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L’élimination de toute forme
de travail forcé ou obligatoire

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Sri Lanka

Moyens d’appréciation de la situation

Evaluation du cadre institutionnel

Une analyse comparative de la convention no 29 et de la convention no 105 montre que l’article 2 de la convention nº 29, qui a été adoptée en 1930, prévoit des exceptions à un respect strict des dispositions de cette convention. A l’heure actuelle, la législation sri-lankaise contient des dispositions qui pourraient être interprétées d’une manière qui indiquerait l’existence de travail forcé ou obligatoire. Toutefois, la majorité de ces dispositions relèvent des exceptions énumérées à l’article 2 de la convention no 29.

Dans la convention no 105 (adoptée en 1957), les restrictions au travail forcé prévues à l’article 1 couvrent un domaine très large qui, s’il était interprété au sens strict, irait à l’encontre de certaines dispositions de notre législation. Bien que les alinéas a), d) et e) de l’article 1 soient appropriés, les alinéas b) et c) pourraient, s’ils étaient appliqués à la lettre, empêcher certaines dispositions de la législation de Sri Lanka d’être appliquées de manière à permettre la réalisation des buts pour lesquels ces lois ont été adoptées par le Parlement.

On trouvera ci-dessous quelques-unes des lois qui devront éventuellement être revues et amendées si Sri Lanka ratifie la convention no 105:

n loi no 40 de 1985 sur les forces de mobilisation et les forces supplémentaires;

n loi no 61 de 1979 sur les services publics essentiels;

    • ordonnance no 16 de 1877 sur les prisons;
    • loi no 70 de 1961 sur le service public obligatoire.

 

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Mise à jour par CG. Approuvée par NdW. Dernière modification: 5 Mai 0.