmes d’intervention, notamment en matière de développement des compétences et de promotion des activités génératrices de revenus. Le ministère de la Réforme agraire et de l’Aménagement du territoire a également travaillé à l’élaboration d’instruments juridiques nécessaires, qui soient conformes aux dispositions constitutionnelles. Les organisations représentatives d’employeurs Le présent rapport a été communiqué aux syndicats et aux organisations d’employeurs pour information. Observations reçues des organisations Aucune observation n’a été reçue. |
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